Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal qu'un parlementaire ne puisse pas p\u00e9n\u00e9trer dans l'h\u00f4tel o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation r\u00e9unissant des personnalit\u00e9s de la finance, des m\u00e9dias, des entreprises pharmaceutiques, des membres de gouvernement retrait\u00e9s ou encore en activit\u00e9, d'autres parlementaires\u00a0? S'excusera-t-il pour l'arrestation muscl\u00e9e et l'expulsion d'un parlementaire europ\u00e9en (par ailleurs ancien ministre) italien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le groupe de Bilderberg est un forum informel non gouvernemental qui se r\u00e9unit une fois par ann\u00e9e. En tant qu'organisateur priv\u00e9, le groupe de Bilderberg a le droit de restreindre le cercle des participants et n'est pas tenu d'accorder l'acc\u00e8s \u00e0 tout un chacun. Il est par cons\u00e9quent libre de refuser l'acc\u00e8s aux personnes qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es. C'est ce qu'il a fait \u00e0 l'encontre de Monsieur Mario Borghezio, politicien et d\u00e9put\u00e9 au Parlement europ\u00e9en et de Monsieur Massimiliano Bastoni, politicien et assistant de Monsieur Borghezio, apr\u00e8s que ces derniers ont tent\u00e9 de rentrer par l'entr\u00e9e officielle de l'h\u00f4tel o\u00f9 se tenait la manifestation sans \u00eatre en possession d'une invitation.
L'ex\u00e9cution de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par la police lors de la conf\u00e9rence de cette ann\u00e9e \u00e0 Saint-Moritz relevait de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 du canton des Grisons qui, sur son territoire, est souverain en mati\u00e8re de police. D\u00e8s lors, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juger si la mani\u00e8re de proc\u00e9der de la police cantonale grisonne \u00e0 l'encontre de Messieurs Borghezio et Bastoni a respect\u00e9 ou non le principe de proportionnalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun droit de surveillance ou de contr\u00f4le sur les mesures appliqu\u00e9es et n'a par cons\u00e9quent aucune base pour s'excuser du comportement d'une autorit\u00e9 cantonale autonome.
Afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la note verbale d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2011 par l'ambassade d'Italie \u00e0 Berne, le DFAE et le DFJP se sont renseign\u00e9s aupr\u00e8s de la police cantonale grisonne sur l'incident survenu lors de la rencontre de Bilderberg \u00e0 Saint-Moritz. La police cantonale grisonne a d\u00e9clar\u00e9 que les deux citoyens italiens avaient fait l'objet d'un contr\u00f4le appropri\u00e9 et respectueux du principe de proportionnalit\u00e9. Les accusations - qualifi\u00e9es d'infond\u00e9es - selon lesquelles la police et l'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e Securitas auraient malmen\u00e9 physiquement ces deux personnes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e par l'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e Securitas, Monsieur Borghezio se serait exprim\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s agressive. Les agents de la police cantonale grisonne d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place \u00e0 la demande de Securitas auraient fait sortir les deux hommes du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de mani\u00e8re ferme mais respectueuse et les auraient accompagn\u00e9s au poste de police de Saint-Moritz afin de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications. Selon la police, l'entretien s'est lui aussi d\u00e9roul\u00e9 de fa\u00e7on appropri\u00e9e et respectueuse du principe de proportionnalit\u00e9. Le DFAE a inform\u00e9 l'ambassade d'Italie par note verbale du 28 juin 2011 des indications fournies par la police cantonale grisonne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1315353600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804977023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}