La quatri\u00e8me r\u00e9vision partielle de l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) visait notamment \u00e0 renforcer les exigences relatives \u00e0 la p\u00e9riode minimale de cotisation. Suite \u00e0 ces modifications, les personnes de plus de 55 ans et les assur\u00e9s qui pr\u00e9sentent une invalidit\u00e9 de 40\u00a0% au moins ont d\u00e9sormais droit \u00e0 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au maximum uniquement s'ils peuvent justifier d'une p\u00e9riode de cotisation de 24 mois au moins. Le 1er avril 2011, la p\u00e9riode de cotisation a en effet \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 18 \u00e0 24 mois pour ces deux groupes de personnes. Des d\u00e9lais-cadres de deux ans sont pr\u00e9vus pour la perception des prestations et pour les p\u00e9riodes de cotisation. En ce qui concerne la perception des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le d\u00e9lai-cadre d\u00e9bute \u00e0 partir du premier jour de ch\u00f4mage, pour autant que les conditions relatives au droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 soient remplies. Le d\u00e9lai-cadre relatif \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation commence, lui, deux ans avant le premier jour de ch\u00f4mage. Ces conditions cr\u00e9ent une situation probl\u00e9matique dans laquelle seules les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 55 ans et les personnes qui per\u00e7oivent une rente d'invalidit\u00e9 se retrouvent\u00a0: en effet, pour b\u00e9n\u00e9ficier de 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au maximum, ces personnes doivent avoir cotis\u00e9 de mani\u00e8re discontinue durant les deux ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la p\u00e9riode de ch\u00f4mage. Cette situation peut donner lieu \u00e0 des cas de rigueur ind\u00e9sirables, notamment lorsque la personne concern\u00e9e a chang\u00e9 d'emploi au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage et qu'elle n'a pas travaill\u00e9 quelques jours entre les deux activit\u00e9s, ou lorsqu'elle ne s'est pas annonc\u00e9e \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC) d\u00e8s le premier jour de ch\u00f4mage, parce qu'elle a cherch\u00e9 un emploi pendant un certain temps sans le soutien de l'AC. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
Le projet d'amendement \u00e9labor\u00e9 par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) permet \u00e0 la cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s concern\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier de 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour une p\u00e9riode de cotisation de 22 mois seulement (toujours dans le d\u00e9lai-cadre de deux ans pour la p\u00e9riode de cotisation). (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et rapport de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil nationa)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Les rapporteurs ont rappel\u00e9 qu'avec l'initiative parlementaire, le Parlement revenait sur une d\u00e9cision prise, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). En effet, avec la quatri\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LACI (08.062) le Parlement a renforc\u00e9 les liens entre la p\u00e9riode minimale de cotisation et la dur\u00e9e de versements des prestations. Suite \u00e0 cette r\u00e9vision, les personnes assur\u00e9es \u00e2g\u00e9es de plus de 55 ans ou qui per\u00e7oivent une certaine rente d'invalidit\u00e9 ont droit \u00e0 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res seulement si elles peuvent justifier d'une p\u00e9riode de cotisations de 24 mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient de la probl\u00e9matique des personnes \u00e2g\u00e9es, avait d\u00e9fendu une p\u00e9riode de cotisation de 22 mois, mais n'avait pas \u00e9t\u00e9 suivi. R\u00e9alisant les probl\u00e8mes pos\u00e9s par cette d\u00e9cision, les groupes ont soutenu le projet \u00e9labor\u00e9 par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N), lequel reprend les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet de loi \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 167 voix contre 0.
C'est sans discussion que le Conseil des \u00c9tats, apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la commission, a adopt\u00e9 le projet de loi au vote sur l'ensemble par 25 voix contre 0.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 192 voix contre 0 au Conseil national et 44 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 27 al. 2
L'assur\u00e9 a droit \u00e0\u00a0:
...
c. 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au plus s'il justifie d'une p\u00e9riode de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes\u00a0:
1. \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 55 ans ou plus\u00a0;
2. toucher une rente d'invalidit\u00e9 correspondant \u00e0 un taux d'invalidit\u00e9 d'au moins 40\u00a0%.
(Version du message du 3 septembre 2008 relatif \u00e0 la modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage).
","ReasonText":"La r\u00e9glementation de l'art.\u00a027, al.\u00a02, let.\u00a0c, LACI, selon laquelle les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans n'ont droit de toucher 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res uniquement s'ils justifient d'une p\u00e9riode de cotisation de 24 mois au moins durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, doit \u00eatre adapt\u00e9e. En effet, une telle justification d'une p\u00e9riode de cotisation est pratiquement impossible, si les assur\u00e9s ne s'annoncent pas aupr\u00e8s de l'assurance-ch\u00f4mage le premier jour qui suit la fin des rapports de travail ou si un changement d'emploi ne se fait pas sans interruption. Le d\u00e9lai-cadre relatif \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation est en principe de deux ans (art. 9 al. 1 LACI).
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