La force du franc demande des efforts suppl\u00e9mentaires importants de la part des restaurateurs et des h\u00f4teliers qui, en plus de leurs co\u00fbts de main-d'oeuvre et d'exploitation, doivent faire face notamment \u00e0 des d\u00e9penses sensiblement plus \u00e9lev\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9tranger pour s'approvisionner en denr\u00e9es alimentaires. M\u00eame si ce d\u00e9savantage concurrentiel existe d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps, il est encore plus prononc\u00e9 aujourd'hui. Par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00e9trangers situ\u00e9s pr\u00e8s des fronti\u00e8res ou plus loin, les restaurants et les h\u00f4tels suisses sont drastiquement d\u00e9savantag\u00e9s au niveau des prix d'achat. Dans l'absolu, ce probl\u00e8me devrait \u00eatre r\u00e9solu au moyen d'un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'Union europ\u00e9enne, mais comme un tel accord n'est pas possible \u00e0 court terme, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se pencher sur les questions suivantes et d'y r\u00e9pondre\u00a0:
1. Quelles mesures seraient n\u00e9cessaires pour augmenter les contingents tarifaires et les contingents exon\u00e9r\u00e9s de droits de douane pour les denr\u00e9es alimentaires en 2012 et les ann\u00e9es suivantes\u00a0? Quels aliments devraient faire l'objet de nouveaux contingents exon\u00e9r\u00e9s\u00a0? Combien de temps faudrait-il pour mettre en place ces changements\u00a0?
2. Quels seraient les effets d'un doublement ou d'un triplement des contingents tarifaires et des contingents exon\u00e9r\u00e9s sur le prix des denr\u00e9es alimentaires\u00a0? Dans quelle mesure les prix baisseraient-ils, conform\u00e9ment \u00e0 nos esp\u00e9rances\u00a0? Quels effets aurait l'instauration de nouveaux contingents exon\u00e9r\u00e9s pour certaines denr\u00e9es\u00a0?
3. Pourquoi les contingents tarifaires appliqu\u00e9s \u00e0 la viande, qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis aux ench\u00e8res, sont-ils si bas\u00a0? Plus sp\u00e9cifiquement, quels seraient les effets sur le prix des denr\u00e9es en cas de doublement ou de triplement des contingents sur la viande\u00a0?
4. Serait-il possible de mettre en place des contingents tarifaires et des contingents exon\u00e9r\u00e9s suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cialement pour l'h\u00f4tellerie et la restauration\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir, au moyen de mesures rapides concernant les contingents exon\u00e9r\u00e9s et les contingents tarifaires, la restauration et l'h\u00f4tellerie suisses dans leurs efforts pour assurer leur survie \u00e9conomique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le syst\u00e8me tarifaire dual avec des contingents tarifaires est utilis\u00e9, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, pour les produits agricoles o\u00f9 existe une production suisse, conform\u00e9ment aux engagements \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Selon les articles 17 et 21 de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut baisser les droits de douane et augmenter les contingents dans le cadre du tarif g\u00e9n\u00e9ral. Une audition des milieux int\u00e9ress\u00e9s a lieu au pr\u00e9alable. Pour une adaptation pr\u00e9visible, il faut compter un d\u00e9lai de trois mois.
2. L'effet sur les prix de l'augmentation des contingents d\u00e9pend de plusieurs facteurs, soit le produit consid\u00e9r\u00e9, le taux d'utilisation du contingent et la quantit\u00e9 import\u00e9e par rapport \u00e0 la production suisse. Lorsque les contingents sont remplis, leur augmentation entra\u00eene des importations suppl\u00e9mentaires et donc une baisse des prix. Les simulations avec des mod\u00e8les montrent des effets tr\u00e8s variables sur les prix \u00e0 la production selon le produit concern\u00e9. L'effet pour la restauration et l'h\u00f4tellerie d\u00e9pend aussi de la transmission, notoirement imparfaite, des prix le long de la fili\u00e8re.
3. Pour la viande, il existe deux contingents d'importation OMC\u00a0: un pour la viande dite \"blanche\" (porc et volaille) et l'autre pour la viande dite \"rouge\" (boeuf, cheval, mouton et ch\u00e8vre). Il faut distinguer entre les contingents tarifaires et les quantit\u00e9s de viande suppl\u00e9mentaires autoris\u00e9es \u00e0 l'importation au taux r\u00e9duit du contingent. Le contingent tarifaire OMC valable pour la viande \"rouge\" est de 22 500 tonnes. En 2010 par exemple, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a toutefois autoris\u00e9, \u00e0 la demande de la branche, l'importation de 36 300 tonnes de viande \"rouge\" au taux r\u00e9duit du contingent. Le contingent tarifaire OMC de 54 482 tonnes \u00e9tant nettement plus \u00e9lev\u00e9 pour la viande \"blanche\", la possibilit\u00e9 d'importer des quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires au taux du contingent n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. D'autres all\u00e8gements tarifaires ont \u00e9t\u00e9 introduits pour certaines utilisations pr\u00e9cises pour quelques produits. Les entreprises de transformation b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de prix de revient plus bas.
4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer et r\u00e9partir des contingents tarifaires suppl\u00e9mentaires. Comme il est tenu de respecter des conditions de concurrence (art. 22 LAgr), il ne peut pas les r\u00e9server \u00e0 un seul secteur, comme celui de la restauration. De plus pour la viande, il n'est pas possible, selon l'article 48 LAgr, d'attribuer des parts de contingents tarifaires exclusivement \u00e0 la restauration. A part quelques exceptions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a048, al.\u00a02, LAgr, les contingents tarifaires de viande doivent \u00eatre mis aux ench\u00e8res aupr\u00e8s de toutes les personnes et entreprises int\u00e9ress\u00e9es dont le domicile ou le si\u00e8ge se trouve en Suisse. Une attribution sp\u00e9cifique de contingents tarifaires \u00e0 la restauration ne serait donc pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation.
5. Dans ses politiques \u00e9conomique ext\u00e9rieure et agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit une approche sectorielle plut\u00f4t que ponctuelle, afin d'emp\u00eacher des distorsions de concurrence. Un projet d'envergure comme les n\u00e9gociations avec l'UE dans les secteurs de l'agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la sant\u00e9 publique, constitue une r\u00e9ponse globale au d\u00e9fi de l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la cha\u00eene agroalimentaire, y inclus les branches de l'h\u00f4tellerie et de la restauration. Pour lutter contre le franc fort, le Parlement a approuv\u00e9 des mesures en faveur du tourisme. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'un pr\u00eat de 100 millions de francs. De plus, 24 millions de francs suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 Suisse Tourisme.
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