Les CFF ont d\u00e9cid\u00e9 de ne plus vendre de billet dans les trains pour des raisons de rationalisation. Une telle d\u00e9cision est-elle bien raisonnable et efficiente\u00a0?
Nous avons tous v\u00e9cu l'arriv\u00e9e dans un pays inconnu lors de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger. On n'est pas vraiment s\u00fbr des r\u00e8gles en vigueur dans ce pays, on ne conna\u00eet pas les usages locaux et les syst\u00e8mes en vigueur pour les gestes du quotidien. Il en va ainsi de l'achat de billet de train par exemple. \u00c0 partir de d\u00e9cembre 2011, les CFF ont d\u00e9cid\u00e9 que toute personne qui n'aurait pas eu le temps d'acheter son billet avant de monter dans le train \u00e9tait un criminel et se devait d'\u00eatre puni\u00a0! Ainsi la famille de touristes qui serait mont\u00e9e dans le train \u00e0 l'a\u00e9roport de Z\u00fcrich pour se rendre dans un h\u00f4tel sympathique des Grisons, de Suisse centrale ou d'ailleurs et faire ainsi fonctionner notre industrie touristique se voit d'entr\u00e9e punie d'une amende de 90 francs par personne au moins.
Comme bienvenue \u00e0 des touristes qui viennent d\u00e9penser leur argent dans notre pays \u00e0 une p\u00e9riode \u00e9conomiquement difficile, on aura vu mieux.
Il en va d'ailleurs de m\u00eame de l'immense majorit\u00e9 des Suissesses et des Suisses qui jouent le jeu et se voient brutalement p\u00e9nalis\u00e9s non seulement lorsqu'ils auront, pour une fois, saut\u00e9 dans le train sans avoir le temps d'acheter un billet, mais aussi lorsqu'ils se seront tromp\u00e9s de billet.
La seule cons\u00e9quence de ces d\u00e9cisions sera de voir les contr\u00f4leuses et contr\u00f4leurs soumis \u00e0 une pression encore plus forte de la part de clients m\u00e9contents et de d\u00e9grader l'image des CFF aupr\u00e8s de notre population et de nos h\u00f4tes \u00e9trangers.
Quelle position adopte le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question et un bilan est-il pr\u00e9vu apr\u00e8s un certain temps afin d'adapter, en cas de besoin, ce choix regrettable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Quiconque voyage en transports publics est tenu d'avoir en sa possession un titre de transport valable. C'est ce que prescrit l'article 57 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (RS 745.11), r\u00e8gle qui est en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s bien accept\u00e9e par les voyageurs.
La politique des prix des transports publics est de la comp\u00e9tence des entreprises de transport, de m\u00eame que la r\u00e9glementation sur l'achat du titre de transport avant le voyage. La vente de titres de transport par le personnel des trains du trafic longues distances, service offert par les entreprises de transport jusqu'en d\u00e9cembre 2011, n'a jamais \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme un canal de vente proprement dit, mais devait rester une exception. Souvent, en effet, sur les courtes ou moyennes distances et dans les trains constitu\u00e9s de rames discontinues, il n'\u00e9tait plus possible de contr\u00f4ler tous les voyageurs. Les clients pouvaient profiter intentionnellement de cet \u00e9tat de fait pour voyager gratuitement, en n'achetant un titre de transport qu'en cas de contr\u00f4le par un agent de train.
La nouvelle obligation d'avoir achet\u00e9 un titre de transport avant le d\u00e9part, permet d'une part de garantir les recettes. D'autre part, le personnel de train peut ainsi s'occuper davantage du service aupr\u00e8s de la client\u00e8le. Par exemple, les reclassements et les changements de parcours sont toujours possibles sans suppl\u00e9ment dans les trains du trafic longues distances\u00a0; sans oublier notamment que la nouvelle r\u00e9glementation contribue \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les voyageurs des transports publics en Suisse.
Les r\u00e9serves formul\u00e9es dans la question ont d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9 les CFF \u00e0 \u00e9laborer un assouplissement des r\u00e8gles \u00e0 l'\u00e9gard des touristes - mais aussi pour divers autres cas - afin d'att\u00e9nuer les cas de rigueur dus \u00e0 la m\u00e9connaissance du r\u00e8glement. Cet assouplissement concerne non seulement les touristes mais aussi par exemple les \"erreurs de parcours\" (lorsque le train ne s'arr\u00eate pas \u00e0 l'endroit souhait\u00e9), les pannes de distributeur ou les passagers en provenance des a\u00e9roports arriv\u00e9s apr\u00e8s la fermeture des guichets.
Il ne saurait donc \u00eatre question d'une punition des voyageurs, il s'agit au contraire d'une application claire et transparente de la loi en vigueur. Il est encore trop t\u00f4t pour tirer un premier bilan interm\u00e9diaire de cette nouvelle r\u00e9glementation. Le DETEC, dans son r\u00f4le de propri\u00e9taire, demandera toutefois aux CFF de dresser un bilan dans un certain temps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1329264000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804220347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324339200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}