Conform\u00e9ment aux dispositions de la LAMal, les psychoth\u00e9rapies ne sont prises en charge par l'assurance-maladie de base que si elles sont pratiqu\u00e9es par un (m\u00e9decin) psychiatre. Les psychologues psychoth\u00e9rapeutes (non-m\u00e9decins) ne peuvent par contre pas facturer leurs prestations de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par le biais de l'assurance-maladie de base. Cette facturation n'est possible que si la prestation psychoth\u00e9rapeutique est fournie dans le cabinet d'un m\u00e9decin auquel le psychoth\u00e9rapeute est li\u00e9 par contrat, sous la surveillance et la responsabilit\u00e9 de ce m\u00e9decin (psychoth\u00e9rapies dites \"d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\"). La prestation en question est alors consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation m\u00e9dicale.
Ce principe de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9savantage les patients sous divers aspects\u00a0: l'acc\u00e8s aux psychoth\u00e9rapies est rendu plus difficile du fait que le patient doit soit passer par l'interm\u00e9diaire d'un m\u00e9decin pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, soit recourir \u00e0 un psychiatre, ce qui repr\u00e9sente aujourd'hui encore un s\u00e9rieux obstacle pour bien des personnes. Alors m\u00eame que la prise en charge des maladies psychiques est actuellement insuffisante, les psychoth\u00e9rapies entreprises aupr\u00e8s de psychoth\u00e9rapeutes ind\u00e9pendants doivent \u00eatre pay\u00e9es par le patient lui-m\u00eame, \u00e0 moins qu'une assurance compl\u00e9mentaire n'en assume une partie des co\u00fbts.
En 1992/93 d\u00e9j\u00e0, Madameme Ruth Dreifuss, alors conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, avait assur\u00e9 \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats consacr\u00e9s \u00e0 la LAMal que les psychologues psychoth\u00e9rapeutes allaient \u00eatre inclus dans l'assurance-maladie de base, \u00e0 titre de prestataires ind\u00e9pendants, aussit\u00f4t que la question de leur formation et de leur perfectionnement aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue. La d\u00e9cision positive rendue en faveur de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) a fourni une r\u00e9ponse claire \u00e0 ce sujet\u00a0: la LPsy exige pour la profession de psychoth\u00e9rapeute une formation de base en psychologie (dipl\u00f4me de haute \u00e9cole de niveau master) et un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral qui doit \u00eatre acquis \u00e0 l'issue d'une formation professionnelle de plusieurs ann\u00e9es, accomplie conform\u00e9ment \u00e0 un cursus accr\u00e9dit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il proc\u00e9der pour inclure de mani\u00e8re appropri\u00e9e les prestations des psychoth\u00e9rapeutes non-m\u00e9decins dans l'assurance-maladie de base\u00a0?
2. Comment entend-il proc\u00e9der pour que les psychoth\u00e9rapeutes non-m\u00e9decins puissent facturer leurs prestations de mani\u00e8re ind\u00e9pendante\u00a0?
3. Dans quel d\u00e9lai et sous quelle forme entend-il agir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les psychoth\u00e9rapeutes non-m\u00e9decins contribuent de mani\u00e8re essentielle \u00e0 assurer des soins psychoth\u00e9rapeutiques ambulatoires \u00e0 la population. Si le psychoth\u00e9rapeute non-m\u00e9decin est engag\u00e9 par un m\u00e9decin et qu'il pratique le traitement dans son cabinet m\u00e9dical, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9 (psychoth\u00e9rapies dites \"d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\"), les prestations sont rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins. Dans ce cas, leurs prestations sont consid\u00e9r\u00e9es comme prestations m\u00e9dicales et sont prises en charge aux conditions fix\u00e9es dans les articles 2 \u00e0 3b de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS\u00a0; RS 832.112.31).
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la psychologie (LPsy), dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue le 1er janvier 2013, permettra d'examiner une nouvelle r\u00e9glementation s'appliquant au d\u00e9compte des prestations dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie\u00a0: les formations de base et postgrade des psychologues psychoth\u00e9rapeutes seront harmonis\u00e9es pour toute la Suisse et les exigences fix\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera donc diff\u00e9rents mod\u00e8les visant \u00e0 autoriser les psychologues psychoth\u00e9rapeutes \u00e0 facturer leurs prestations ainsi que des propositions concr\u00e8tes pour remplacer le mod\u00e8le actuel des psychoth\u00e9rapies dites \"d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\".
2. Il s'agira principalement d'examiner une adaptation de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter la liste des fournisseurs de prestations pouvant, sur prescription m\u00e9dicale, fournir des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. L'OAMal devrait \u00e9galement pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'admission \u00e0 remplir par les psychologues psychoth\u00e9rapeutes. Les conditions concr\u00e8tes pour la prise en charge des co\u00fbts de leurs prestations (par ex. type, \u00e9tendue, modalit\u00e9s du r\u00e9examen de la prise en charge obligatoire) devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en d\u00e9tail dans l'OPAS.
3. Les bases pour une \u00e9ventuelle adaptation de l'OAMal et de l'OPAS seront examin\u00e9es dans le courant de l'ann\u00e9e prochaine. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s auront l'occasion de se prononcer sur les \u00e9ventuelles propositions dans le cadre d'une audition. Il serait possible de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations concr\u00e8tes au plus t\u00f4t au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la LPsy.
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