Des tarifs de transport diff\u00e9rents sont actuellement pratiqu\u00e9s sur le lac de Constance pour les personnes en fauteuil roulant et les personnes lourdement handicap\u00e9es selon que les bateaux circulent sur la partie suisse ou sur la partie allemande du lac. Les r\u00e8glementations varient \u00e9galement entre le lac inf\u00e9rieur et le lac sup\u00e9rieur. Cette situation est difficilement acceptable pour les usagers des bateaux. Une r\u00e9glementation uniforme s'impose.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles r\u00e9glementations tarifaires s'appliquent-elles aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes lourdement handicap\u00e9es sur les bateaux du lac de Constance (indiquer s\u00e9par\u00e9ment les tarifs pratiqu\u00e9s sur le lac inf\u00e9rieur et sur le lac sup\u00e9rieur)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des r\u00e9glementations tarifaires applicables en Allemagne et en Autriche\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 se mobiliser, dans le cadre de la Conf\u00e9rence du lac de Constance par exemple, pour qu'une tarification uniforme, assurant la gratuit\u00e9 aux personnes accompagnantes, soit \u00e9tablie dans les trois \u00c9tats riverains du lac ainsi que sur sa partie inf\u00e9rieure et sa partie sup\u00e9rieure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les lignes concessionnaires de la Schweizerische Bodensee-Schifffahrtsgesellschaft et de la Schweizerische Schifffahrtsgesellschaft Untersee und Rhein sont assujetties en principe aux r\u00e9glementations tarifaires suisses.
Selon l'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1), les entreprises de transport sont libres de fixer leurs tarifs. Les offres de prestations sur le lac de Constance et l'Untersee sont soumises au principe du service direct.
Les \"Facilit\u00e9s de voyage pour voyageurs avec un handicap\" sont r\u00e9gies par le tarif 600.4 au chiffre 20 (ce tarif et les suivants sont de la comp\u00e9tence des entreprises de transport\u00a0; les tarifs de base sont consultables chez les entreprises de transport et sur le site Internet http\u00a0://mct.sbb.ch/mct/fr/reisemarkt/tarife.htm ): \"Les voyageurs avec un handicap domicili\u00e9s en Suisse et qui, selon une 'Attestation m\u00e9dicale', d\u00e9pendent de l'accompagnement d'une personne et/ou d'un chien-guide d'aveugle peuvent revendiquer les facilit\u00e9s de voyage pour voyageurs avec un handicap.\" Toutefois, les dispositions nationales ne sont pas valables pour les voyageurs en trafic transfrontalier sur le lac de Constance. Cette r\u00e8gle concerne la carte journali\u00e8re Euregio lac de Constance (Tarif 791, chiffre 24.400, en allemand seulement\u00a0: http\u00a0://www.euregiokarte.com/fileadmin/Dateien/pdf/TKEB_Tarif_2011.pdf).
En pratique, il s'av\u00e8re que les titres de transport achet\u00e9s en Suisse sont \u00e9galement valables sur les bateaux allemands et r\u00e9ciproquement. Le probl\u00e8me des tarifs diff\u00e9rents ne se pose que si le billet est achet\u00e9 directement sur le bateau.
Les d\u00e9finitions de la mobilit\u00e9 r\u00e9duite des personnes varient d'un pays \u00e0 l'autre et sont fond\u00e9es sur des bases l\u00e9gales tr\u00e8s diff\u00e9rentes\u00a0: en Suisse, on applique la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (RS 151.3) et en Allemagne la \"Schwerstbehindertengesetz\". Pour aplanir ces diff\u00e9rences, il faudrait trouver des d\u00e9finitions communes, mais qui ne d\u00e9rogent pas aux bases l\u00e9gales. Dans ce contexte, il semble extr\u00eamement difficile d'uniformiser les tarifs.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de telles r\u00e9glementations pour l'Allemagne et l'Autriche, ni d'accord r\u00e9gissant les questions tarifaires.
3. La Conf\u00e9rence internationale du lac de Constance (Internationale Bodenseekonferenz, IBK) est form\u00e9e de repr\u00e9sentants des L\u00e4nder r\u00e9unis (Bade-Wurtemberg, Bavi\u00e8re, Vorarlberg), des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas directement concern\u00e9e, mais participe seulement au cofinancement de projets sp\u00e9cifiques dans le cadre d'Interreg. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant dispos\u00e9 \u00e0 s'engager en faveur d'une politique des prix uniformis\u00e9e pour les personnes en chaise roulante et envisage de soumettre le dossier \u00e0 l'IBK.
La Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e9galement \u00e0 divers organes (Groupe de pilotage \"Trafic des voyageurs local lac de Constance\"; Comit\u00e9 d'experts Bodan Rail). Ces organes traitent toutefois prioritairement de questions du trafic ferroviaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1304467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804683580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}