Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Lors du renouvellement int\u00e9gral du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies), les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont \u00e9lus en bloc, que les candidats soient des membres sortants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou des personnes se pr\u00e9sentant pour la premi\u00e8re fois. Sont r\u00e9put\u00e9es \u00e9lues les personnes qui atteignent la majorit\u00e9 absolue. Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorit\u00e9 absolue est sup\u00e9rieur au nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, sont r\u00e9put\u00e9es \u00e9lues les personnes qui ont obtenu le plus de voix.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale proc\u00e8de au nombre de scrutins n\u00e9cessaires jusqu'\u00e0 ce que tous les si\u00e8ges soient repourvus. Les candidats, qu'il s'agisse de membres sortants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou de personnes se pr\u00e9sentant pour la premi\u00e8re fois, peuvent se retirer entre deux tours de scrutin. Si une personne \u00e9lue renonce \u00e0 son mandat, elle est \u00e9limin\u00e9e et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale proc\u00e8de \u00e0 une nouvelle \u00e9lection.
Aux deux premiers tours de scrutin, peuvent \u00eatre \u00e9lus tous les Suisses ayant les droits politiques en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale (art. 136, 143 et 175 al. 3 Cst.). \u00c0 partir du troisi\u00e8me tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'est admise (art. 132 al. 3 LParl) et toute personne qui obtient moins de dix voix est \u00e9limin\u00e9e. En outre, \u00e0 partir du troisi\u00e8me tour de scrutin, le candidat qui obtient le moins de voix est \u00e9limin\u00e9, \"sauf si ces voix se r\u00e9partissent de fa\u00e7on \u00e9gale sur plusieurs candidats\".
Lorsque plusieurs membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9missionnent en m\u00eame temps en cours de l\u00e9gislature, les si\u00e8ges vacants sont repourvus selon la proc\u00e9dure applicable au renouvellement int\u00e9gral du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9lections des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des manoeuvres strat\u00e9giques relevant des int\u00e9r\u00eats des partis et des groupes parlementaires. Le fait que les si\u00e8ges soient repourvus un par un encourage de telles manoeuvres. Or de telles manigances ont conduit par le pass\u00e9 \u00e0 la non-r\u00e9\u00e9lection de certains conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Ne pas r\u00e9\u00e9lire des conseillers f\u00e9d\u00e9raux pour des raisons purement tactiques, afin de servir les int\u00e9r\u00eats du parti ou du groupe, nuit \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 gouvernementale, des travaux parlementaires et de la politique en g\u00e9n\u00e9ral. Si les conseillers f\u00e9d\u00e9raux courent le risque de perdre rapidement leur poste, les personnes les plus comp\u00e9tentes ne s'int\u00e9resseront plus gu\u00e8re \u00e0 cette fonction. La non-r\u00e9\u00e9lection d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral engendre en outre d'importantes d\u00e9penses, du fait qu'il touche une rente jusqu'\u00e0 la fin de sa vie.
Nous devons assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 gouvernementale, car elle est d'une importance cruciale pour la stabilit\u00e9 du pays, en politique int\u00e9rieure comme en politique ext\u00e9rieure. L'\u00e9lection en bloc des conseillers f\u00e9d\u00e9raux - que les candidats soient des membres sortants ou des personnes se pr\u00e9sentant pour la premi\u00e8re fois - permettra d'\u00e9viter que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les partis se livrent dans l'ombre \u00e0 des jeux tactiques ou pr\u00e9parent des attaques directes contre un conseiller f\u00e9d\u00e9ral sortant. Lorsque les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont \u00e9lus un par un, les manoeuvres tactiques ou politiques sont presque immanquablement \u00e0 l'ordre du jour. Une \u00e9lection en bloc des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra en revanche au Parlement de tenir compte en premier lieu de crit\u00e8res tels que l'esprit d'\u00e9quipe et la coll\u00e9gialit\u00e9, ainsi que des qualifications personnelles de chaque candidat. Une \u00e9lection en bloc des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait donc plus correcte.
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