Apr\u00e8s la modification - surprenante du point de vue budg\u00e9taire - de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au rapport sur l'arm\u00e9e 2010 (10.089s) suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats du 1er juin 2011, on ne sait pas dans quelle mesure la variante d\u00e9cid\u00e9e par la majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats se distingue de la variante pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en termes de co\u00fbts, de cons\u00e9quences \u00e9conomiques et de financement.
Avant la discussion au Conseil national, il faut donc examiner les co\u00fbts attest\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport compl\u00e9mentaire du DDPS destin\u00e9 \u00e0 la CPS-E. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes dans un souci de transparence des co\u00fbts et du financement\u00a0:
1. Attestation des co\u00fbts\u00a0: \u00e0 quels r\u00e9sultats aboutit l'examen d\u00e9taill\u00e9 des hypoth\u00e8ses et des \u00e9valuations des co\u00fbts fait par le DDPS en rapport avec le mod\u00e8le d'arm\u00e9e du Conseil des \u00c9tats si l'on compare la variante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la variante du Conseil des \u00c9tats en tenant compte des frais d'exploitation et d'entretien \u00e0 long terme\u00a0?
2. Estimation du montant total des co\u00fbts\u00a0: quels sont les co\u00fbts \u00e9conomiques qu'engendre l'arm\u00e9e (pertes en termes de PIB dues au nombre total de jours de service effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e, somme totale des cotisations et des allocations dans le r\u00e9gime des APG, salaires que les employeurs continuent de verser pendant les p\u00e9riodes de service, co\u00fbts de transformation, prestations propres fournies par les personnes astreintes \u00e0 l'obligation de servir, etc.)?
3. Quelles sont les r\u00e9percussions sur le budget 2012, sur le plan financier 2013-2015 et sur la marge de manoeuvre budg\u00e9taire \u00e0 long terme si l'on compare la variante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la variante du Conseil des \u00c9tats en tenant compte du chiffre IIbis (acquisition d'avions de combat et lacunes d'\u00e9quipement existantes)?
4. Le projet est-il compatible avec le plafond des d\u00e9penses de 4,4 milliards de francs, avec le taux de croissance de 1,5\u00a0% vis\u00e9 pour la d\u00e9fense nationale qui figure dans le projet portant sur l'examen des t\u00e2ches et avec les taux de croissance vis\u00e9s pour les autres groupes de t\u00e2ches\u00a0?
5. Le projet est-il conforme au frein \u00e0 l'endettement et compatible avec le plafond des d\u00e9penses de 4,4 milliards de francs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant le rapport sur l'arm\u00e9e et les nouveaux mod\u00e8les d'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 atteindre la plus grande transparence possible en mati\u00e8re de co\u00fbts et de financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Les principales hypoth\u00e8ses servant de base au calcul des co\u00fbts des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'arm\u00e9e r\u00e9sultent du profil des prestations vis\u00e9 et de l'effectif de l'arm\u00e9e. Les frais d'exploitation et les investissements ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s en d\u00e9tail pour chaque mod\u00e8le d'arm\u00e9e. Les calculs des co\u00fbts se fondent sur des modules. Ils correspondent aux modules de bataillons, de groupes ou d'\u00f6tats-majors.
Dans son rapport sur l'arm\u00e9e du 1er octobre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l'effectif r\u00e9glementaire \u00e0 80 000 militaires et le plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e (domaine d\u00e9partemental de la D\u00e9fense et Armasuisse Immobilier) \u00e0 4,4 milliards de francs par an, dont 2,6 milliards sont affect\u00e9s aux d\u00e9penses d'exploitation et 1,8 milliard aux investissements.
Lors de la mise en d\u00e9lib\u00e9ration du rapport sur l'arm\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats a fix\u00e9, le 1er juin 2011, l'effectif de l'arm\u00e9e \u00e0 100 000 militaires. Au sujet de la dotation financi\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le financement devait assurer le respect des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence. Aucun montant concret n'a pourtant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. La d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats se base sur le rapport compl\u00e9mentaire du DDPS du 31 mars 2011, selon lequel, pour la variante retenue, il faut compter avec des d\u00e9penses de l'ordre de 5,1 milliards de francs par an.
En outre, le Conseil des \u00c9tats fixe au chiffre IIbis de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral un financement de d\u00e9part unique de 6,2 milliards de francs au maximum, dont 5 milliards reviennent au remplacement partiel des Tiger (TTE) et 1,2 milliard au comblement des lacunes d'\u00e9quipement. Pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de financement de d\u00e9part. Il constate que l'acquisition du TTE doit \u00eatre entam\u00e9e au plus tard d'ici \u00e0 2015 et que son financement sera examin\u00e9 en 2011. Il a en outre confi\u00e9 au DDPS le mandat d'\u00e9tudier des possibilit\u00e9s d'\u00e9conomies afin d'accro\u00eetre la part revenant aux investissements.
2. Les seuls co\u00fbts \u00e9conomiques de l'arm\u00e9e qui font l'objet de statistiques sont les co\u00fbts des allocations pour perte de gain (APG). En 2010, les APG vers\u00e9es aux militaires accomplissant du service se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 876 millions de francs. Tant le mod\u00e8le d'arm\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que celui du Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voient une r\u00e9duction du nombre de jours de service. Par cons\u00e9quent, les co\u00fbts des APG diminuent aussi, \u00e0 quelque 700 millions de francs dans la variante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 740 millions de francs dans celle du Conseil des \u00c9tats. Le montant des salaires que les employeurs continuent de payer est estim\u00e9 \u00e0 300 millions de francs. D'autres chiffres cl\u00e9s, tels que l'influence sur le PIB, les co\u00fbts de transformation et les prestations propres fournies par les personnes astreintes \u00e0 l'obligation de servir, ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s faute de donn\u00e9es.
3. La d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats n'a pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res sur le budget 2012, \u00e9tant donn\u00e9 que la variante dudit conseil ne fait pas mention du moment de la r\u00e9alisation. En 2012, il n'y aura probablement ni versements pour une acquisition du TTE, ni paiements pour combler les lacunes d'\u00e9quipement. En revanche, la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, notamment la partie concernant la motion de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national 10.3889, \"Acquisition d'avions de combat\", devrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le plan financier 2014-2016, voire dans le budget 2013 d\u00e9j\u00e0. Il est possible que le concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyant une acquisition diff\u00e9r\u00e9e du TTE ait \u00e9galement des r\u00e9percussions sur ledit plan financier, \u00e0 savoir au cas o\u00f9 la solution du fonds de financement serait choisie.
4. Si l'on d\u00e9cide de remplacer une partie des Tiger et de combler les lacunes d'\u00e9quipement, le plafond pluriannuel des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e (cr\u00e9dits du domaine d\u00e9partemental de la D\u00e9fense et d'Armasuisse Immobilier) devra \u00eatre relev\u00e9 en cons\u00e9quence (voir la r\u00e9ponse 1).
Il ressort du r\u00e9examen des t\u00e2ches que le taux de croissance vis\u00e9 pour le groupe de t\u00e2ches de la d\u00e9fense nationale est fix\u00e9 \u00e0 1,5\u00a0%. Le taux de croissance moyen de la d\u00e9fense nationale ne repr\u00e9sente que 1,2\u00a0% pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2015. L'augmentation des moyens pr\u00e9vue par le Conseil des \u00c9tats pour le TTE et le comblement des lacunes d'\u00e9quipement entra\u00eenerait un d\u00e9passement consid\u00e9rable des valeurs fix\u00e9es apr\u00e8s le r\u00e9examen des t\u00e2ches (le taux de croissance serait alors de 4,5\u00a0% et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pourraient s'\u00e9lever \u00e0 1,2 milliard de francs en 2015).
Se montant \u00e0 quelque 700 millions de francs par an, les moyens suppl\u00e9mentaires pour financer le mod\u00e8le d'arm\u00e9e choisi par le Conseil des \u00c9tats ne seraient requis qu'\u00e0 partir de 2015, soit apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des bases juridiques modifi\u00e9es concernant le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e. Il n'y aura pas d'accroissement des d\u00e9penses de ce fait d'ici \u00e0 2015. Par contre, les moyens suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2020 feraient progresser le taux de croissance au-del\u00e0 de ce qui est vis\u00e9 \u00e0 la suite du r\u00e9examen des t\u00e2ches. A d\u00e9faut de recettes suppl\u00e9mentaires d'un montant au moins \u00e9quivalent, un plafond des d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9 pour l'arm\u00e9e entra\u00eenerait des taux de croissance plus faibles dans d'autres domaines.
5. En raison des exigences impos\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement, la marge de manoeuvre pour faire supporter des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration est actuellement faible. Pour concr\u00e9tiser le plus ais\u00e9ment possible une augmentation des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e de l'ordre de 6,2 milliards de francs, il faut soit trouver des compensations sur le plan des d\u00e9penses (programme d'\u00e9conomies), soit g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires (augmentation des imp\u00f4ts).
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