Apr\u00e8s six ans de mariage avec une Suissesse, un homme d'origine marocaine a obtenu la naturalisation facilit\u00e9e. Deux ans apr\u00e8s, le couple a divorc\u00e9, ce qui a conduit l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations \u00e0 annuler la naturalisation. Pourtant, aucun fait concret ne met en question la sinc\u00e9rit\u00e9 de ce mariage.
Le divorce, qui concerne un couple sur deux, est-il de fait interdit d\u00e9sormais aux personnes devenues suisses par mariage pendant les huit ans suivant la naturalisation (art. 41 LN)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) peut annuler la naturalisation d'une personne lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 obtenue de mani\u00e8re frauduleuse par des d\u00e9clarations mensong\u00e8res ou par la dissimulation de faits essentiels (art. 41 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 suisse\u00a0; LN). L'annulation d'une naturalisation sous-entend donc un comportement abusif. Dans la pratique, la naturalisation acquise par la contraction d'un mariage de complaisance avec un citoyen suisse repr\u00e9sente le cas d'abus le plus fr\u00e9quent.
Le conjoint \u00e9tranger d'un ressortissant suisse peut facilement \u00eatre naturalis\u00e9 s'il a v\u00e9cu en tout cinq ann\u00e9es en Suisse, qu'il habite ici depuis un an et qu'il vit depuis trois ans en communaut\u00e9 conjugale avec le ressortissant suisse (art. 27 LN). Si le couple vit \u00e0 l'\u00e9tranger, le conjoint \u00e9tranger doit vivre en communaut\u00e9 conjugale avec le ressortissant suisse depuis six ans. De plus, il doit \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la Suisse (art. 28 LN). Dans les deux cas, la naturalisation facilit\u00e9e n'est possible que si les conjoints vivent en communaut\u00e9 conjugale effective et stable et qu'ils n'ont aucune intention de se s\u00e9parer ou de divorcer. C'est pourquoi, en pratique, dans le cadre d'une demande de naturalisation facilit\u00e9e, une d\u00e9claration \u00e0 ce propos doit \u00eatre sign\u00e9e par les deux conjoints. Il est \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9 aux conjoints qu'en cas de d\u00e9clarations mensong\u00e8res ou de dissimulation de faits essentiels, la naturalisation peut \u00eatre annul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 LN.
Si peu de temps apr\u00e8s avoir obtenu la naturalisation simplifi\u00e9e, une s\u00e9paration a lieu ou une demande de divorce est d\u00e9pos\u00e9e, l'hypoth\u00e8se selon laquelle le couple se serait uni dans le seul but d'obtenir la nationalit\u00e9 suisse n'est, selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pas \u00e9cart\u00e9e. Dans de tels cas, l'ODM peut entamer une proc\u00e9dure d'annulation. Dans le cas pr\u00e9sent, la s\u00e9paration a eu lieu deux ans apr\u00e8s l'obtention de la naturalisation simplifi\u00e9e. Ce laps de temps ne repr\u00e9sente pas un indice suffisant pour justifier un abus. Il convient plut\u00f4t de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de l'ensemble des circonstances dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'annulation. En effet, en vertu du pouvoir d'appr\u00e9ciation que lui conf\u00e8re l'article 41 LN, l'ODM peut prendre en consid\u00e9ration l'ensemble des circonstances et examiner en d\u00e9tail les raisons qui ont conduit \u00e0 cette s\u00e9paration ou \u00e0 ce divorce. L'office retire la nationalit\u00e9 suisse \u00e0 la personne naturalis\u00e9e uniquement s'il s'agit effectivement d'un cas d'abus. Si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un abus mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 41 LN ne sont pas r\u00e9unis, la personne naturalis\u00e9e ne peut pas \u00eatre priv\u00e9e de sa nationalit\u00e9 suisse, m\u00eame en cas de s\u00e9paration ou de divorce avec un partenaire suisse.
L'ODM m\u00e8ne, chaque ann\u00e9e, environ 150 proc\u00e9dures d'annulation en application de l'article 41 LN. Dans un peu plus d'un tiers des cas, celles-ci aboutissent \u00e0 une annulation de la naturalisation (moyennes observ\u00e9es entre 2006 et 2010).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1314748800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805179980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308009600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}