Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Ibis Dispositions transitoires de la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 (Compensation des risques)
Al. 2
Le crit\u00e8re d\u00e9terminant le risque de maladie \u00e9lev\u00e9 est le s\u00e9jour de plus de trois jours dans un h\u00f4pital ou un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial (art. 39) l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le taux de morbidit\u00e9 des assur\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9 au moyen d'indicateurs appropri\u00e9s.
Al. 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la compensation des risques de mani\u00e8re que les assureurs soient incit\u00e9s \u00e0 continuer de g\u00e9rer l'assurance de fa\u00e7on \u00e9conomique. Il pr\u00e9cise la d\u00e9finition des s\u00e9jours dans un h\u00f4pital ou un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial d\u00e9terminants pour la compensation des risques et d\u00e9signe les exceptions\u00a0; il fixe d'autres indicateurs qui permettent de d\u00e9terminer les taux de morbidit\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.12.2013
Le National ancre et renforce le syst\u00e8me
(ats) Les assureurs doivent d\u00e9velopper des mod\u00e8les de soins efficaces pour les personnes \u00e0 risque comme les malades chroniques, plut\u00f4t que d'essayer de s'en d\u00e9faire. Fort de cet avis, le National a inscrit mercredi par 137 voix contre 35 la compensation entre caisses dans le droit ordinaire et d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le syst\u00e8me.
Actuellement, les caisses investissent \u00e9norm\u00e9ment pour attirer 40\u00a0% d'assur\u00e9s, surtout des jeunes, qui paient leurs primes sans rien co\u00fbter \u00e0 l'assurance maladie, a rappel\u00e9 Jacqueline Fehr (PS/ZH) au nom de la commission. Ces d\u00e9marches co\u00fbtent entre 300 et 400 millions de francs chaque ann\u00e9e, selon Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR).
Depuis 1993, un syst\u00e8me permet de corriger le tir. Le projet vise \u00e0 le renforcer et \u00e0 compenser autant que possible entre assureurs les diff\u00e9rences li\u00e9es aux risques de maladie.
Miser sur de nouveaux mod\u00e8les
Les caisses ne pourraient d\u00e8s lors plus tirer grand profit de la s\u00e9lection qu'elles op\u00e8rent. Il deviendrait plus int\u00e9ressant pour elles de d\u00e9velopper, avec les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux, des mod\u00e8les plus efficaces et innovateurs pour prendre en charge notamment les malades chroniques.
Pour les socialistes et les Verts, qui misent sur une caisse unique et publique pour r\u00e9soudre les d\u00e9fauts li\u00e9s \u00e0 la concurrence, c'est un pas dans la bonne direction. Pour les partis bourgeois favorables au projet, il s'agit en revanche de renforcer une concurrence saine bas\u00e9e sur les prestations.
Niet de l'UDC
Une minorit\u00e9 de droite refusait d'entrer en mati\u00e8re. Le Parlement n'a pas \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur des propositions qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le peuple, lorsqu'il a coul\u00e9 le projet de promotion de r\u00e9seaux de soins en juin 2012, a d\u00e9clar\u00e9 Toni Bortoluzzi (UDC/ZH).
Et de critiquer un syst\u00e8me de compensation bureaucratique et opaque, qui ne s'attaque pas au \"vrai\" probl\u00e8me, la hausse des co\u00fbts. Avant de le renforcer, il faudrait au moins tirer un bilan, selon le Zurichois. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 134 voix contre 43.
Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset aurait quant \u00e0 lui pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le National s'inspire de la copie qu'il a lui-m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e. Mais le plus important est que le d\u00e9bat ait lieu, a affirm\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9cisant qu'il pouvait se rallier au projet concot\u00e9 par la commission de la Chambre du peuple.
Nouveaux indicateurs
L'\u00e2ge et le sexe des assur\u00e9s continueront d'\u00eatre utilis\u00e9s pour le calcul des sommes \u00e0 reverser d'une caisse \u00e0 l'autre, qui totalisent actuellement 1,5 milliard de francs par an. D'autres indicateurs concernant le taux de malades (morbidit\u00e9), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait fixer lui-m\u00eame, devraient s'ajouter.
Le s\u00e9jour de plus de trois nuits dans un h\u00f4pital ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS), appliqu\u00e9 depuis janvier 2012, ne figurera plus dans la loi. Il sera maintenu jusqu'\u00e0 ce qu'un indicateur plus fiable soit trouv\u00e9.
Il faudra en outre ajouter un indicateur qui permette aussi de tenir compte des traitements ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait recourir dans un premier temps aux d\u00e9penses de m\u00e9dicaments avant de disposer de groupes de co\u00fbts pharmaceutiques plus pr\u00e9cis.
M\u00e9fiance
A d\u00e9faut d'avoir pu couler le projet, l'UDC, soutenue par le PLR et une partie du PDC, a r\u00e9ussi, par 95 voix contre 89, a exiger que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entende les caisses avant de d\u00e9terminer ses indicateurs et veille \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. Tout indicateur suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre soumis \u00e0 une analyse d'efficacit\u00e9.
Pour que le syst\u00e8me fonctionne, il ne faut pas trop d\u00e9velopper les crit\u00e8res car on risque au final de se trouver avec mille groupes \u00e0 risque, a plaid\u00e9 Isabelle Moret (PLR/VD). Il n'est pas n\u00e9cessaire de faire toutes ces pr\u00e9cisions dans la loi, s'est d\u00e9fendu en vain Alain Berset.
Un avis partag\u00e9 par Ignazio Cassis (PLR/TI) qui, s'exprimant au nom de la commission, y a vu un geste de m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 3.3.2014
Le syst\u00e8me actuel devrait \u00eatre ancr\u00e9 et renforc\u00e9
(ats) Les assureurs doivent d\u00e9velopper des mod\u00e8les de soins efficaces pour les personnes \u00e0 risques comme les malades chroniques, plut\u00f4t que d'essayer de s'en d\u00e9faire. Par 41 voix sans opposition, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi d'inscrire la compensation entre caisses dans le droit ordinaire et de renforcer le syst\u00e8me.
Les caisses sont fortement tent\u00e9es d'attirer les assur\u00e9s qui paient leurs primes sans rien co\u00fbter \u00e0 l'assurance maladie. Depuis 1993, un syst\u00e8me permet de corriger le tir. Le projet, \u00e9labor\u00e9 par le National, vise \u00e0 le renforcer et \u00e0 compenser autant que possible entre assureurs les diff\u00e9rences li\u00e9es aux risques de maladie.
Les caisses ne pourraient d\u00e8s lors plus tirer grand profit de la s\u00e9lection qu'elles op\u00e8rent. Il deviendrait plus int\u00e9ressant pour elles de d\u00e9velopper, avec les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux, des mod\u00e8les plus efficaces et innovateurs pour prendre en charge notamment les malades chroniques et les personnes \u00e2g\u00e9es, a soulign\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission.
Nouveaux indicateurs
L'\u00e2ge et le sexe des assur\u00e9s continueront d'\u00eatre utilis\u00e9s pour le calcul des sommes \u00e0 reverser d'une caisse \u00e0 l'autre, actuellement 1,6 milliard de francs par an. D'autres indicateurs concernant le taux de malades (morbidit\u00e9), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait fixer lui-m\u00eame, devraient s'ajouter.
Le s\u00e9jour de plus de trois nuits dans un h\u00f4pital ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS), appliqu\u00e9 depuis janvier 2012, ne figurera plus dans la loi. Il sera cependant maintenu jusqu'\u00e0 ce qu'un indicateur plus fiable soit trouv\u00e9.
Il faudra en outre ajouter un indicateur qui permette aussi de tenir compte des traitements ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait recourir dans un premier temps aux d\u00e9penses de m\u00e9dicaments avant de disposer de groupes de co\u00fbts pharmaceutiques plus pr\u00e9cis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra entendre les caisses avant de d\u00e9terminer ces indicateurs et veiller \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. Tout indicateur suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre soumis \u00e0 une analyse d'efficacit\u00e9.
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La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Ibis Dispositions transitoires de la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 (Compensation des risques)
Al. 2
Le crit\u00e8re d\u00e9terminant le risque de maladie \u00e9lev\u00e9 est le s\u00e9jour de plus de trois jours dans un h\u00f4pital ou un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial (art. 39) l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le taux de morbidit\u00e9 des assur\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9 au moyen d'indicateurs appropri\u00e9s.
Al. 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la compensation des risques de mani\u00e8re que les assureurs soient incit\u00e9s \u00e0 continuer de g\u00e9rer l'assurance de fa\u00e7on \u00e9conomique. Il pr\u00e9cise la d\u00e9finition des s\u00e9jours dans un h\u00f4pital ou un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial d\u00e9terminants pour la compensation des risques et d\u00e9signe les exceptions\u00a0; il fixe d'autres indicateurs qui permettent de d\u00e9terminer les taux de morbidit\u00e9.
","ReasonText":"Selon toute probabilit\u00e9, le peuple devra se prononcer en scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet 04.062, \"Managed Care\". Quelle que soit l'issue de cette votation, l'\u00e9l\u00e9ment non disput\u00e9, \u00e0 savoir la d\u00e9finition plus pr\u00e9cise de la compensation des risques, doit pouvoir \u00eatre introduit rapidement. La d\u00e9cision concernant cet \u00e9l\u00e9ment sera donc prise \u00e0 part et l'entr\u00e9e en vigueur en sera fix\u00e9e ind\u00e9pendamment du reste du projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1770756994290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316563200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}