Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a012, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres\u00a0; RS 431.02) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 12 Obligation de renseigner
...
Al. 2
La Poste et les services du contr\u00f4le des habitants se communiquent les donn\u00e9es personnelles dont ils ont besoin pour remplir leurs t\u00e2ches. L'\u00e9change est r\u00e9gulier et les donn\u00e9es sont transmises par voie \u00e9lectronique sous une forme structur\u00e9e et cod\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la communication.
","ReasonText":"Les communes ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer de fichiers d'adresses complets et actuels sur leurs habitants. Or, un grand nombre de personnes re\u00e7oivent du courrier \u00e0 une adresse, voire vivent \u00e0 cette adresse, sans s'\u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 la commune, quelle qu'en soit la raison. Pour les services du contr\u00f4le des habitants, il est difficile voire presque impossible de le d\u00e9couvrir.
La Poste suisse dispose de fichiers d'adresses de qualit\u00e9. Parfois, ils sont m\u00eame plus exacts que ceux du contr\u00f4le des habitants. Aux termes de l'actuel art.\u00a012, al.\u00a02, de la loi sur l'harmonisation de registres, la Poste communique gratuitement les adresses postales aux services du contr\u00f4le des habitants qui en font la demande. Cependant, cet \u00e9change de donn\u00e9es n'est que ponctuel\u00a0: les communes ne coordonnent gu\u00e8re leurs demandes et utilisent diff\u00e9rents canaux pour les transmettre (t\u00e9l\u00e9phone, lettre, courrier \u00e9lectronique), si bien que les r\u00e9ponses de la Poste sont tout aussi peu structur\u00e9es.
Afin de s'acquitter efficacement des prestations de service public dont elle a la responsabilit\u00e9, la Poste a elle aussi besoin d'un fichier d'adresses complet et actuel. Elle enregistre ainsi toutes les rues, tous les num\u00e9ros de maison et toutes les bo\u00eetes aux lettres, de m\u00eame que tous les changements de domicile des personnes physiques et juridiques dans toute la Suisse. Pour qu'elle puisse enregistrer ces changements, cependant, les personnes concern\u00e9es doivent lui annoncer leur d\u00e9m\u00e9nagement.
La pr\u00e9sente proposition de modification de la loi sur l'harmonisation de registres cr\u00e9e la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour \u00e9largir l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les communes et la Poste, ce qui le rendra plus efficace et plus r\u00e9gulier. \u00c0 cet effet, les communes rendront accessibles \u00e0 la Poste, m\u00e9nage par m\u00e9nage, les adresses des personnes qui sont enregistr\u00e9es aupr\u00e8s d'elles, en respectant bien entendu les dispositions sur la protection des donn\u00e9es.
Un tel \u00e9change syst\u00e9matique d'informations b\u00e9n\u00e9ficiera tant aux communes qu'aux citoyens et \u00e0 la Poste suisse.
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