L'accord sur le reversement d'une partie des recettes provenant de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers est manifestement un moyen de pression efficace sur le gouvernement italien, dans la perspective des n\u00e9gociations sur l'accord contre les doubles impositions. Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 conclu, en 1974, les frontaliers devaient rentrer chez eux tous les jours. Ce n'est plus le cas, gr\u00e2ce \u00e0 la libre circulation. Aujourd'hui, les frontaliers sont tenus de rentrer chez eux une fois par semaine seulement.
Dans un article publi\u00e9 le 10 juin dans le \"Giornale del popolo\", le professeur Marco Bernasconi, expert en questions fiscales, rappelle que le taux de reversement avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 40\u00a0% \u00e0 l'origine puis l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit en 1984. \u00c0 l'\u00e9poque, les d\u00e9l\u00e9gations suisse et italienne, constatant que tous les frontaliers ne rentraient pas chez eux tous les jours, \u00e9taient convenues d'un taux de reversement de 38,8\u00a0% (cf. proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Stich et le ministre Visentini).
Ce qui pr\u00e9c\u00e8de montre que le taux de reversement est li\u00e9 au retour quotidien des frontaliers dans leur pays. Or, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation, qui pr\u00e9voit un retour hebdomadaire, bien peu sont les frontaliers qui rentrent chez eux tous les jours sur les plus de 50 500 frontaliers italiens qui travaillent au Tessin. Les conditions d'origine ayant chang\u00e9, il faut imp\u00e9rativement r\u00e9duire le taux de 38,8\u00a0% en vigueur. Si la d\u00e9l\u00e9gation suisse n'entend pas faire valoir cet argument \u00e0 la table des n\u00e9gociations avec l'Italie, le Tessin, sacrifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, doit \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du proc\u00e8s-verbal mentionn\u00e9 ci-dessus concernant l'accord de 1984\u00a0?
2. Confirme-t-il que le taux de reversement est li\u00e9 au retour quotidien des frontaliers dans leur pays\u00a0?
3. La d\u00e9l\u00e9gation qui n\u00e9gocie avec l'Italie fera-t-elle valoir le fait que les frontaliers ne sont plus oblig\u00e9s de rentrer tous les jours dans leur pays \u00e0 l'appui de la r\u00e9duction du taux de reversement\u00a0?
4. Si tel n'est pas le cas, le Tessin sera-t-il d\u00e9dommag\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du proc\u00e8s-verbal de la rencontre de la Commission mixte italo-suisse qui a eu lieu les 8 et 9 juillet 1985 \u00e0 Lugano ayant pour objectif de r\u00e9soudre un certain nombre de probl\u00e8mes en mati\u00e8re d'application de la Convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI-I), dont l'Accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers et \u00e0 la compensation financi\u00e8re en faveur des communes italiennes limitrophes (Accord frontaliers) est partie int\u00e9grante.
2. La notion fiscale de \"frontalier\" est un concept autonome. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'un paiement compensatoire selon le taux fix\u00e9 n'est d\u00fb que pour ces travailleurs qui r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es pour \u00eatre qualifi\u00e9 de frontalier au terme de l'Accord frontaliers et qui rentrent tous les soirs \u00e0 leur domicile en Italie. Les travailleurs qui ne regagnent pas quotidiennement leur domicile en Italie sont impos\u00e9s en Suisse, en application de la CDI-I, sans qu'un versement compensatoire \u00e0 l'Italie soit fait pour leur compte. Ce n'est donc pas le taux qui doit \u00eatre li\u00e9 au retour quotidien des travailleurs frontaliers \u00e0 leur domicile en Italie, mais plut\u00f4t l'application de l'Accord frontaliers.
3. L'art.\u00a021, al.\u00a01, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) indique explicitement que ce dernier n'a aucun effet sur les accords que la Suisse a ratifi\u00e9s en mati\u00e8re de double imposition. En particulier, l'ALCP n'a pas d'effet sur la d\u00e9finition de la notion de \"frontalier\" figurant dans les accords fiscaux. Les changements apport\u00e9s au statut de frontalier par l'ALCP vont \u00eatre soulev\u00e9s lors des n\u00e9gociations avec l'Italie. N\u00e9anmoins, il faut relever que l'ALCP a comme but principal de faciliter les conditions de s\u00e9jour et de travail pour les citoyennes et citoyens de l'UE en Suisse et peut avoir des effets en mati\u00e8re d'application de l'Accord frontaliers, mais pas directement sur le taux pr\u00e9vu pour calculer le versement compensatoire.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa prise de position indiqu\u00e9e dans la r\u00e9ponse du 18 mai 2011 \u00e0 la motion 11.3145 par laquelle il \u00e9carte un tel d\u00e9dommagement, vu qu'une base l\u00e9gale pour une telle indemnisation fait d\u00e9faut. En outre, favoriser le canton du Tessin repr\u00e9senterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confront\u00e9s \u00e0 des solutions moins favorables en mati\u00e8re de compensation financi\u00e8re que celle pr\u00e9vue par l'Accord frontaliers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314144000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1314144000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804503427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}