Le 21 avril 2004, \u00e0 la demande du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 la Commission extraparlementaire charg\u00e9e des engagements de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (commission PSO). Celle-ci conseille le DFAE et le DDPS pour toutes les questions politiques et conceptuelles concernant l'envoi de personnes et de troupes suisses pour des engagements militaires internationaux de promotion de la paix. Le 6 juin 2007, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 07.3271 de sa Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9, qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier si le mandat de la commission PSO pouvait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des mesures de promotion de la paix de la Suisse. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rappelant qu'il avait d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration, de maintenir la commission PSO, a pr\u00e9cis\u00e9 que celle-ci fonctionnait \"bien\" et qu'elle avait \"montr\u00e9 des r\u00e9sultats probants\".
Depuis trois ans, on n'entend plus beaucoup parler de la commission PSO. C'est bien dommage, car dans son rapport sur l'arm\u00e9e 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"d'ici fin 2014, 500 militaires doivent pouvoir \u00eatre engag\u00e9s dans la promotion militaire de la paix\", ce qui suppose l'envoi d'un second contingent, s'ajoutant \u00e0 celui de la Swisscoy.
Il s'agira \u00e0 la fois de d\u00e9passionner le d\u00e9bat et d'asseoir le projet sur une large assise populaire\u00a0: c'est dire la port\u00e9e du r\u00f4le que la commission PSO sera appel\u00e9 \u00e0 jouer et combien il importe qu'elle soit op\u00e9rationnelle.
Aussi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que faudrait-il faire pour que la commission PSO devienne d'elle-m\u00eame plus active, aussi bien en ce qui concerne l'\u00e9valuation de projets ou mesures que pour pointer certains probl\u00e8mes particuliers\u00a0?
2. Quels sont la proc\u00e9dure et le calendrier pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres de cette commission pour la mandature 2011-2015\u00a0?
3. De quelle fa\u00e7on le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mis en oeuvre le postulat 07.3271, qui le chargeait d'\u00e9tudier si le mandat de la commission PSO pouvait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des mesures de promotion de la paix de la Suisse\u00a0?
4. Que fait-il d'autre pour revaloriser la commission PSO et lui conf\u00e9rer, dans le domaine qui est le sien, un r\u00f4le majeur d'\u00e9claireur de l'opinion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La commission extraparlementaire PSO conseille le DDPS et le DFAE depuis 2004. En fin d'ann\u00e9e, la commission sera int\u00e9gralement renouvel\u00e9e pour quatre ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, lors du r\u00e9examen de toutes les commissions extraparlementaires en ce qui concerne leur raison d'\u00eatre, leurs t\u00e2ches et leur composition (art. 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration\u00a0; RS 172.010), de la poursuite de leurs activit\u00e9s et des modalit\u00e9s. Les r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre envisag\u00e9es dans cette perspective.
1. La commission PSO peut assumer son mandat de consultation en faveur du DDPS et du DFAE si elle se compose de membres comp\u00e9tents et est inform\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par le DDPS et le DFAE de la planification des activit\u00e9s en cours et de la conception des travaux.
2. En cas de poursuite des activit\u00e9s de la commission, le DDPS et le DFAE prendront contact comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec des candidats qualifi\u00e9s. Les membres qui quittent la commission peuvent aussi faire des propositions \u00e0 ce sujet. Le crit\u00e8re primordial de s\u00e9lection est la comp\u00e9tence dans le domaine sp\u00e9cifi\u00e9. La diversit\u00e9 des opinions et des points de vue doit \u00e9galement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e tout comme les positions critiques. L'\u00e9ventuelle d\u00e9signation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit permettre \u00e0 une commission enti\u00e8rement ou partiellement renouvel\u00e9e d'entamer son travail parall\u00e8lement au d\u00e9but de la nouvelle l\u00e9gislature.
3. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 le 28 mai 2009 de classer le postulat 07.3271 \u00e9manant de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 dudit conseil, dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les motions et les postulats des conseils l\u00e9gislatifs en 2008. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait examin\u00e9 une extension des comp\u00e9tences de la commission PSO et l'avait estim\u00e9e peu utile. La commission PSO doit mettre l'accent sur les engagements au service de la promotion internationale de la paix, mais se borne aux engagements auxquels participe le DDPS d'une mani\u00e8re ou d'une autre. Les activit\u00e9s de la promotion civile de la paix sont quasi unanimement approuv\u00e9es sur le plan politique. Par contre, les engagements militaires de promotion de la paix peuvent aussi \u00eatre envisag\u00e9s sous l'angle de synergies possibles avec la promotion civile de la paix. Cela permet \u00e0 la commission PSO de porter son attention sur de nouvelles activit\u00e9s sans entra\u00eener une extension des comp\u00e9tences de fond ou une augmentation d'effectif. Une telle extension limit\u00e9e du mandat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e et se refl\u00e8te dans les programmes de travail de la commission PSO d\u00e8s 2009.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun motif de prendre des mesures particuli\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1304467200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805136990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}