Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que l'articulation des vies familiale et professionnelle est une priorit\u00e9 politique. Nous constatons que les programmes mis en oeuvre font presque exclusivement r\u00e9f\u00e9rence aux questions touchant aux responsabilit\u00e9s des parents envers leurs enfants. Nous saluons ces programmes tout en d\u00e9non\u00e7ant leurs insuffisances. Nous souhaitons ici interroger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur un autre aspect probl\u00e9matique de l'articulation famille - emploi\u00a0: quelles mesures prendre en faveur de la \"g\u00e9n\u00e9ration sandwich\", celle qui lorsqu'elle a \u00e0 peine termin\u00e9 de s'occuper de ses enfants est amen\u00e9e \u00e0 s'occuper, parfois pendant de longues ann\u00e9es, de ses parents\u00a0?
- Des enqu\u00eates existent-elles pour prendre la mesure de ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0? Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 en mandater\u00a0?
- Alors que les pressions augmentent sur le march\u00e9 de l'emploi et que la population est vieillissante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il prendre suffisamment en compte la situation des personnes en emploi dont les parents sont d\u00e9pendants, malades ou mourants (cong\u00e9s accord\u00e9s, soins \u00e0 domicile, structures d'accueil, soutien financier, etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans notre soci\u00e9t\u00e9, les familles assument une grande partie du travail d'assistance et de soins prodigu\u00e9s aux enfants, aux proches malades et en particulier aux parents \u00e2g\u00e9s, ce qu'on appelle aussi \"travail de care\" ou travail d'aide. Aujourd'hui encore, la majeure partie de ce travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est fournie par des femmes, m\u00eame si les hommes commencent \u00e0 consacrer davantage de temps \u00e0 ces t\u00e2ches. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut s'attendre \u00e0 ce que la double charge constitu\u00e9e par la vie professionnelle et le travail d'aide en faveur des proches ira en augmentant.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rel\u00e8ve \u00e9galement dans ses r\u00e9ponses aux postulats Schenker 11.4001, \"Activit\u00e9 professionnelle et soins aux personnes. Analyse et plan de mesures\", et Teuscher 11.4011, \"Reconna\u00eetre le r\u00f4le des grands-parents\", plusieurs enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es ou sont en cours sur la situation des personnes prodiguant des soins \u00e0 leurs proches et sur l'ampleur de ces prestations. En plus des \u00e9tudes sur ce sujet publi\u00e9es en 2010 par des organisations priv\u00e9es comme l'Association suisse des services d'aide et de soins \u00e0 domicile ou l'Association Alzheimer Suisse, il faut signaler la brochure \"Reconnaissance et revalorisation du travail de care. Agir pour l'\u00e9galit\u00e9\" (http\u00a0://www.ebg.admin.ch/themen/00008/00465/ index.html\u00a0?lang=fr) con\u00e7ue par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), qui regroupe et r\u00e9sume les bases statistiques disponibles en 2010. Les indications r\u00e9unies se basent sur diff\u00e9rentes statistiques \u00e9tablies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) et r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour. On citera en particulier le module \"Travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\" de l'Enqu\u00eate suisse sur la population active, qui livre r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es sur les prestations d'assistance non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e fournies par les personnes dans leur m\u00e9nage ou dans d'autres m\u00e9nages, ainsi que la statistique de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. L'Enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 recueille tous les cinq ans des donn\u00e9es sur l'aide re\u00e7ue ou donn\u00e9e en cas de probl\u00e8mes de sant\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, diverses statistiques du domaine de la sant\u00e9 peuvent fournir sur le sujet des informations importantes, par exemple la Statistique de l'aide et des soins \u00e0 domicile (Spitex).
L'OFS a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 quelques analyses sur le th\u00e8me de la compatibilit\u00e9 entre profession et famille. Des indicateurs \u00e0 ce sujet sont disponibles sur son portail Statistique suisse, aux rubriques \"\u00c9galit\u00e9 entre femmes et hommes\" et \"Familles\". Ils doivent encore \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es. L'OFS pr\u00e9voit en outre pour 2013 le microrecensement \"Familles et g\u00e9n\u00e9rations\", qui traitera entre autres des relations familiales et g\u00e9n\u00e9rationnelles et de la compatibilit\u00e9 entre profession et famille. Par ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en m\u00eame temps qu'il adoptait le rapport \"Soins palliatifs, pr\u00e9vention du suicide et assistance organis\u00e9e au suicide\", le 29 juin 2011, a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur d'instituer un groupe de travail interd\u00e9partemental appel\u00e9 \u00e0 proposer des mesures permettant de mieux concilier activit\u00e9 professionnelle et soins \u00e0 des proches atteints d'une maladie incurable. Enfin, le BFEG a command\u00e9 une \u00e9tude sur le th\u00e8me \"Garantie du travail d'aide non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 des femmes et des hommes\". Ce document devrait para\u00eetre au printemps 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge par cons\u00e9quent que suffisamment de bases existent en la mati\u00e8re, ou sont en pr\u00e9paration.
Diff\u00e9rents instruments permettent de soutenir les personnes qui prennent soin de leurs proches, par exemple les bonifications de l'AVS pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et pour t\u00e2ches d'assistance. Avec le nouveau r\u00e9gime de financement des soins en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les personnes l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9pendantes de soins qui vivent \u00e0 domicile peuvent \u00e9galement toucher une allocation pour impotent. Par ailleurs, le BFEG soutient, par le biais d'aides financi\u00e8res selon la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, des projets qui favorisent la compatibilit\u00e9 entre vie professionnelle et travail d'aide destin\u00e9 aux proches. Le travail b\u00e9n\u00e9vole fourni dans le cadre d'organisations comme Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse ou l'Association Alzheimer suisse offre \u00e9galement des possibilit\u00e9s de d\u00e9charger les personnes s'occupant de membres de leur famille. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient ces institutions au moyen de subventions pour l'aide \u00e0 la vieillesse au sens de l'article 101bis LAVS, pr\u00e9lev\u00e9es sur le Fonds AVS. S'agissant de la cr\u00e9ation de services de rel\u00e8ve, la comp\u00e9tence appartient cependant aux cantons. Au reste, le th\u00e8me du travail d'aide non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 destin\u00e9 aux membres de la famille fait l'objet des deux initiatives parlementaires Meier-Schatz 11.411, \"Cr\u00e9er une allocation d'assistance pour les personnes qui prennent soin d'un proche\", et 11.412, \"Permettre aux personnes qui s'occupent d'un proche de prendre un cong\u00e9 de repos\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres dispositions pour l'instant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323388800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805122783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}