D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.06.2013
Toutes les femmes sont d\u00e9sormais sur le m\u00eame pied d'\u00e9galit\u00e9
Berne (ats) Les femmes qui ont des complications lors de leur grossesse ne seront plus p\u00e9nalis\u00e9es.
Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 mardi par 132 voix contre 22 une modification de la LAMal en ce sens.
Actuellement, les femmes qui rencontrent des complications pendant leur grossesse ou leur
accouchement doivent participer aux co\u00fbts des traitements administr\u00e9s. Dans la loi sur l'assurance
maladie (LAMal), ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des frais de maladie, \u00e0 la suite d'un jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les femmes qui ont une grossesse sans probl\u00e8me sont elles exempt\u00e9es de toute participation et de franchise.
Il est temps de corriger cette \"situation choquante\", ont estim\u00e9 des parlementaires \u00e0 la tribune. Avec le changement approuv\u00e9, les assureurs devront prendre en charge tous les traitements fournis de la 13e semaine de grossesse \u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. La droite a craint une hausse des co\u00fbts. Une partie de l'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision. Selon le gouvernement, les frais suppl\u00e9mentaires pour l'assurance maladie obligatoire sont raisonnables, face \u00e0 la distinction injustifi\u00e9e faite par le droit en vigueur. Le montant net suppl\u00e9mentaire sera \"pratiquement proche de z\u00e9ro\", a pr\u00e9cis\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR), rapporteur de la commission.
Une initiative parlementaire de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) est \u00e0 l'origine de cette r\u00e9vision.
Plusieurs motions parlementaires similaires avaient cependant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es d\u00e8s 2005. Cette
mesure, non contest\u00e9e, faisait aussi partie de la loi sur le \"managed care\", refus\u00e9e en votation en juin 2012.
","DraftText":null,"SubmittedText":"
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 64 Participation aux co\u00fbts
...
Al. 7
L'assureur ne peut pr\u00e9lever aucune participation aux co\u00fbts des prestations figurant \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a02,. Il en va de m\u00eame pour les prestations de l'article 25 qui sont fournies \u00e0 partir de la 13e semaine de la grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement.
...
","ReasonText":"Le projet 04.062 \"Managed Care\" fera vraisemblablement l'objet d'un scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire. La nouvelle disposition ci-dessus, relative \u00e0 la participation aux co\u00fbts en cas de prestations de maternit\u00e9, fait partie des \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s de ce projet.
En 2006 et 2007, les chambres f\u00e9d\u00e9rales ont transmis des motions sign\u00e9es par diff\u00e9rents partis (motions Gallad\u00e9 05.3589, Gutzwiller 05.3591, H\u00e4berli-Koller 05.3590 et Teuscher 05.3592), demandant de mettre fin \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie d'\"in\u00e9galit\u00e9s de traitement\". A savoir qu'en vertu de la loi et de la jurisprudence actuelles, les femmes qui rencontrent des complications durant leur grossesse ou leur accouchement (grossesse \u00e0 risque, perte de l'enfant, etc.) doivent participer aux co\u00fbts y relatifs, contrairement \u00e0 celles dont la grossesse et l'accouchement se passent normalement.
\u00c0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la CSSS-N a \u00e9tudi\u00e9 la question et a propos\u00e9 cette solution dans la cadre du projet \"Managed Care\". Quelle que soit l'issue de la votation sur le \"Managed Care\", cette nouvelle disposition doit donc faire l'objet d'une d\u00e9cision ind\u00e9pendante et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une entr\u00e9e en vigueur rapide.
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