Le projet de raccordement ferroviaire de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse (EAP) est en train de se concr\u00e9tiser\u00a0: une \u00e9bauche a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue publique. \u00c0 ce sujet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quel stade se trouve la proc\u00e9dure de planification\u00a0?
2. Qui est responsable de la planification\u00a0?
3. Selon l'\u00e9bauche de projet, le raccordement de l'a\u00e9roport se fera-t-il aux lignes r\u00e9gionales (\"S-Bahn\") ou au r\u00e9seau de trains \u00e0 grande vitesse (TGV)?
4. Quelle est l'importance du raccordement ferroviaire de l'a\u00e9roport de B\u00e2le dans le cadre de la politique suisse en mati\u00e8re de transports publics et pour le trafic d'agglom\u00e9ration\u00a0? Quelle priorit\u00e9 lui accorde-t-on dans le cadre du d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire des moyens de transport publics dans le nord-ouest de la Suisse\u00a0?
5. Quels co\u00fbts sont \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la proc\u00e9dure de planification, et quels co\u00fbts seront \u00e0 sa charge si le projet vient \u00e0 se r\u00e9aliser\u00a0? Combien les cantons de B\u00e2le-Ville et B\u00e2le-Campagne devront-ils d\u00e9bourser\u00a0? Quelles sont les bases juridiques pour la r\u00e9partition des co\u00fbts\u00a0?
6. Comment va \u00e9voluer la planification\u00a0? Quelles sont les prochaines \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, et quand seront-elles franchies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 pour le raccordement ferroviaire Euro Airport (EAP) existe depuis avril 2008. Elle a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e quant \u00e0 l'\u00e9valuation des co\u00fbts. Actuellement, du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, d'autres \u00e9tudes sont en pr\u00e9paration en vue d'un d\u00e9bat public sur le projet (\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la saisine).
2. Comme l'a\u00e9roport EAP se trouve sur territoire fran\u00e7ais, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France est ma\u00eetre de l'ouvrage. Cette entreprise constitue les dossiers en collaboration avec des planificateurs externes et adjugerait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mandat de construction. La Suisse est consult\u00e9e en permanence pour l'analyse des besoins.
3. Jusqu'ici, on a compar\u00e9 diff\u00e9rents moyens de transport ou correspondances\u00a0: raccordement ferroviaire, liaisons par bus, par tram et \"people mover\" (tapis roulant jusqu'\u00e0 la gare de Saint-Louis). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un raccordement ferroviaire direct, aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 prise sur les trains qui s'arr\u00eateraient. Vu les conditions-cadres quant aux liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France, il n'est question actuellement que d'arr\u00eats du trafic r\u00e9gional. Les correspondances du trafic longues distances avec le TGV en direction Paris ne seraient plus assur\u00e9es au noeud de B\u00e2le en raison du temps de parcours suppl\u00e9mentaire. La suite de l'am\u00e9nagement du TGV Rhin-Rh\u00f4ne s'accompagne d'une r\u00e9\u00e9valuation permanente des options d'arr\u00eat du trafic longues distances. En l'occurrence, l'infrastructure du raccordement ferroviaire (par ex. la longueur des quais) serait r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e9galement un arr\u00eat du TGV.
4. Du point de vue de la circulation ferroviaire, il n'existe pas encore de plan de transport concert\u00e9 aux niveaux national et r\u00e9gional avec tous les groupes d'int\u00e9ress\u00e9s, y compris les diverses autorit\u00e9s fran\u00e7aises. On attend pour la fin de 2011 un rapport sur la question, qui est de haute importance pour l'agglom\u00e9ration de B\u00e2le en raison de l'engagement des deux cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne en faveur du raccordement ferroviaire EAP.
L'EAP, troisi\u00e8me a\u00e9roport national, est un important pilier de l'infrastructure suisse du trafic a\u00e9rien. Conform\u00e9ment \u00e0 la partie conceptionnelle du plan sectoriel Infrastructure a\u00e9rienne du 18 octobre 2000, l'a\u00e9roport B\u00e2le-Mulhouse doit \u00eatre reli\u00e9 au r\u00e9seau ferr\u00e9.
5a. Le total des co\u00fbts des \u00e9tudes en cours s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,1 million d'euros. La Conf\u00e9d\u00e9ration y participe \u00e0 raison de 250 000 euros, financ\u00e9s par le cr\u00e9dit d'engagement R-LGV.
5b. Selon la loi sur le raccordement aux LGV (LLGV\u00a0; RS 742.140.3), la planification et la construction du raccordement ferroviaire EAP disposent d'une contribution de 25 millions de francs, \u00e0 condition que les travaux d\u00e9butent avant 2015 et qu'ils soient termin\u00e9s en 2020. Cette contribution est financ\u00e9e par le fonds FTP ou le sera plus tard, en cas d'adoption du projet FAIF, par le fonds d'infrastructure ferroviaire qui y est propos\u00e9 (consultation mi-2011, Parlement 2012). Les cantons de B\u00e2le-Ville et B\u00e2le-Campagne ainsi que le Bade-Wurtemberg et le d\u00e9partement du Haut-Rhin ont \u00e9galement annonc\u00e9 des contributions, qui n'ont toutefois pas encore de base l\u00e9gale. Si la France participe aussi de mani\u00e8re d\u00e9terminante aux co\u00fbts de construction - actuellement estim\u00e9s \u00e0 220 millions d'euros - du raccordement ferroviaire EAP, la Suisse engagerait certainement un montant plus \u00e9lev\u00e9. Comme aucune cl\u00e9 de r\u00e9partition des co\u00fbts n'a encore \u00e9t\u00e9 convenue, le montant d\u00e9finitif de la participation suisse reste \u00e0 d\u00e9finir. Il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle de base l\u00e9gale d'une \u00e9ventuelle participation sup\u00e9rieure au montant de 25 millions de francs allou\u00e9 en vertu de la LLGV.
Un cofinancement du raccordement ferroviaire EAP requerrait un accord international sous forme de convention internationale.
6. L'\u00e9tude \"pr\u00e9alable \u00e0 la saisine\" sera termin\u00e9e au d\u00e9but de 2012. La \"Commission nationale du d\u00e9bat public\" d\u00e9cidera ensuite si un d\u00e9bat public doit avoir lieu en France. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui-ci durerait environ six mois. Ce n'est que par la suite qu'un avant-projet pourra d\u00e9marrer\u00a0; il permettra de faire des d\u00e9clarations plus exactes sur le besoin de financement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1320796800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804045463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}