De plus en plus d'entreprises tessinoises se plaignent des difficult\u00e9s qu'elles rencontrent en Italie. La Chambre de commerce du canton du Tessin vient d'ailleurs de publier les r\u00e9sultats d'un sondage, auquel 247 entreprises actives dans tous les secteurs ont particip\u00e9. Il appert que 64\u00a0% des entreprises interrog\u00e9es ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s avec leurs partenaires italiens.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9sultats de ce sondage\u00a0?
2. Estime-t-il n\u00e9cessaire d'entreprendre des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes ou de prendre des mesures au niveau l\u00e9gislatif\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
3. Quid de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers pour l'ensemble des entreprises suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du sondage publi\u00e9 le 21 mars 2011 par la Chambre de commerce du canton du Tessin avec laquelle il est en contact. Le sondage montre, selon les soci\u00e9t\u00e9s y ayant r\u00e9pondu, qu'il y a une croissance de la bureaucratie et des co\u00fbts administratifs dans les relations commerciales avec l'Italie qui r\u00e9sulterait des listes noires. Le SECO a invit\u00e9 la Chambre de commerce \u00e0 lui fournir des informations plus pr\u00e9cises, notamment des cas document\u00e9s d'entreprises tessinoises ayant rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s, afin de pouvoir utiliser les r\u00e9sultats de ce sondage dans les interventions en cours aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes. Cette documentation est d'autant plus n\u00e9cessaire que les exportations suisses vers l'Italie sont toujours en croissance (plus 5,2\u00a0% pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 2011, soit le double d'avec la France, plus 2,7\u00a0%).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas attendu le r\u00e9sultat de ce sondage pour agir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes et aupr\u00e8s de la Commission de l'UE \u00e0 Bruxelles concernant les nouveaux obstacles pour le commerce des biens et des services qui sont apparus en 2010 entre les deux pays, tel le \"Decreto incentivi\" introduit par l'Italie le 25 mars 2010. L'ambassade de Suisse \u00e0 Rome est intervenue \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. De m\u00eame, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann est intervenu aupr\u00e8s de son homologue italien, le ministre du d\u00e9veloppement \u00e9conomique Paolo Romani, lors leur rencontre \u00e0 Rome le 18 novembre 2010. La Suisse consid\u00e8re aussi que le \"Decreto incentivi\" est contraire aux obligations de l'Accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE de 1972 et l'a signal\u00e9 lors du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE du 6 d\u00e9cembre 2010. Lors de ses rencontres avec le ministre italien des affaires \u00e9trang\u00e8res Franco Frattini, le 13 janvier 2011 \u00e0 Berne, et avec le premier ministre Silvio Berlusconi, le 1er juin 2011 \u00e0 Rome, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a aussi abord\u00e9 les questions ouvertes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne rel\u00e2che pas la pression comme en t\u00e9moigne la rencontre entre la Secr\u00e9taire d'\u00c9tat Marie-Gabrielle Ineichen et son homologue la Secr\u00e9taire d'\u00c9tat Catia Polidori qui a eu lieu \u00e0 Rome le 29 juin 2011.
3. Gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 unique europ\u00e9en, qui constitue le principal d\u00e9bouch\u00e9 \u00e9conomique pour les entreprises suisses. Lorsque des discriminations apparaissent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage fermement en vue de les \u00e9liminer. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas r\u00e9cemment avec l'Italie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il a enregistr\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard un succ\u00e8s dans le domaine des march\u00e9s publics. Gr\u00e2ce aux interventions aupr\u00e8s de l'UE et du gouvernement italien, il a obtenu d\u00e9but avril 2011 la lev\u00e9e de la mesure discriminatoire prise par l'Italie au cours de l'\u00e9t\u00e9 2010, qui pr\u00e9voyait que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de certains pays figurant sur les listes noires italiennes, dont la Suisse, devaient solliciter une autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des finances italien pour participer \u00e0 un march\u00e9 public en Italie. En ce qui concerne les autres r\u00e9gions du monde, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de d\u00e9velopper le r\u00e9seau des accords de libre-\u00e9change au-del\u00e0 des accords OMC, permettant ainsi d'accro\u00eetre les d\u00e9bouch\u00e9s pour les entreprises suisses et d'\u00e9liminer les discriminations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1315353600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233139310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}