Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit relever un triple d\u00e9fi dans la lutte contre la pauvret\u00e9 des familles. Premi\u00e8rement, il doit d\u00e9charger les services communaux responsables de l'aide sociale des cas qui ne concernent pas l'aide individuelle. Deuxi\u00e8mement, il doit harmoniser les pensions alimentaires et les avances de pensions alimentaires. Troisi\u00e8mement, il doit r\u00e9gler le probl\u00e8me du partage du d\u00e9ficit dans le cadre des paiements d'entretien. Dans ces trois domaines, le processus politique se trouve plus ou moins dans une impasse.
Compte tenu de cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 chercher des solutions pour r\u00e9soudre ces trois probl\u00e8mes en m\u00eame temps, par exemple en harmonisant au plan suisse les prestations familiales selon le principe du besoin\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner cette question avec les acteurs concern\u00e9s, les communes, les villes et les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la question\u00a0: diverses mesures sont indispensables pour lutter contre la pauvret\u00e9 des familles, qui est l'un des probl\u00e8mes les plus urgents \u00e0 r\u00e9soudre dans la lutte contre la pauvret\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a consacr\u00e9 un chapitre entier dans le rapport \"Strat\u00e9gie globale de la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9\" (06.3001), qui d\u00e9finit cette lutte comme une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes, des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les questions soulev\u00e9es est la suivante\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les trois probl\u00e8mes cit\u00e9s par l'auteure de la question doivent \u00eatre abord\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Ils touchent des instruments diff\u00e9rents et concernent des groupes cibles diff\u00e9rents. De plus, les mesures possibles pour les r\u00e9soudre se trouvent dans des phases distinctes du processus politique.
a. S'agissant de l'aide mat\u00e9rielle aux familles, les deux initiatives parlementaires visant l'introduction de prestations compl\u00e9mentaires pour les familles (00.436 et 00.437) sont actuellement trait\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil national d\u00e9cidera des \u00e9tapes suivantes lors de la prochaine session. Ind\u00e9pendamment de cette d\u00e9cision, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) cherchera des solutions avec les cantons. Dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 le 11 avril 2011 de former \u00e0 cette fin un groupe de travail, qui \u00e9laborera d'ici octobre 2011 un projet de mod\u00e8le incluant la question du financement.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 4 mai 2011 le rapport \"Harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien et de l'aide au recouvrement\" (06.3003), qui propose des solutions concr\u00e8tes pour combler les lacunes dans le syst\u00e8me des avances sur contributions d'entretien et pour harmoniser celui-ci. La question de savoir si cette harmonisation doit \u00eatre le fait des cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration est encore ouverte. La proposition d'une disposition constitutionnelle est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude devant le Parlement, \u00e0 la suite d'une initiative parlementaire (07.419).
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'autorit\u00e9 parentale et l'entretien sont deux aspects de la responsabilit\u00e9 parentale commune qu'il s'agit de r\u00e9gler rapidement. Il soumettra au Parlement, dans un premier temps, un projet concernant l'autorit\u00e9 parentale conjointe en tant que r\u00e8gle. Il entend \u00e9galement empoigner la r\u00e9vision du droit de l'entretien et de l'assistance et approuver, dans un second temps, un message \u00e0 ce sujet \u00e0 l'adresse du Parlement. Le probl\u00e8me du partage du d\u00e9ficit y sera abord\u00e9.
2. La lutte contre la pauvret\u00e9 est en priorit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 des cantons et des communes. Le DFI discute avec les cantons et les communes des moyens de pr\u00e9venir la pauvret\u00e9 des familles dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307318400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804781463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}