Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances demande aux banques de renforcer la couverture en fonds propres de leurs cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires afin de ralentir la croissance du cr\u00e9dit. Les taux d'int\u00e9r\u00eat restant bas, on peut craindre que ce type de mesures ne soit d\u00e9pourvu d'effets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ces mesures produiront l'effet voulu \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance\u00a0? Des mesures telles que la standardisation du calcul de la capacit\u00e9 financi\u00e8re, la r\u00e9duction des montants pr\u00e9lev\u00e9s sur les avoirs du deuxi\u00e8me pilier ou l'obligation pour les clients de r\u00e9pondre \u00e0 des exigences minimales en termes d'apport de fonds propres ne seraient-elles pas plus efficaces\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme la Banque nationale suisse et l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9vision propos\u00e9e de l'ordonnance sur les fonds propres contribuera \u00e0 diminuer la surchauffe qui peut \u00eatre observ\u00e9e actuellement dans le secteur hypoth\u00e9caire. Cette r\u00e9vision n'implique pas un renforcement g\u00e9n\u00e9ral de la couverture en fonds propres requise pour les pr\u00eats hypoth\u00e9caires. La couverture en fonds propres devra cependant prendre en consid\u00e9ration le risque de cr\u00e9dit encouru par la banque vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire du logement. Aussi, plus la capacit\u00e9 financi\u00e8re du preneur de cr\u00e9dit sera faible, plus la banque devra augmenter sa dotation en fonds propres. Cette mesure conduira les banques \u00e0 faire preuve d'une prudence accrue en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits.
Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral la capacit\u00e9 financi\u00e8re du preneur de cr\u00e9dit ainsi que, comme pr\u00e9c\u00e9demment, le nantissement seront d\u00e9terminants pour \u00e9tablir la couverture en fonds propres. Le projet ne pr\u00e9voit pas de standardisation du calcul de la capacit\u00e9 financi\u00e8re, chaque banque disposant de ses propres crit\u00e8res d'octroi et de pond\u00e9ration des cr\u00e9dits. Pour estimer la capacit\u00e9 financi\u00e8re du preneur de cr\u00e9dit, les banques se r\u00e9f\u00e9reront aux directives \u00e9labor\u00e9es par la FINMA et aux directives r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9cemment par l'Association suisse des banquiers dans le cadre de l'autor\u00e9glementation des banques.
En ce qui concerne les montants pr\u00e9lev\u00e9s sur le deuxi\u00e8me pilier pour l'acquisition d'un logement, il convient de rappeler que le rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier est actuellement soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'audition. Ce rapport traite notamment des possibilit\u00e9s de retirer de mani\u00e8re anticip\u00e9e l'avoir de vieillesse. Une \u00e9ventuelle r\u00e9vision l\u00e9gislative dans ce domaine ne produirait pas d'effets avant plusieurs ann\u00e9es. Par contre, les banques tiennent d\u00e9j\u00e0 compte du deuxi\u00e8me pilier lorsqu'elles d\u00e9cident d'octroyer un cr\u00e9dit, notamment pour d\u00e9terminer la part de ces avoirs qu'elles entendent consid\u00e9rer comme fonds propres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1329264000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804806440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323907200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}