Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 139b de la Constitution, qui d\u00e9finit la proc\u00e9dure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet, sera modifi\u00e9 de telle sorte qu'il n'y aura plus de question subsidiaire. En cas de double oui, c'est le projet qui aura obtenu le plus de voix qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9.
","ReasonText":"Les citoyens b\u00e9n\u00e9ficient de la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider d'une votation au moyen d'une question subsidiaire depuis 1987. C'est en effet le 5 avril de cette ann\u00e9e-l\u00e0 que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la Constitution.
En soi, le d\u00e9compte des voix lors d'une votation est simple. Le projet qui obtient le plus de voix l'emporte. Or cette belle simplicit\u00e9 ne vaut que dans le cas du vote r\u00e9f\u00e9rendaire. Pour une modification constitutionnelle, la double majorit\u00e9 est requise. Pour qu'une nouvelle disposition soit accept\u00e9e, il faut qu'elle soit approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des votants et la majorit\u00e9 des cantons.
Lorsque le Parlement oppose un contre-projet \u00e0 l'initiative, la situation se complique encore plus. Quatre combinaisons sont possibles\u00a0:
1. L'initiative est approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des votants et la majorit\u00e9 des cantons, contrairement au contre-projet\u00a0: l'initiative est directement accept\u00e9e.
2. L'initiative n'obtient pas la double majorit\u00e9 des votants et des cantons, contrairement au contre-projet\u00a0: ce dernier est directement accept\u00e9.
3. Ni l'initiative ni le contre-projet n'obtiennent la double majorit\u00e9\u00a0: les deux projets sont rejet\u00e9s.
4. Aussi bien l'initiative que le contre-projet obtiennent la double majorit\u00e9\u00a0: les deux projets sont provisoirement accept\u00e9s.
Ce n'est que dans ce quatri\u00e8me cas que la question subsidiaire est pertinente.
La question subsidiaire a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en septembre 2000, \u00e0 l'occasion de la votation sur l'initiative populaire \"pour l'introduction d'un centime solaire\" et son contre-projet de \"redevance pour l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables\". La question subsidiaire n'a jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans ce cas, car les deux projets ont \u00e9chou\u00e9. La question subsidiaire a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e pour la deuxi\u00e8me fois en septembre 2002, \u00e0 l'occasion de la votation sur l'initiative populaire \"pour le versement au fonds AVS des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires de la Banque nationale suisse\" et son contre-projet \"L'or \u00e0 l'AVS, aux cantons et \u00e0 la Fondation\". L\u00e0 encore, la question subsidiaire n'a pas jou\u00e9 de r\u00f4le en raison du rejet des deux projets.
Le 28 novembre 2010, la question subsidiaire a refait son apparition dans le contexte de la votation sur l'initiative sur le renvoi et son contre-projet. Il s'agissait de sa troisi\u00e8me occurrence sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. 1 398 360 votants (52,9\u00a0%) ont accept\u00e9 le projet soumis par voie d'initiative populaire. 1 243 325 votants (47,1\u00a0%) l'ont rejet\u00e9. Quant au contre-projet, le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 le suivant\u00a0: 1 189 186 votants l'ont accept\u00e9 (45,8\u00a0%), 1 407 743 l'ont refus\u00e9 (54,2\u00a0%). La question subsidiaire a donn\u00e9 1 252 625 voix en faveur de l'initiative, alors que la majorit\u00e9 a vot\u00e9 en faveur du contre-projet (1 270 831 voix). En ce qui concerne les cantons, 13 4/2 ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l'initiative et 7 2/2 le contre-projet.
Comme on l'a d\u00e9j\u00e0 dit plus haut, les croix appos\u00e9es en face des r\u00e9ponses \u00e0 la question subsidiaire ne jouent effectivement un r\u00f4le qu'en cas de double oui. Or, m\u00eame si un votant rejette l'un et l'autre des deux projets qui lui sont soumis, il peut apposer sa croix et d\u00e9terminer ainsi quel projet il accepterait \u00e0 titre de moindre mal si la votation devait avoir un autre r\u00e9sultat que celui qu'il d\u00e9sire. Il en r\u00e9sulte que les partisans du non peuvent exercer une influence accrue sur le r\u00e9sultat de la votation, en comparaison des partisans du oui. Ils ont d'une part la possibilit\u00e9 de rejeter les deux projets mais, m\u00eame s'ils font partie des perdants, ils peuvent d'autre part influencer le r\u00e9sultat final.
Une intervention soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e l\u00e9gislative (Grosser Gemeinderat) de la commune de Muri, pr\u00e8s de Berne, montre que la question subsidiaire d\u00e9terminante en cas de double oui n'est pas incontest\u00e9e et que des demandes visant \u00e0 son abolition ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon communal. Par voie de postulat, le groupe socialiste et le Parti \u00e9vang\u00e9lique demandent que le processus d\u00e9cisionnel entre diverses variantes soit simplifi\u00e9 par l'abrogation de la question subsidiaire en cas d'acceptation de deux projets concurrents. En l'occurrence, le projet qui l'emportera sera celui qui aura obtenu le plus fort pourcentage de voix favorables.
La commune bernoise de Worb fournit un second exemple. On y a renonc\u00e9 \u00e0 la question subsidiaire. Le r\u00e8glement y aff\u00e9rent pr\u00e9cise que si les votants acceptent deux projets concurrents, le projet qui l'emporte est celui qui a obtenu le plus de voix favorables, l'autre projet \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9. Si les deux projets obtiennent le m\u00eame nombre de oui, le projet accept\u00e9 est celui qui a obtenu le moins de non.
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