Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 44 et 45 du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats doivent \u00eatre modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Art. 44 Mode de scrutin
Al. 1
Sauf exception, le vote a lieu au moyen du syst\u00e8me \u00e9lectronique.
Al. 2
Le vote par procuration est exclu.
Al. 3
Les d\u00e9put\u00e9s votent de leur place.
Art. 45 Publication des donn\u00e9es relatives aux votes
Al. 1
Le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique compte et enregistre les suffrages exprim\u00e9s \u00e0 chaque scrutin. Les suffrages des d\u00e9put\u00e9s et le r\u00e9sultat du vote sont affich\u00e9s sur des panneaux \u00e9lectroniques.
Al. 2
Le pr\u00e9sident communique le r\u00e9sultat du vote.
Al. 3
Le r\u00e9sultat du vote est publi\u00e9 sous la forme d'une liste nominative\u00a0:
a. lorsqu'il s'agit d'un vote sur l'ensemble\u00a0;
b. lorsqu'il s'agit d'un vote final\u00a0;
c. lorsqu'il s'agit d'un vote sur une disposition dont l'adoption requiert l'approbation de la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0159, al.\u00a03, de la Constitution\u00a0;
d. lorsque dix d\u00e9put\u00e9s au moins le demandent.
Al. 4
Les Services du Parlement conservent toutes les donn\u00e9es relatives au vote jusqu'\u00e0 la fin de la l\u00e9gislature suivante du Conseil national puis les remettent aux Archives f\u00e9d\u00e9rales.
Al. 5
Toutes les donn\u00e9es relatives au vote qui ne sont pas destin\u00e9es express\u00e9ment \u00e0 \u00eatre publi\u00e9es sont confidentielles. Le Bureau peut autoriser l'analyse des donn\u00e9es enregistr\u00e9es \u00e0 des fins scientifiques.
Art. 45a Exceptions \u00e0 l'utilisation du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique
Lorsque les d\u00e9lib\u00e9rations ont lieu \u00e0 huis clos ou que le syst\u00e8me \u00e9lectronique tombe en panne, le vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e ou \u00e0 l'appel nominal.
","ReasonText":"En vertu de l'article 82 LParl, \"les r\u00e8glements des conseils pr\u00e9cisent dans quels cas le r\u00e9sultat des votes est publi\u00e9 sous forme de liste nominative\". Alors que le r\u00e8glement du Conseil national, \u00e0 l'article 57, dispose que \"le r\u00e9sultat du vote est publi\u00e9 sous la forme d'une liste nominative\", le r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats ne pr\u00e9voit pas une telle possibilit\u00e9. Le vote \u00e0 l'appel nominal est certes possible au Conseil des \u00c9tats si dix d\u00e9put\u00e9s au moins le demandent, mais on n'y recourt gu\u00e8re.
La transparence et l'information sont les piliers de notre d\u00e9mocratie. Pour tenir compte de ce principe, on rend publiques toutes les d\u00e9lib\u00e9rations au Parlement. Par cons\u00e9quent, la publication des r\u00e9sultats des votes ne ferait que lever le voile sur ce qui s'est pass\u00e9 dans cette enceinte publique. Les listes nominatives indiquant la mani\u00e8re dont les conseillers nationaux ont vot\u00e9 constituent des informations suppl\u00e9mentaires pour le citoyen dans la perspective des \u00e9lections \u00e0 venir. Car, en fin de compte, ce dernier veut \u00e9lire un repr\u00e9sentant cantonal qui d\u00e9fende ses int\u00e9r\u00eats. Dans le cas du Conseil des \u00c9tats, les citoyens et les autorit\u00e9s cantonales devraient aussi \u00eatre inform\u00e9s de la mani\u00e8re dont votent leurs repr\u00e9sentants cantonaux.
\u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9novation de la salle du Conseil des \u00c9tats, en automne 2011, a de toute fa\u00e7on permis de jeter les bases techniques de l'installation du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique \u00e0 la Chambre haute, rien ne s'oppose, du point de vue financier ou technique, \u00e0 la transparence des votes, qui est attendue depuis longtemps.
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