Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 270 du Code des obligations est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a suppl\u00e9mentaire pr\u00e9voyant qu'en cas de p\u00e9nurie de logement prolong\u00e9e, c'est-\u00e0-dire lorsque le march\u00e9 local du logement pr\u00e9sente un taux de vacance inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0% pendant une p\u00e9riode de plus de deux ans, le loyer initial ne peut en aucun cas \u00eatre augment\u00e9 de plus de 5\u00a0% par rapport au loyer pr\u00e9c\u00e9dent.
","ReasonText":"Quel que soit le bien concern\u00e9, en cas de p\u00e9nurie, les m\u00e9canismes du march\u00e9 dysfonctionnent. C'est aussi le cas pour le march\u00e9 du logement. En effet, lors de la conclusion d'un nouveau bail en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, les locataires se trouvent dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue d\u00e8s lors qu'il leur est beaucoup plus difficile de se trouver de quoi se reloger \u00e0 des conditions compatibles avec leur revenu. Nombre de bailleurs, \u00e0 la recherche de rendements immobiliers plus \u00e9lev\u00e9s, profitent de la p\u00e9nurie pour augmenter massivement le loyer.
Dans le canton de Gen\u00e8ve - seul canton qui tient des statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur l'augmentation des loyers \u00e0 la conclusion du bail -, les statistiques montrent qu'en 2011, en cas de changement de locataire, 73\u00a0% des logements ont vu leur loyer augmenter. En moyenne, la hausse atteint 17\u00a0%. Pour les logements dont le locataire n'a pas chang\u00e9 durant l'ann\u00e9e, la progression est nettement moins marqu\u00e9e, soit plus 0,4\u00a0%.
Il convient de relever que dans ces centres de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, soit sur la c\u00f4te l\u00e9manique comme dans la r\u00e9gion zurichoise, certaines multinationales prennent \u00e0 leur charge le loyer des expatri\u00e9s ou versent des indemnit\u00e9s de logement de plusieurs milliers de francs mensuels \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'employ\u00e9s. Par ailleurs, la nouvelle migration li\u00e9e \u00e0 la libre circulation des personnes est compos\u00e9e principalement de personnes hautement qualifi\u00e9es avec des revenus sup\u00e9rieurs au revenu moyen. De ce fait, ces personnes peuvent se permettre de payer des loyers chers.
De nombreux bailleurs peu scrupuleux font exploser le montant des loyers pour profiter de la nouvelle donne du march\u00e9. La cons\u00e9quence est l'\u00e9viction de la classe moyenne, des classes populaires du march\u00e9 et des r\u00e9sidents du march\u00e9 du logement.
Il est donc indispensable d'introduire une protection accrue contre les majorations de loyer lors de la conclusion du bail en cas de situation de p\u00e9nurie de logement locale et persistante.
Il est \u00e0 relever que l'application de normes uniquement en cas de p\u00e9nurie et g\u00e9ographiquement limit\u00e9es \u00e0 certains cantons existe d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de bail, notamment \u00e0 l'art.\u00a0270, al.\u00a02, CO.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712749150700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}