Dans le contexte de la crise financi\u00e8re, des milliers de petits \u00e9pargnants de Credit Suisse enregistr\u00e9s par l'ombudsman des banques ont perdu la totalit\u00e9 de leur investissement sur des produits Lehman dont le capital \u00e9tait pr\u00e9tendument garanti \u00e0 1,0\u00a0%. Or, comme le directeur and Head of Structured Derivatives Incubation de Credit Suisse l'a d\u00e9clar\u00e9 le 2 juin 2010, lors d'une audience devant le tribunal de commerce du canton de Berne, Credit Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 lui-m\u00eame une partie de ces produits \u00e0 capital garanti (par ex. les CS-Podium Note \u00e9mis par Lehman) pour pouvoir les mettre sur le march\u00e9 avec la caution d'un garant et les vendre \u00e0 des petits investisseurs de sa client\u00e8le sous la raison sociale de la banque.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la FINMA a rempli sa t\u00e2che de surveillance alors que son rapport d'enqu\u00eate n'a port\u00e9 que sur la distribution des produits \u00e0 capital garanti \u00e0 1,0\u00a0% et n\u00e9glig\u00e9 - du moins dans le cas de Credit Suisse - la question du d\u00e9veloppement de ces titres et des crit\u00e8res d'attribution \u00e0 Lehman pour l'\u00e9mission\u00a0?
2. La FINMA a-t-elle satisfait \u00e0 ses t\u00e2ches de surveillance sachant qu'elle avait pris pour argent comptant l'excellent rating de Lehman \u00e9tabli par les banques dont elle a la surveillance, alors m\u00eame que des organes de presse sp\u00e9cialis\u00e9s faisaient \u00e9tat, depuis juillet 2007 d\u00e9j\u00e0, de probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie r\u00e9currents chez Lehman et avaient annonc\u00e9 la fermeture de filiales et mis le doigt sur des pratiques comptables douteuses, ce qui avait conduit par ailleurs la Banque cantonale de Berne, au printemps 2008, \u00e0 assurer les titres Lehman contre une d\u00e9faillance de l'\u00e9tablissement\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que la FINMA se soit dispens\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 un examen juridique de la notion de \"capital garanti \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\" - alors que du point de vue du distributeur le remboursement ne porte que sur la valeur nominale - et de sa conformit\u00e9 avec les principes l\u00e9gaux r\u00e9gissant la loyaut\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Suite \u00e0 la faillite de la banque am\u00e9ricaine d'investissement Lehman Brothers Holding Inc., ainsi que de tout le groupe Lehman en automne 2008, la CFB (aujourd'hui la FINMA) a lanc\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 l'encontre de plusieurs \u00e9tablissements, en rapport avec la distribution de produits Lehman \u00e0 capital garanti. L'examen a port\u00e9 non seulement sur la distribution de ces produits, mais aussi sur la collaboration des interm\u00e9diaires financiers suisses avec les \u00e9metteurs faisant partie du groupe Lehman. Dans son rapport du 2 mars 2010 (Affaire Madoff et distribution de produits Lehman\u00a0: incidences sur les activit\u00e9s de conseil en placement et de gestion de fortune), la FINMA mentionnne qu'elle n'a constat\u00e9 dans aucun des \u00e9tablissements suisses des particularit\u00e9s voire des irr\u00e9gularit\u00e9s, par exemple sous forme de syst\u00e8mes incitatifs inappropri\u00e9s visant \u00e0 favoriser certains \u00e9metteurs.
Dans le cadre de sa proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre de Credit Suisse, la FINMA a notamment examin\u00e9 comment ce dernier en \u00e9tait venu \u00e0 choisir des soci\u00e9t\u00e9s du groupe Lehman comme \u00e9mettrices et comment les divers d\u00e9partements de Credit Suisse collaboraient. La FINMA a conclu que, dans le choix des \u00e9metteurs de produits structur\u00e9s \u00e0 capital prot\u00e9g\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le de d\u00e9tail, Credit Suisse n'a pas particuli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Lehman et n'a pas non plus favoris\u00e9 les ventes de produits du groupe Lehman.
Jusqu'\u00e0 sa mise en faillite, le groupe Lehman b\u00e9n\u00e9ficiait d'une bonne solvabilit\u00e9, c'est-\u00e0-dire d'une note A2 (Moodys), \u00e0 peine moins bonne que celle de Credit Suisse (Moodys Aa2) ou d'autres \u00e9metteurs. La plupart des participants au march\u00e9 et des observateurs du march\u00e9 \u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 surpris par la faillite de Lehman, comme en ont t\u00e9moign\u00e9 les r\u00e9actions dramatiques du march\u00e9 cons\u00e9cutives \u00e0 la faillite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la FINMA a, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal, analys\u00e9 en d\u00e9tail les circonstances qui pr\u00e9valaient au moment de la faillite de Lehman et la question des \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s des \u00e9tablissements assujettis concernant la distribution de produits \u00e0 capital garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les mesures prises par la FINMA afin d'am\u00e9liorer les r\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution et aux produits (voir ci-dessous).
3. La FINMA a pour t\u00e2che de surveiller le respect du droit de la surveillance par les assujettis. En revanche, elle n'examine pas sous l'angle du droit civil ou des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la loyaut\u00e9 les notions ou les produits utilis\u00e9s par les assujettis. Ces aspects sont \u00e9valu\u00e9s par le tribunal civil ou par le tribunal p\u00e9nal, dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire et compte tenu des circonstances du cas d'esp\u00e8ce.
Bien qu'aucune irr\u00e9gularit\u00e9 relevant du droit de la surveillance n'ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans les \u00e9tablissements assujettis, la FINMA est persuad\u00e9e que les investisseurs n'\u00e9taient pas suffisamment conscients du risque de perte totale de leur placement, du risque de march\u00e9 et du risque de contrepartie. Dans ce contexte, la FINMA a, par le biais du rapport sur la distribution publi\u00e9 le 10 novembre 2010 (R\u00e9glementation sur la production et la distribution de produits financiers \u00e0 la client\u00e8le priv\u00e9e - \u00e9tat des lieux, lacunes et options possibles), lanc\u00e9 le d\u00e9bat sur des mesures propres \u00e0 am\u00e9liorer la protection de la client\u00e8le.
Le document de discussion de la FINMA fait l'objet d'une audition publique jusqu'au 2 mai 2011. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement la suite des travaux de la FINMA et, apr\u00e8s \u00e9valuation des r\u00e9sultats du d\u00e9bat, il \u00e9tudiera d'\u00e9ventuelles approches permettant d'am\u00e9liorer la protection de la client\u00e8le.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1305676800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804679637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}