Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Nous demandons de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC) dans le domaine des cartes de cr\u00e9dit et de leur acc\u00e8s pour les jeunes de moins de 25 ans, en imposant le d\u00e9bit imm\u00e9diat du compte apr\u00e8s paiement, l'impossibilit\u00e9 de payer si le solde du compte est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro et un affichage imm\u00e9diat du solde du compte.
","ReasonText":"L'utilisation de la carte de cr\u00e9dit pour les jeunes de moins de 25 ans cr\u00e9e des probl\u00e8mes d'endettement graves. La facilit\u00e9 de l'octroi par les instituts bancaires de ces cartes, \u00e0 cause d'une LCC pas assez contraignante, nous fait croire que l'utilisation de cet outil devrait \u00eatre plus strictement encadr\u00e9e. Nous citerons notamment les probl\u00e8mes et les solutions suivants\u00a0:
- Le d\u00e9bit sur la carte n'est pas imm\u00e9diat, ce qui induit souvent en erreur le client, lui faisant croire qu'il a plus d'argent qu'il n'en a r\u00e9ellement. Un d\u00e9bit imm\u00e9diat faciliterait une gestion responsable pour les jeunes qui touchent leurs premiers salaires.
- \u00c0 l'exception des jeunes poss\u00e9dant leur propre entreprise, il para\u00eet n\u00e9cessaire d'emp\u00eacher un jeune d'\u00eatre dans le rouge avec sa carte de cr\u00e9dit. C'est souvent la porte ouverte \u00e0 un endettement probl\u00e9matique que la personne tra\u00eene des ann\u00e9es quand la banque ne propose pas, pour \u00e9ponger la dette ... d'accorder un petit cr\u00e9dit. Laisser les jeunes s'endetter de la sorte, c'est les enfermer dans un cercle vicieux. L'\u00c9tat doit emp\u00eacher cela pour ne pas cr\u00e9er une g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9biteurs dont beaucoup devront ensuite avoir recours \u00e0 l'aide sociale.
- Si le client ne conna\u00eet pas son solde disponible, c'est souvent une incitation \u00e0 faire des d\u00e9penses exag\u00e9r\u00e9es. Il nous semble qu'avec les nouvelles technologies, il est parfaitement possible d'\u00e9tablir un lien entre la carte de cr\u00e9dit et le compte bancaire du jeune et d'imposer que ce solde s'affiche, ce qui peut sensibiliser le jeune client \u00e0 ne pas d\u00e9passer ses moyens.
- Quand bien m\u00eame la LCC encadre d\u00e9j\u00e0 l'octroi des cartes de cr\u00e9dit, la r\u00e9alit\u00e9 du terrain permet souvent pour ces personnes plus vuln\u00e9rables \u00e0 l'endettement d'obtenir gratuitement une ou plusieurs cartes de banques ou de grands magasins d\u00e9sirant les fid\u00e9liser pour l'avenir. Nous en voulons pour preuve les offres sp\u00e9ciales pour les \u00e9tudiants dont les revenus sont en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s faibles. Les conditions d'octroi et les contr\u00f4les devraient \u00eatre formalis\u00e9s et plus stricts, notamment en vertu de l'ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.
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