Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a014, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 14 al. 1
La publicit\u00e9 est interdite dans les programmes de radio et dans l'offre en ligne de la SSR. (Reste de l'alin\u00e9a inchang\u00e9)
","ReasonText":"Lors de l'\u00e9laboration de la LRTV, la question d'interdire \u00e0 la SSR de diffuser de la publicit\u00e9 dans son offre en ligne avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. L'objectif \u00e9tait de prot\u00e9ger les autres prestataires suisses d'offres en ligne, l'offre de la SSR financ\u00e9e par la redevance risquant d'exclure les acteurs priv\u00e9s du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors convaincu le Parlement de renoncer \u00e0 inscrire cette interdiction dans la loi en assurant qu'il la r\u00e9glerait dans l'ordonnance d'application et dans la concession octroy\u00e9e \u00e0 la SSR. L'art.\u00a093, al.\u00a04, de la Constitution pr\u00e9voit par ailleurs express\u00e9ment que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en consid\u00e9ration la situation de la presse lorsqu'elle fixe les r\u00e8gles applicables \u00e0 la radiodiffusion (SSR). Or la presse ne cesse d'\u00e9tendre son offre sur Internet afin de mettre \u00e9galement ses publicit\u00e9s sur ce canal. Contrairement \u00e0 la radiodiffusion qui est financ\u00e9e par la redevance, la presse \u00e9crite d\u00e9pend fortement de ses recettes publicitaires\u00a0: elles seules permettent de maintenir la diversit\u00e9 du paysage m\u00e9diatique et une formation de qualit\u00e9 des journalistes. Les recettes publicitaires permettent au surplus de calculer les charges pesant sur les prestataires priv\u00e9s. On peut ainsi prouver que le march\u00e9 de la publicit\u00e9 radiodiffus\u00e9e s'est remis beaucoup plus rapidement de la crise des m\u00e9dias que celui de la presse \u00e9crite. Une nouvelle distorsion de la concurrence sous la forme d'une autorisation de la publicit\u00e9 en ligne pour la SSR affaiblirait encore davantage la presse \u00e9crite priv\u00e9e sans renforcer pour autant l'offre de la SSR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant laiss\u00e9 entendre qu'il reprenait les arguments de la SSR et qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 autoriser la publicit\u00e9 en ligne. La SSR pourrait sans probl\u00e8me proposer une offre en ligne sans publicit\u00e9 sous la forme d'un canal de distribution. Quant \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision hybride du futur, elle devra certes \u00eatre propos\u00e9e sur un canal en ligne, mais rien n'oblige d'y proposer de la publicit\u00e9.
Afin de minimiser la distorsion de la concurrence entre une SSR financ\u00e9e par la redevance et des prestataires priv\u00e9s financ\u00e9s par la publicit\u00e9 et afin d'assurer \u00e0 la presse \u00e9crite une certaine s\u00e9curit\u00e9 pour ses investissements sur Internet, il faut interdire \u00e0 la SSR de diffuser de la publicit\u00e9 en ligne.
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