Communiqu\u00e9 de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 24.06.2016
La commission estime que l'article 293 du code p\u00e9nal (CP) constitue une base importante pour garantir la libre formation de l'opinion des autorit\u00e9s et que, par cons\u00e9quent, il y a uniquement lieu de l'adapter \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) relative \u00e0 la libert\u00e9 d'expression. Pour elle, l'abrogation de l'art. 293 CP provoquerait une lacune en mati\u00e8re de garantie du maintien du secret.
C'est l'initiative parlementaire 11.489 qui est \u00e0 l'origine de la modification de l'art. 293 CP. La commission a pris acte du rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 son avant-projet de modification de l'art. 293 CP. Se fondant sur ces r\u00e9sultats, elle a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de soumettre \u00e0 son conseil un projet de modification de l'art. 293 CP. S'agissant de la teneur de ce dernier, elle a ainsi d\u00e9cid\u00e9, par 16 voix contre 5 et sans abstention, de modifier l'article plut\u00f4t que de l'abroger. Le projet consiste \u00e0 adapter la disposition \u00e0 la jurisprudence de la CEDH. Pour l'essentiel, la possibilit\u00e9 pour le juge de renoncer \u00e0 toute peine, pr\u00e9vue \u00e0 l'al. 3 en vigueur, est remplac\u00e9e par un motif de non-punissabilit\u00e9. Selon le projet de la commission, la publication de secrets au sens de l'al. 1 ne sera pas punissable si aucun int\u00e9r\u00eat imp\u00e9ratif au maintien du secret ne s'y oppose. La version modifi\u00e9e de l'art. 293 CP impose l\u00e9galement - en conformit\u00e9 avec la jurisprudence de la Grande Chambre de la CEDH - une pes\u00e9e de l'int\u00e9r\u00eat au maintien du secret et de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 sa publication. Elle pr\u00e9voit donc que les tribunaux tiennent compte \u00e0 cet effet du contenu des documents publi\u00e9s.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23.09.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu un avis sur la proposition de la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) relative \u00e0 une modification de l'art. 293 du code p\u00e9nal (CP), qui sanctionne la publication de d\u00e9bats officiels secrets. Le gouvernement indique ne pas s'opposer \u00e0 cette modification, qui vise \u00e0 clarifier l'obligation faite aux tribunaux de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e entre l'int\u00e9r\u00eat au maintien du secret et l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la publication, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.03.2016
Divulguer des informations secr\u00e8tes devrait moins poser probl\u00e8me
Les journalistes divulguant des documents secrets ne devraient plus forc\u00e9ment subir les foudres de la justice. Le National a approuv\u00e9 mercredi par 177 voix sans opposition un projet visant \u00e0 modifier le code p\u00e9nal. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Il s'agit ici de prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'opinion, en supprimant une punition sp\u00e9cialement dirig\u00e9e contre les journalistes, a expliqu\u00e9 Viola Amherd (PDC/VS). Le droit en vigueur vise plut\u00f4t \u00e0 prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e des autorit\u00e9s qu'\u00e0 tenir secrets des documents de tr\u00e8s haute importance, a ajout\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE).
L'article 293 du code p\u00e9nal punit de l'amende celui qui publie, totalement ou en partie, un acte, une instruction ou un d\u00e9bat tenu secret par la loi. Idem pour une d\u00e9cision prise par une autorit\u00e9 dans les limites de sa comp\u00e9tence. Le juge peut renoncer \u00e0 la peine si le secret est de peu d'importance.
Le projet de la commission des affaires juridiques du National vise \u00e0 exempter de poursuites les publications auxquelles aucun int\u00e9r\u00eat imp\u00e9ratif au maintien du secret ne s'oppose. L'acte n'est d\u00e8s lors pas punissable et le juge doit acquitter le pr\u00e9venu, alors qu'actuellement il ne peut que l'exempter d'une peine.
Cette modification pr\u00e9voit que les tribunaux tiennent compte du contenu des documents publi\u00e9s et que les juges se fondent sur plusieurs crit\u00e8res lorsqu'ils p\u00e8sent les int\u00e9r\u00eats en jeu, a soulign\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, pointant la pertinence du projet. \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue cette proposition qui semble honorer toutes les parties en pr\u00e9sence.\"
Pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats
Les juges devront par exemple distinguer entre une contribution au d\u00e9bat sur un sujet d'int\u00e9r\u00eat public et le simple fait de provoquer un scandale inutile. Les int\u00e9r\u00eats concrets au maintien du secret devront \u00eatre analys\u00e9s. La mani\u00e8re dont le journaliste a obtenu les informations et la fa\u00e7on dont il les a publi\u00e9es devront \u00e9galement \u00eatre prises en consid\u00e9ration.
Avant le vote, plusieurs \u00e9lus ont dit vouloir purement biffer l'article 293. Celui-ci va \u00e0 l'encontre de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, a rappel\u00e9 Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). \"Une simple modification cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, car les journalistes devraient faire eux-m\u00eames une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats avant de publier.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une telle suppression. En permettant la poursuite de certains actes, on pr\u00e9serve le processus de formation de la volont\u00e9 des autorit\u00e9s et on garantit que les parties \u00e0 une proc\u00e9dure resteront prot\u00e9g\u00e9es contre la divulgation d'informations susceptibles de leur nuire, a indiqu\u00e9 Mme Sommaruga.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9liberations au Conseil des \u00c9tats, 29.05.2017
Libert\u00e9 de la presse - Divulguer des informations secr\u00e8tes devrait moins poser probl\u00e8me
Les journalistes divulguant des documents secrets ne devront plus forc\u00e9ment subir les foudres de la justice. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 lundi par 32 voix contre 11 une modification du code p\u00e9nal initi\u00e9e par le National.
L'article 293 du code p\u00e9nal punit de l'amende celui qui publie, totalement ou en partie, un acte, une instruction ou un d\u00e9bat tenu secret par la loi. Idem pour une d\u00e9cision prise par une autorit\u00e9 dans les limites de sa comp\u00e9tence. Le juge peut renoncer \u00e0 la peine si le secret est de peu d'importance.
Le projet lanc\u00e9 par le National exempte de poursuites les publications auxquelles aucun int\u00e9r\u00eat imp\u00e9ratif au maintien du secret ne s'oppose. L'acte n'est alors pas punissable et le juge doit acquitter le pr\u00e9venu, alors qu'actuellement il ne peut que l'exempter d'une peine.
Cette modification impose une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9voit que les tribunaux tiennent compte du contenu des documents publi\u00e9s.
Totalitarisme
La gauche aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 purement et simplement biffer l'article 293, estimant qu'il restreint trop la libert\u00e9 de la presse. On ne doit pas faire des journalistes, en leur imposant une museli\u00e8re, les d\u00e9fenseurs du secret officiel, a critiqu\u00e9 en substance Daniel Jositsch (PS/ZH).
On bascule dans le plus pur totalitarisme, a lanc\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE). La solution du National reste cosm\u00e9tique et ne r\u00e8gle pas enti\u00e8rement le probl\u00e8me. L'argument n'a pas convaincu\u00a0; le conseil a refus\u00e9 de suivre par 29 voix contre 15.
Reconnaissant que l'on ne devait pas accorder davantage de pouvoir d'appr\u00e9ciation aux juges, Martin Schmid (PLR/GR) aurait quant \u00e0 lui pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 en rester au statu quo.
Conforme \u00e0 la CEDH
La solution propos\u00e9e par le National correspond \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
En permettant la poursuite de certains actes, on pr\u00e9serve en outre le processus de formation de la volont\u00e9 des autorit\u00e9s et on garantit que les parties \u00e0 une proc\u00e9dure resteront prot\u00e9g\u00e9es contre la divulgation d'informations susceptibles de leur nuire.
Les journalistes devront quant \u00e0 eux toujours s'assurer que la publication d'une information sensible est opportune. Si ce n'est pas le cas, ils pourront \u00eatre tenus pour responsables.
Crit\u00e8res
Le juge devra se fonder sur plusieurs crit\u00e8res pour soupeser les int\u00e9r\u00eats en jeu. Il devra par exemple distinguer entre une contribution \u00e0 nourrir le d\u00e9bat sur un sujet d'int\u00e9r\u00eat public et le simple fait de provoquer un scandale inutile.
Les int\u00e9r\u00eats concrets au maintien du secret devront \u00eatre analys\u00e9s. La mani\u00e8re dont le journaliste a obtenu les informations et la fa\u00e7on dont il les a publi\u00e9es devront \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Idem de l'influence sur la conduite d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d'un pr\u00e9venu.
Premier essai en 1996
En 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de biffer l'article controvers\u00e9, jugeant choquant qu'un journaliste soit condamn\u00e9, alors que le parlementaire ou le fonctionnaire \u00e0 l'origine de la fuite \u00e9chappe souvent \u00e0 toute poursuite. Mais le Parlement avait refus\u00e9 de suivre.
En 2011, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral avait acquitt\u00e9 un journaliste, estimant que le secret publi\u00e9 - un document dans l'affaire Ramos - \u00e9tait de peu d'importance.
L'abrogation ou la modification de l'article 293 ne signifiera pas la fin de toutes les sanctions pour violations de secret. D'autres dispositions subsisteront pour punir l'auteur d'une fuite, celui qui aura usurp\u00e9 l'exercice d'une fonction dans un dessein illicite et celui qui aura publi\u00e9 des relev\u00e9s d'\u00e9tablissements militaires ou d'objets int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 293 CP (Publication de d\u00e9bats officiels secrets) sera abrog\u00e9.
","ReasonText":"L'article 293 CP, qui est tr\u00e8s discut\u00e9 depuis plusieurs d\u00e9cennies, restreint la libert\u00e9 des m\u00e9dias. Il est en contradiction avec l'article 10 CEDH, qui pose les principes de la libert\u00e9 d'expression, et avec l'arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme le 27 mars 1996 dans l'affaire Goodwin (protection des sources d'information) sur la base de cet article. Dans l'article de presse qu'elle a consacr\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 plusieurs proc\u00e9dures ouvertes contre des journalistes et \u00e0 une lettre critique de l'OSCE (article intitul\u00e9 \"Strafe f\u00fcr \u00dcberbringer der Nachricht\" - Risques de sanctions pour les journalistes qui publient des informations confidentielles), la \"NZZ\" rel\u00e8ve qu'on n'a connaissance \u00e0 ce jour d'aucun sp\u00e9cialiste reconnu du droit des m\u00e9dias ou du droit p\u00e9nal qui se soit prononc\u00e9 en faveur du maintien de la norme p\u00e9nale en question.
Dans son message du 17 juin 1996 concernant la modification du Code p\u00e9nal suisse et du Code p\u00e9nal militaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame justifiait sa proposition d'abrogation de l'article 293 CP avec ces termes\u00a0: \"... l'article 293 prot\u00e8ge uniquement le secret formel, \u00e0 savoir les faits qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s secrets par la loi ou par un arr\u00eat\u00e9 simple. Il appara\u00eet d'autre part comme choquant que le tiers qui a propag\u00e9 le secret soit condamn\u00e9, alors que le parlementaire ou le fonctionnaire qui a divulgu\u00e9 le secret \u00e9chappe souvent \u00e0 toute poursuite\u00a0; ... lorsqu'il s'agit de v\u00e9ritables secrets d'\u00c9tat ou secrets militaires ... le droit en vigueur pr\u00e9voit, ind\u00e9pendamment de l'article 293 CP, une double protection\". Bien que la majorit\u00e9 de la commission du Conseil national ait suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la proposition d'abrogation de ladite norme a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national (19 mars 1997) et par le Conseil des \u00c9tats (12 juin 1997), \u00e0 une courte majorit\u00e9 il est vrai.
Le 18 ao\u00fbt 2011, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a acquitt\u00e9 un journaliste du \"Sonntag\" au motif que le secret rendu public \u00e9tait de peu d'importance. Il a estim\u00e9 que le document de Fedpol relatif \u00e0 l'affaire Ramos avait \u00e9t\u00e9 classifi\u00e9 \"Secret\" \u00e0 tort. Cet acquittement est r\u00e9jouissant, mais il est regrettable que le juge ait \u00e9vit\u00e9 de se prononcer, par la m\u00eame occasion, sur la pertinence de maintenir l'article 293. Il faut que le l\u00e9gislateur abroge cet article, que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Arnold Koller avait, \u00e0 l'\u00e9poque, qualifi\u00e9 de r\u00e8gle surann\u00e9e (alter Zopf).
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