Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT et la mise en place de la convention de Bologne, la formation des interpr\u00e8tes en langue des signes en Suisse romande est confront\u00e9e \u00e0 diverses difficult\u00e9s, notamment pour des raisons de financement. Si, en Suisse allemande, l'Interkantonale Hochschule f\u00fcr Heilp\u00e4dagogik est responsable de l'organisation d'une formation qui dure trois ans, la situation en Suisse romande est probl\u00e9matique. Or, derri\u00e8re les processus administratifs qui bloquent cette situation, des personnes ont besoin d'interpr\u00e8tes pour avoir de r\u00e9elles chances d'int\u00e9gration sociale. Environ 15\u00a0% des missions en Suisse romande ne peuvent \u00eatre accomplies.
Dans ce contexte, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience de la situation insatisfaisante qui pr\u00e9vaut dans le domaine de la formation des interpr\u00e8tes et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent\u00a0? Comment explique-t-il cette situation et qu'entend-il entreprendre pour d\u00e9bloquer cette situation\u00a0?
2. Pour quelles raisons objectives l'OFFT n'entreprend pas les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour faire d\u00e9buter la formation d'interpr\u00e8te au plus vite\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la tendance d'engager des personnes en provenance de la France en raison du manque d'interpr\u00e8tes en Suisse romande, tout en sachant que des candidats attendent une formation en Suisse\u00a0?
4. Quels sont les besoins estim\u00e9s d'interpr\u00e8tes en langue des signes pour les ann\u00e9es \u00e0 venir et comment va-t-on y r\u00e9pondre\u00a0?
5. Est-ce que l'exemple de la formation des interpr\u00e8tes en langue des signes ne signale pas un nouveau besoin de coordination suite \u00e0 l'introduction de la RPT car cela a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les personnes handicap\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de probl\u00e8mes dans la formation des interpr\u00e8tes en langue des signes en Suisse romande. Ainsi que le pr\u00e9cise l'auteur de la question, la formation n'est pas r\u00e9gl\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re en Suisse romande qu'en Suisse al\u00e9manique. Alors qu'en Suisse al\u00e9manique, elle est propos\u00e9e en tant que fili\u00e8re bachelor \u00e0 l'Interkantonale Hochschule f\u00fcr Heilp\u00e4dagogik (HfH) \u00e0 Zurich, en Suisse romande cette formation figure dans l'offre de niveau master de l'\u00c9cole de traduction et d'interpr\u00e9tation de Gen\u00e8ve, rattach\u00e9e \u00e0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve. En ce qui concerne le financement de cette offre, la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne uniquement, sur la base de la loi sur l'aide aux universit\u00e9s, la formation en Suisse romande, l'offre propos\u00e9e par la HfH ne relevant que de la seule comp\u00e9tence des cantons. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie est au niveau f\u00e9d\u00e9ral l'organe comp\u00e9tent pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. \u00c0 l'exception des deux \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, l'offre de fili\u00e8res de formation de niveau haute \u00e9cole rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et de leurs hautes \u00e9coles. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage les fili\u00e8res de formation des hautes \u00e9coles universitaires et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sur la base de la loi sur l'aide aux universit\u00e9s et de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. En vue d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es (art. 8 al. 4 de la Constitution), la Conf\u00e9d\u00e9ration estime qu'il est souhaitable que les cantons et leurs hautes \u00e9coles prennent en compte les besoins actuels et futurs en interpr\u00e8tes en langue des signes en proposant une offre de formation appropri\u00e9e.
5. Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008 de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), l'assurance-invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e du financement des formations, dans l'int\u00e9r\u00eat notamment d'une harmonisation de la gamme de prestations avec les autres assurances sociales. Il convient \u00e9galement de rappeler ici le principe de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re selon laquelle les charges et les all\u00e9gements financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons se compensent sur la base d'un bilan global. Comme pour les autres fili\u00e8res de formation de niveau haute \u00e9cole, l'article constitutionnel sur les hautes \u00e9coles (art. 63 al. 2 de la Constitution) constitue la base l\u00e9gale pour l'encouragement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re subventionne les formations en participant au financement de base (voir r\u00e9ponse au point 1.-4.). Il allait dans ce contexte de soi que les cantons allaient dans une large mesure devoir financer eux-m\u00eames les fili\u00e8res de formation qui \u00e9taient jusque-l\u00e0 cofinanc\u00e9es par l'assurance-invalidit\u00e9. La collaboration intercantonale visant la compensation des charges est certes un moyen pour atteindre l'objectif de l'autofinancement par les cantons (voir message sur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution concernant la RPT, FF 2005 5641).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1305676800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233004450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300406400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}