Dans son message du 17 octobre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait \u00e0 l'article 6 du projet de loi sur le d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire la disposition suivante\u00a0:
\"Si les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 entra\u00eenent des inconv\u00e9nients dans le trafic r\u00e9gional, des mesures de construction pourront \u00eatre prises pour y rem\u00e9dier.\"
Dans son projet D d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le cr\u00e9dit d'ensemble pour le d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'affecter un montant des 50 millions de francs \u00e0 cet effet.
Lors de l'examen de ce projet, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer cette disposition de deux mani\u00e8res\u00a0: d'une part en rempla\u00e7ant la forme potestative \"pourront \u00eatre prises\" par la forme imp\u00e9rative \"seront prises\", et d'autre part en allouant \u00e0 cet effet un montant de 250 millions en lieu et place du montant initial de 50 millions de francs.
Si le Parlement s'est ralli\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 \u00e0 ce montant de 250 millions de francs, c'est sur la base d'exemples de mesures de compensation potentiellement n\u00e9cessaires.
D\u00e8s lors, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir fournir les renseignements suivants\u00a0:
1. Quels sont les projets ayant \u00e0 ce jour b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de contributions au titre des mesures de compensation (pri\u00e8re d'indiquer le montant allou\u00e9 pour chaque projet)?
2. Quels sont les projets pour lesquels il est envisag\u00e9 de solliciter le solde disponible sur ces 250 millions de francs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 ce jour, aucun projet n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de contribution au titre des mesures de compensation. La premi\u00e8re convention de mise en oeuvre ne porte selon l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 juin 2011 que sur des mesures relatives \u00e0 l'article 4 lettres a et b LDIF. En ce qui concerne les mesures de compensation pour le trafic r\u00e9gional, les premi\u00e8res r\u00e9alisations de mesures sont pr\u00e9vues \u00e0 partir de 2017, selon la coordination OFT-CFF.
2. La liste des projets qui b\u00e9n\u00e9ficieront de cette contribution n'est pas encore arr\u00eat\u00e9e. Le cadre de 250 millions de francs couvrira cependant les mesures de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me priorit\u00e9 \u00e0 savoir\u00a0: mesures rendues n\u00e9cessaires par l'horaire grandes lignes ZEB (d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire) si l'offre actuelle de trafic r\u00e9gional n'est plus reconductible (premi\u00e8re priorit\u00e9) et mesures r\u00e9sultant d'une n\u00e9cessit\u00e9 d'optimiser le trafic r\u00e9gional si l'offre est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par l'offre grandes lignes ZEB (deuxi\u00e8me priorit\u00e9).
La liste des projets correspondants \u00e0 ces crit\u00e8res sera consolid\u00e9e dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2012 et les premi\u00e8res d'entre elles seront vraisemblablement financ\u00e9es dans le cadre de la deuxi\u00e8me convention de mise en oeuvre pr\u00e9vue pour signer \u00e0 la fin du premier semestre 2012.
La liste en cours d'\u00e9laboration comprend des projets r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire suisse avec un horizon de mise en service pr\u00e9vu entre 2018 et 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1321401600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804171617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}