Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je demande une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct visant \u00e0 exclure l'exemption des immeubles et des \u00e9tablissements stables situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier dans des pays o\u00f9 les imp\u00f4ts sont modestes, et des revenus y relatifs des personnes physiques et morales.
","ReasonText":"Les art.\u00a07, al.\u00a01, et 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) ne permet pas aux cantons d'exempter de l'imp\u00f4t les immeubles et la fortune des entreprises situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ni les revenus y relatifs. Les articles 6 et 52 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) permettent par contre d'exon\u00e9rer les immeubles et les \u00e9tablissements stables situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9trangers, ainsi que les revenus y relatifs. La LHID et la LIFD se contredisent donc sur ce point.
En outre, la plupart des l\u00e9gislations cantonales ne sont pas conformes \u00e0 la LHID \u00e0 cet \u00e9gard. Or, les imp\u00f4ts des cantons et des communes doivent \u00eatre conformes \u00e0 la loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale depuis 2001. De plus, en 1990, le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 la LHID et la LIFD en m\u00eame temps pour garantir la coh\u00e9rence des principes fondamentaux des deux lois. L'imposition au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal des revenus provenant des immeubles et des \u00e9tablissements stables situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger est une question d'\u00e9quit\u00e9\u00a0: tous les contribuables (personnes physiques ou morales) doivent \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, d'o\u00f9 que proviennent leurs revenus et leur fortune.
Il est vrai que les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse pr\u00e9voient que l'\u00c9tat o\u00f9 sont situ\u00e9s les immeubles et les \u00e9tablissements stables exerce la souverainet\u00e9 fiscale. La Suisse n'a toutefois pas conclu de conventions avec certains \u00c9tats qui n'imposent pas ces \u00e9l\u00e9ments de revenu et de fortune. Il convient donc de les imposer en Suisse.
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