En vertu de l'art.\u00a039, al.\u00a02bis, LAMal, les cantons doivent coordonner la planification dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e. C'est la raison pour laquelle ils ont tous adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention intercantonale relative \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS). L'organe de d\u00e9cision institu\u00e9 par la convention est charg\u00e9 de d\u00e9terminer les domaines de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (art. 3 al. 3 CIMHS) et d'\u00e9tablir une sorte de liste hospitali\u00e8re nationale pour la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, assortie de mandats de prestations. Cette liste prime les listes hospitali\u00e8res cantonales (art. 9 al. 1 CIMHS).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les h\u00f4pitaux priv\u00e9s suisses n'ont de repr\u00e9sentant ni dans l'organe scientifique, qui est charg\u00e9 de conseiller l'organe de d\u00e9cision pour ce qui est de l'\u00e9tablissement de la liste hospitali\u00e8re nationale concernant la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, ni dans l'organe de d\u00e9cision proprement dit, bien qu'ils proposent eux aussi des disciplines qui figurent dans le champ d'application de la convention (par ex. la neurochirurgie vasculaire et la neuroradiologie interventionnelle)?
2. Consid\u00e8re-t-il que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de prendre en consid\u00e9ration les organismes priv\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re (art. 39 al. 1 let. d LAMal) a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait qu'il n'est pas pr\u00e9vu, sur la base des projets actuels portant sur l'attribution de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, de confier de mandats de prestations \u00e0 des fournisseurs de prestations priv\u00e9s\u00a0?
4. Eu \u00e9gard \u00e0 cette d\u00e9cision, n'estime-t-il pas lui aussi qu'il y a un probl\u00e8me \u00e9tant donn\u00e9 qu'on donne implicitement une orientation anticip\u00e9e au domaine relevant de la LCA (probl\u00e9matique du nombre de cas), en d\u00e9pit du fait que la CIMHS ne r\u00e9git que le domaine relevant de la LAMal (art. 7 al. 4)?
5. Ne pense-t-il pas qu'on risque aussi de discriminer les fournisseurs de prestations priv\u00e9s si on ne les consulte pas et si, parall\u00e8lement, les cantons ont encore la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer l'\u00e9tendue de cette m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (art. 3 al. 3 CIMHS), et donc d'\u00e9largir de mani\u00e8re autonome le domaine qui leur est attribu\u00e9 de mani\u00e8re quasiment monopolistique, malgr\u00e9 la concurrence \u00e0 laquelle donnera lieu le nouveau financement hospitalier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences inscrite dans la Constitution, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que, dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, les cantons sont comp\u00e9tents pour \u00e9tablir la planification hospitali\u00e8re et la liste des h\u00f4pitaux qui en r\u00e9sulte, tant pour les planifications cantonales que pour la planification pour l'ensemble de la Suisse (art. 39 LAMal). Tous les membres disposant du droit de vote au sein de l'organe de d\u00e9cision \u00e9tant des conseillers d'\u00c9tat, les dispositions l\u00e9gales ont donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Quant \u00e0 l'organe scientifique, c'est un coll\u00e8ge d'experts qui doit \u00eatre compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendants issus du milieu acad\u00e9mique et, surtout, libres de tout lien d'int\u00e9r\u00eat. Ces experts doivent \u00eatre guid\u00e9s exclusivement par leur avis scientifique et ne repr\u00e9senter aucun int\u00e9r\u00eat particulier. D'ailleurs, ils sont tenus de signaler leurs liens avec des groupes d'int\u00e9r\u00eats dans un registre ad hoc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'organisation de la planification intercantonale en mati\u00e8re de m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e est ad\u00e9quate pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la planification et \u00e0 l'attribution dans le respect de la loi et sans p\u00e9naliser les prestataires priv\u00e9s.
2./3. En planifiant la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, l'objectif premier est d'en assurer la coordination et la concentration de mani\u00e8re \u00e0 accomplir les t\u00e2ches avec plus d'efficience et d'efficacit\u00e9 au niveau intercantonal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs confirm\u00e9 cette conception des choses dans son message du 15 septembre 2004 concernant la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier (FF 2004 5224), en renvoyant \u00e0 la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C'est la raison pour laquelle la CIMHS pr\u00e9voit qu'il revient aux organes d\u00e9sign\u00e9s de se d\u00e9terminer sur les domaines de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e et sur leur concentration au niveau suisse, en d\u00e9cidant de la planification et de l'attribution. De plus, le processus de planification doit reposer sur des crit\u00e8res d'\u00e9valuation objectifs comme la disponibilit\u00e9 des disciplines de soutien et du personnel hautement qualifi\u00e9 ainsi que la formation d'\u00e9quipes efficaces.
4. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LAMal portant sur le financement hospitalier, la notion de \"division commune\" a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e (art. 49 al. 1) et il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital fait partie du catalogue des prestations pr\u00e9vu par la loi. On entend par l\u00e0 que les prestations devant \u00eatre couvertes par une assurance compl\u00e9mentaire, comme un confort accru et le libre choix du m\u00e9decin \u00e0 l'h\u00f4pital, ne sont pas des prestations au sens de la LAMal (cf. message concernant le financement hospitalier, FF 2004 5222). L'assurance obligatoire des soins fournit donc ses prestations ind\u00e9pendamment du fait que le patient soit ou non au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance suppl\u00e9mentaire selon la loi sur le contrat d'assurance. C'est la raison pour laquelle les m\u00eames crit\u00e8res d'admission doivent \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 toutes les divisions hospitali\u00e8res.
5. Les cantons sont aussi charg\u00e9s de la planification du domaine hospitalier stationnaire, dont rel\u00e8vent \u00e9galement les d\u00e9cisions concernant le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e. Toutefois, les parties concern\u00e9es par les d\u00e9cisions de planification ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours (art. 53 LAMal). Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral annulerait une d\u00e9cision contraire \u00e0 la loi, sur la base des griefs \u00e9mis par les h\u00f4pitaux priv\u00e9s concern\u00e9s. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat m\u00eame des cantons de consulter les parties au cours du processus de planification et de tenir compte des avis \u00e9mis lors de l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision de planification. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions l\u00e9gales actuelles garantissent que l'\u00e9tablissement de la planification de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e est organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas discriminer les fournisseurs de prestations priv\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1314748800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804432477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}