Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 257d du Code des obligations est compl\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Toute mise en demeure notifi\u00e9e par le bailleur au locataire pour le payement du loyer d'une habitation est adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 un service social d\u00e9termin\u00e9 par le canton. Ce service prend contact imm\u00e9diatement avec le locataire pour examiner avec lui sa situation, les solutions pour r\u00e9soudre la situation et l'informer des aides, notamment financi\u00e8res, auxquelles il a droit.
2. Le bail r\u00e9sili\u00e9 pour d\u00e9faut de payement de loyer est reconduit si en cours de proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation le locataire a rattrap\u00e9 le retard de loyer.
","ReasonText":"Les expulsions de locataires pour d\u00e9faut de payement de loyer sont extr\u00eamement nombreuses. Elles touchent en grande majorit\u00e9 des personnes en situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. La pr\u00e9carisation peut survenir de mani\u00e8re abrupte suite \u00e0 une maladie ou un accident emp\u00eachant de travailler, suite \u00e0 un licenciement pour des motifs \u00e9conomiques ou encore suite \u00e0 une modification du groupe familial comme une s\u00e9paration, un divorce ou un veuvage.
Le syst\u00e8me actuel, avec une clause guillotine si le locataire ne rattrape pas son retard dans les 30 jours d\u00e8s la mise en demeure, g\u00e9n\u00e8re des drames sociaux \u00e9pouvantables.
Malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 du locataire et l'existence de services sociaux pouvant offrir des aides financi\u00e8res d'urgence, la plupart des locataires ayant re\u00e7u ce genre de cong\u00e9 sont expuls\u00e9s, car le remboursement ou l'intervention des services sociaux est trop tardif. Parfois, le locataire ignore m\u00eame qu'il peut \u00eatre aid\u00e9 ou renonce par honte \u00e0 faire le premier pas vers ces services.
Dans ces conditions, il est indispensable que les services sociaux du canton, plus pr\u00e9cis\u00e9ment ceux du lieu de situation de l'immeuble, soient avis\u00e9s de la situation locative probl\u00e9matique pour prendre contact avec le locataire et essayer de l'aider \u00e0 sortir de la mauvaise passe. Non seulement cela sera favorable au locataire, mais aussi cette annonce permettra \u00e9galement souvent au bailleur de recouvrer plus rapidement le loyer en retard et surtout \u00e9vitera plus fr\u00e9quemment \u00e0 l'\u00c9tat les co\u00fbts sociaux et financiers r\u00e9sultant d'une expulsion d'un locataire de son logement.
Par ailleurs, il faut se rappeler que le retard dans le rattrapage de l'arri\u00e9r\u00e9 de loyer r\u00e9sulte d'abruptes difficult\u00e9s momentan\u00e9es. Il faut donc cr\u00e9er une solution de reconduction du bail lorsque apr\u00e8s avoir entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires le locataire, m\u00eame en proc\u00e9dure, solde son arri\u00e9r\u00e9 de loyer. Des limitations de ce droit peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans la modification l\u00e9gale.
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