Le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en Mario Borghezio (Lega Nord) a tent\u00e9 d'assister en qualit\u00e9 d'auditeur \u00e0 une rencontre du club Bilderberg, r\u00e9uni \u00e0 l'h\u00f4tel Suvretta de Saint-Moritz. Il a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par les services de s\u00e9curit\u00e9 et, selon ses dires, retenu pendant six heures au poste de police. Il aurait en outre fait l'objet d'une mesure d'expulsion temporaire du canton des Grisons pendant trois jours. Son v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9 par la police, qui aurait \u00e9galement pris des photos de lui et de son assistant.
Le club Bilderberg s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois en 1954 et compte environ 130 membres, dont la plupart sont des personnalit\u00e9s influentes du monde \u00e9conomique, politique ou bancaire. Les propos tenus pendant les r\u00e9unions n'ont jamais \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ni publi\u00e9s. Cette discr\u00e9tion incite \u00e0 penser que ces r\u00e9unions sont l'occasion de prendre des d\u00e9cisions pouvant affecter l'int\u00e9r\u00eat public, sans la moindre transparence ni contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Le traitement inflig\u00e9 au d\u00e9put\u00e9 Borghezio ne peut qu'accr\u00e9diter cette hypoth\u00e8se.
Le d\u00e9put\u00e9 Borghezio a demand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du Parlement europ\u00e9en d'intervenir afin de d\u00e9fendre l'image du Parlement lui-m\u00eame et les droits fondamentaux d'un de ses membres. Le d\u00e9p\u00f4t d'interventions a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 au Parlement europ\u00e9en.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'\u00e9tablir les faits auxquels le d\u00e9put\u00e9 Borghezio a \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9\u00a0?
- Est-il normal qu'un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en soit malmen\u00e9, retenu pendant des heures, perquisitionn\u00e9, expuls\u00e9 et photographi\u00e9 simplement pour pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 d'une r\u00e9union du club Bilderberg\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le d\u00e9put\u00e9 Borghezio a fait l'objet d'un traitement appropri\u00e9 et respectueux du principe de la proportionnalit\u00e9\u00a0?
- Les faits regardant un parlementaire \u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des d\u00e9cisions de la police cantonale\u00a0? A-t-il \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans celles-ci\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que le traitement inflig\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en est susceptible de nuire \u00e0 l'image de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la note verbale d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2011 par l'ambassade d'Italie \u00e0 Berne, le DFAE et le DFJP se sont renseign\u00e9s aupr\u00e8s de la police cantonale grisonne sur l'incident impliquant le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en italien Mario Borghezio et son assistant Massimiliano Bastoni survenu lors de la rencontre de Bilderberg \u00e0 Saint-Moritz. La police cantonale grisonne, qui \u00e9tait responsable du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9v\u00e8nement, a d\u00e9clar\u00e9 que les deux citoyens italiens avaient fait l'objet d'un contr\u00f4le appropri\u00e9 et respectueux du principe de proportionnalit\u00e9. Les accusations - qualifi\u00e9es d'infond\u00e9es - selon lesquelles la police et l'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e Securitas auraient malmen\u00e9 physiquement ces deux personnes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Selon la police cantonale grisonne, les deux citoyens italiens ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer par l'entr\u00e9e officielle dans l'h\u00f4tel o\u00f9 se tenait la r\u00e9union. L'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e Securitas, charg\u00e9e d'effectuer les contr\u00f4les \u00e0 l'entr\u00e9e, leur a refus\u00e9 l'acc\u00e8s car ils n'\u00e9taient pas en possession d'invitations pour la conf\u00e9rence de Bilderberg. \u00c0 ce moment-l\u00e0, Monsieur Borghezio s'est apparemment exprim\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s agressive. Les agents de la police cantonale grisonne d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place \u00e0 la demande de Securitas ont fait sortir les deux hommes du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de mani\u00e8re ferme mais respectueuse et les ont accompagn\u00e9s au poste de police de Saint-Moritz afin de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications. Selon la police, l'entretien s'est lui aussi d\u00e9roul\u00e9 de fa\u00e7on appropri\u00e9e et respectueuse du principe de proportionnalit\u00e9. Le DFAE a inform\u00e9 l'ambassade d'Italie par note verbale du 28 juin 2011 des indications fournies par la police cantonale grisonne.
Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juger si la mani\u00e8re de proc\u00e9der de la police cantonale grisonne \u00e0 l'encontre de Monsieur Borghezio a respect\u00e9 ou non le principe de proportionnalit\u00e9. Les t\u00e2ches de police effectu\u00e9es dans le cadre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appliqu\u00e9es lors d'\u00e9v\u00e8nements de ce genre ressortissent au canton concern\u00e9. De ce fait, le contr\u00f4le policier appropri\u00e9 de Messieurs Borghezio et Bastoni lors de la conf\u00e9rence de Bilderberg \u00e0 Saint-Moritz \u00e9tait enti\u00e8rement du ressort du canton des Grisons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun droit de surveillance ou de contr\u00f4le sur les mesures appliqu\u00e9es.
Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente question se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la tentative de Monsieur Borghezio de p\u00e9n\u00e9trer dans le lieu de la conf\u00e9rence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les organisateurs d'un \u00e9v\u00e8nement priv\u00e9 ont le droit de restreindre le cercle des participants et ne sont pas tenus d'accorder l'acc\u00e8s \u00e0 tout un chacun. Ils sont par cons\u00e9quent libres de refuser l'acc\u00e8s aux personnes qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es. Dans le cas concret, ils ont fait usage de ce droit \u00e0 l'encontre de Monsieur Borghezio apr\u00e8s que ce dernier a tent\u00e9, depuis l'entr\u00e9e principale, de p\u00e9n\u00e9trer dans la salle abritant la conf\u00e9rence sans \u00eatre en possession d'une invitation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait impliqu\u00e9e dans cet \u00e9v\u00e8nement priv\u00e9 en ce sens qu'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral y participait. Elle \u00e9tait par ailleurs en contact avec la police cantonale grisonne afin de convenir des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre en faveur des invit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection en vertu du droit international public. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en ne jouit pas du statut de personne \u00e0 prot\u00e9ger en vertu du droit international public, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'avait aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re. Il n'a donc pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire qu'elle se joigne aux mesures et d\u00e9cisions prises par la police cantonale grisonne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que les faits puissent nuire \u00e0 l'image de la Suisse vu que, dans le cas pr\u00e9sent, le d\u00e9put\u00e9 \u00e9tranger a agi de sa propre responsabilit\u00e9 dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement mis sur pied par des organisateurs priv\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1315353600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102002213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}