Selon des recherches men\u00e9es par la \"NZZ am Sonntag\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) \u00e9tudie l'introduction d'une \"taxe sur l'utilisation du sol\", en d'autres termes l'introduction d'un nouvel imp\u00f4t fond\u00e9 sur la surface utilis\u00e9e.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que l'OFEV \u00e9labore une proposition d\u00e9taill\u00e9e de taxe sur l'utilisation du sol\u00a0?
2. Quels avantages concrets apportera une telle taxe selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Est-elle seulement compatible avec la Constitution\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il la mettre en oeuvre concr\u00e8tement\u00a0? Ne court-on pas le risque de mettre en place un monstre bureaucratique pour proc\u00e9der aux contr\u00f4les\u00a0?
5. Qu'entend-il exactement par \"taxe sur l'utilisation du sol\": s'agit-il d'une taxe incitative dont le produit sera revers\u00e9 \u00e0 la population ou d'une amende vers\u00e9e par les ma\u00eetres d'ouvrage qui constituera une source de revenus suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 15 mars 2010, le Parlement a d\u00e9pos\u00e9 la motion remani\u00e9e Studer Heiner 06.3190, \"R\u00e9forme fiscale \u00e9cologique\", demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport concernant l'efficacit\u00e9 des conditions-cadres actuelles par rapport \u00e0 une gestion durable des ressources naturelles, ainsi qu'un projet d'acte qui am\u00e9liore ces conditions. Ce projet devra contenir les \u00e9l\u00e9ments d'une \u00e9cologisation du syst\u00e8me fiscal qui soit sans incidence sur le montant total des recettes de l'\u00c9tat. Dans le cadre de sa d\u00e9cision du 13 octobre 2010 en faveur d'une \u00e9conomie verte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFE de poursuivre ces travaux en collaboration avec le DETEC et le DFF.
En application de ce mandat, le DFE \u00e9tudie pour l'heure une s\u00e9rie de mesures portant notamment sur les ressources naturelles sol et paysage. Un premier examen effectu\u00e9 jusqu'ici par l'OFEV en collaboration avec l'ARE montre qu'une taxe sur l'utilisation du sol est une option qui m\u00e9rite d'\u00eatre approfondie. Les travaux \u00e0 ce sujet sont au stade de la recherche et doivent \u00e9galement s'int\u00e9resser aux cons\u00e9quences aussi bien r\u00e9gionales que sociales. De ces travaux d\u00e9pend entre autres la concr\u00e9tisation de cette option par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Des mesures s'imposent aux niveaux de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0: en Suisse, la surface urbanis\u00e9e augmente d'un m\u00e8tre carr\u00e9 par seconde. Cette consommation \u00e9lev\u00e9e de surface va \u00e0 l'encontre du principe constitutionnel d'une utilisation mesur\u00e9e du sol (art. 75 de la Constitution). L'imperm\u00e9abilisation du sol et le mitage du paysage progressent et vont de pair avec des atteintes au paysage et aux fonctions \u00e9cologiques des sols, sans oublier les ph\u00e9nom\u00e8nes de morcellement des milieux naturels, la pollution de l'air et l'exposition au bruit.
Une \u00e9tude de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage, mandat\u00e9e par l'OFEV et l'ARE en 2010, a montr\u00e9 que le syst\u00e8me fiscal suisse et le syst\u00e8me suisse de subvention produisaient parfois des incitations aux effets d\u00e9favorables sur la consommation de surface. Il est donc important d'examiner quelles incitations fiscales mettre en oeuvre pour que les forces du march\u00e9 assurent une utilisation mesur\u00e9e des sols et respectueuse l'environnement. L'efficacit\u00e9 \u00e9conomique d'un syst\u00e8me fiscal vert s'articule non seulement autour de l'incitation \u00e9cologique mais aussi de l'utilisation du produit. En effet, le produit d'une taxe \u00e9cologique peut \u00eatre utilis\u00e9 pour remplacer des imp\u00f4ts existants, par exemple\u00a0: all\u00e8gements fiscaux aux entreprises ou d\u00e9ductions d'imp\u00f4t sur le revenu.
3. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une modification de la Constitution d\u00e9pend de la conception de la taxe. Cette question fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et une r\u00e9ponse d\u00e9finitive ne peut donc pas \u00eatre apport\u00e9e pour l'instant. Si on part du principe d'une taxe globale, dont le produit est utilis\u00e9 pour compenser des imp\u00f4ts existants, il sera tr\u00e8s probablement n\u00e9cessaire de modifier la Constitution.
4. La recherche sur la taxe porte aussi sur une mise en oeuvre simple. Les avantages des instruments \u00e9conomiques doivent \u00eatre assur\u00e9s par une conception la plus simple possible.
5. La taxe sur l'utilisation du sol constitue un instrument d'incitation fiscale dont l'objectif est une utilisation du sol mesur\u00e9e et respectueuse de l'environnement. En exer\u00e7ant une pression \u00e0 la hausse sur les prix, elle vise \u00e0 contrer les ph\u00e9nom\u00e8nes d'imperm\u00e9abilisation du sol et de mitage du paysage. L'absence d'incidences financi\u00e8res est une condition de la motion Studer Heiner (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
Cela signifie que les recettes des imp\u00f4ts et de la taxe ne se soldent par aucune augmentation. Ainsi, les recettes d'une \u00e9ventuelle nouvelle taxe doivent avant tout servir \u00e0 faire baisser des imp\u00f4ts existants.
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