Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il est institu\u00e9 une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) qui sera charg\u00e9e de faire la lumi\u00e8re sur la r\u00e9tention d'informations et la divulgation de fausses informations pratiqu\u00e9es par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale dans l'affaire Ramos (1998-2007).
","ReasonText":"La sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) s'est pench\u00e9e entre 2005 et 2007 sur le fonctionnement du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) ainsi que sur les diff\u00e9rends qui opposaient le chef du DFJP et le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce contexte, elle s'est notamment int\u00e9ress\u00e9e aux conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 recouru aux services de l'informateur Ramos. \u00c0 cet \u00e9gard, si la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) a jug\u00e9 conforme \u00e0 la loi l'utilisation de Ramos (rapport Keller/Bertossa), la Cour des affaires p\u00e9nales du m\u00eame TPF a jug\u00e9 au contraire le proc\u00e9d\u00e9 ill\u00e9gal dans l'arr\u00eat qu'elle a rendu dans l'affaire Holenweger (sur la base notamment de documents qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 rendus publics avant 2008).
Le rapport que la CdG-N a consacr\u00e9 \u00e0 l'automne 2007 au fonctionnement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc aujourd'hui \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant incomplet et m\u00eame, sur certains points d\u00e9terminants, comme \u00e9tant faux, puisque certaines informations ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9es volontairement, et ill\u00e9galement, \u00e0 la sous-commission pr\u00e9cit\u00e9e, ou qu'on a sciemment apport\u00e9 des r\u00e9ponses fausses \u00e0 certaines de ses questions pourtant pr\u00e9cises. Des documents et des informations de premi\u00e8re importance ont ainsi \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CdG-N.
En cons\u00e9quence, il y a lieu de charger une CEP de r\u00e9examiner l'affaire dans les moindres d\u00e9tails, en \u00e9largissant par la m\u00eame occasion le champ des investigations. Seule une CEP peut en effet convoquer tous les int\u00e9ress\u00e9s, contrairement \u00e0 la CdG ou m\u00eame \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion. Rappelons tout de m\u00eame que ces affaires ont v\u00e9ritablement \u00e9branl\u00e9 le syst\u00e8me judiciaire\u00a0: la plupart des cadres dirigeants impliqu\u00e9s ont d\u00fb d\u00e9missionner, un juge d'instruction a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, et d'autres acteurs de l'affaire ont d'eux-m\u00eames pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 partir.
Cette CEP devra donc \u00e0 la fois faire autant que possible \u00e9merger la v\u00e9rit\u00e9 des faits et r\u00e9tablir la confiance vis-\u00e0-vis de certaines institutions publiques telles que le MPC et la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF). Dans ce contexte, elle devra permettre de r\u00e9pondre au moins aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 partir de quand a-t-il \u00e9t\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'utiliser un informateur\u00a0? Qui a le premier manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 une telle op\u00e9ration\u00a0? Pourquoi le choix s'est-il port\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment sur un trafiquant de drogue d\u00e9tenu aux \u00c9tats-Unis\u00a0? Qui a pay\u00e9 qui, et combien, pour le recours \u00e0 l'informateur Ramos\u00a0?
Rappel\u00a0: on a appris \u00e0 la fin octobre 2011 que le MPC avait pr\u00e9vu de verser \u00e0 Ramos une prime \u00e9quivalant \u00e0 15\u00a0% (soit 2 millions de francs environ) de l'argent saisi \u00e0 la famille Salinas. La PJF avait \u00e9mis une recommandation expresse en ce sens. Cela a \u00e9t\u00e9 fermement contest\u00e9 au sein de la CdG.
2. Ramos \u00e9tait-il un agent double\u00a0? Si oui, pour le compte de qui espionnait-il en Suisse\u00a0? Pour les \u00c9tats-Unis et pour la Suisse\u00a0? Ou pour les \u00c9tats-Unis uniquement\u00a0?
On a appris depuis que Ramos avait des relations particuli\u00e8rement suivies avec les \u00c9tats-Unis, auxquels il a fourni des informations tr\u00e8s importantes. S'agissant de la Suisse, par contre, sa \"r\u00e9colte\" se r\u00e9sumait \u00e0 quelques seconds couteaux et \u00e0 des informations manifestement fausses (comme dans l'affaire Holenweger). La CdG a eu beau poser et reposer la question avec obstination, il lui a toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu que Ramos espionnait uniquement pour le compte de la Suisse. Interrog\u00e9 par la CdG \u00e0 l'automne 2006, le juge Keller du TPF - qui a cosign\u00e9 le rapport consacr\u00e9 \u00e0 l'affaire Ramos - a confirm\u00e9 qu'il y avait mati\u00e8re \u00e0 infraction poursuivie d'office, en se demandant pour quelle raison aucune enqu\u00eate p\u00e9nale n'avait \u00e9t\u00e9 ouverte. Quels arrangements le MPC et les avocats de Ramos avaient-ils conclus en ce qui concerne le versement de commissions ou la r\u00e9partition de l'argent\u00a0? Ces arrangements \u00e9taient-ils d\u00e9j\u00e0 valables alors que Ramos travaillait encore comme agent double aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
3. Que s'est-il r\u00e9ellement pass\u00e9 dans la cabane foresti\u00e8re\u00a0?
A en croire le MPC, la rencontre avait uniquement pour objet une modification mineure du contrat. Mais cela justifiait-il le d\u00e9placement de tout le gratin du MPC, de la PJF, du Minist\u00e8re public du canton de Berne, et le d\u00e9ploiement de l'unit\u00e9 sp\u00e9ciale Tigris pour assurer sa protection\u00a0? En quoi le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration Roschacher \u00e9tait-il oblig\u00e9 d'assister \u00e0 ce rendez-vous myst\u00e9rieux\u00a0? Quelles \u00e9taient les vraies raisons qui expliquaient la rencontre dans cette cabane du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec Ramos et son avocat\u00a0? Comment se fait-il que l'un des procureurs qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents \u00e0 la rencontre ait affirm\u00e9 au TPF, qui l'interrogeait en qualit\u00e9 de t\u00e9moin, ne plus se souvenir de ce qui s'y \u00e9tait dit\u00a0?
4. Quel r\u00f4le ont jou\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements concomitants \u00e0 l'affaire tels que l'affaire Tinner ou encore la conclusion d'un \"Operative Working Arrangement\" (Arrangement de travail au niveau op\u00e9ratif) avec les \u00c9tats-Unis\u00a0? Dans quelle mesure la police et la justice suisses ont-elles abdiqu\u00e9 devant les \u00c9tats-Unis\u00a0?
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