Consid\u00e9rant les avis sceptiques et ouvertement critiques et les mises en garde de nombreux analystes, \u00e9conomistes et sp\u00e9cialistes internationaux des march\u00e9s des devises qui interpellent les soussign\u00e9s,
Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de dirigeants de la branche bancaire suisse (MM. Gr\u00fcbel, Hummler, etc.),
Consid\u00e9rant surtout plusieurs risques concrets, suite \u00e0 l'annonce de la Banque nationale suisse (BNS) d'arrimer (de facto) le franc suisse \u00e0 l'euro, avec la \"Frankfurter Allgemeine Zeitung\" qui en a fait son titre, ainsi que l'\"AGEFI\",
Consid\u00e9rant d'autres commentaires qui \u00e9voquent le Titanic ou un \"noy\u00e9 entra\u00eenant son sauveteur par le fonds\" et le gla\u00e7ant constat anglo-saxon \"a lose-lose situation\",
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne serait-il pas avis\u00e9 d'agir rapidement, par ordonnances, afin de\u00a0:
1. mettre fin \u00e0 l'aventure l\u00e9tale du chef de la BNS qui parle d'utiliser des moyens \"illimit\u00e9s\";
2. faire cesser la mise au bilan de la BNS de son soutien artificiel \u00e0 l'euro pour maintenir la zone euro politiquement intacte, comme le souhaite Madame Merkel\u00a0;
3. informer les Ccomme hambres f\u00e9d\u00e9rales sur les montants r\u00e9els d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s (puisque d\u00e9finis \"illimit\u00e9s\");
4. cr\u00e9er imm\u00e9diatement les cadres l\u00e9gaux en r\u00e9partissant les risques pour l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 et celle d'exportation, afin que les communes et les cantons puissent aussi \u00e9mettre - sans int\u00e9r\u00eat - des francs suisses et des monnaies locales\u00a0;
5. remodeler la BNS en lui confiant d'autres priorit\u00e9s, en la pla\u00e7ant sous le contr\u00f4le permanent du Parlement et de faire de chaque citoyen suisse un actionnaire de son capital.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'euro, dont la valeur par rapport au franc avait baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 15\u00a0% en 2010, a encore perdu plus de 20\u00a0% jusqu'en ao\u00fbt 2011, atteignant presque la parit\u00e9 avec le franc pendant une br\u00e8ve p\u00e9riode. Cette appr\u00e9ciation rapide du franc repr\u00e9sentait une contrainte difficilement supportable pour l'ensemble de l'\u00e9conomie. Le cours plancher mis en place par la Banque nationale suisse (BNS) le 6 septembre a permis de stabiliser le taux de change \u00e0 plus de 1.20 franc pour 1 euro. L'appr\u00e9ciation du franc par rapport \u00e0 la monnaie europ\u00e9enne se limite ainsi \u00e0 6\u00a0% environ pour l'ann\u00e9e en cours. La BNS peut appliquer le cours minimum de mani\u00e8re coh\u00e9rente, car elle a la possibilit\u00e9 d'acheter des devises contre des francs de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue cette mesure de politique mon\u00e9taire, que la Banque nationale a prise dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays en vertu de son mandat correspondant.
2. Le cours plancher avec l'euro ne constitue pas un arrimage irr\u00e9versible \u00e0 cette monnaie. Il emp\u00eache une appr\u00e9ciation du franc en de\u00e7\u00e0 d'un cours de 1.20 franc pour 1 euro. Le taux de change peut toutefois \u00e9voluer librement au-del\u00e0 de ce seuil. Cette mesure, que la BNS adaptera si la politique mon\u00e9taire le requiert, comporte certes des risques, mais ceux-ci doivent \u00eatre mis en parall\u00e8le avec les co\u00fbts consid\u00e9rables auxquels la Suisse aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e en l'absence de toute intervention.
3. Acheter ou vendre des devises et conserver des r\u00e9serves de devises font partie des op\u00e9rations et des placements usuels d'une banque centrale. Ce faisant, la BNS est soumise \u00e0 une obligation d'informer et de rendre compte vis-\u00e0-vis de la population, du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle y satisfait, \u00e0 l'\u00e9gard du Parlement notamment, par la publication mensuelle de son bilan, par les rapports trimestriels et annuels et par son compte rendu d'activit\u00e9.
4. Enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e en 2003, la loi sur la Banque nationale conf\u00e8re \u00e0 la BNS le droit exclusif d'\u00e9mettre les billets de banque suisses. La BNS a notamment pour t\u00e2che d'approvisionner suffisamment l'\u00e9conomie en liquidit\u00e9s. Elle est ind\u00e9pendante dans l'accomplissement de son mandat de politique mon\u00e9taire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e9glementations en vigueur ont rempli leurs objectifs\u00a0; elles ont notamment \u00e9vit\u00e9 que des consid\u00e9rations politiques \u00e0 court terme n'influent trop sur la politique mon\u00e9taire.
5. L'ind\u00e9pendance d'une banque centrale est essentielle \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Cet atout ne doit pas \u00eatre compromis par une influence politique. En vertu de la Constitution et de la loi, la BNS doit conduire la politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays, assurer la stabilit\u00e9 des prix et, ce faisant, tenir compte de l'\u00e9volution de la conjoncture. Elle est ainsi fermement inscrite dans notre ordre social d\u00e9mocratique et cr\u00e9e les conditions-cadres indispensables au d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1320796800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804798613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1315958400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}