L'art.\u00a013, al.\u00a01, des directives concernant l'activit\u00e9 hors du service des soci\u00e9t\u00e9s et des associations faiti\u00e8res militaires pr\u00e9voit qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour porter l'uniforme \u00e0 l'\u00e9tranger et que cette autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans r\u00e9volus.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la raison de cette limite d'\u00e2ge\u00a0?
2. Pourquoi les militaires plus \u00e2g\u00e9s sont-ils ainsi discrimin\u00e9s lors de leurs activit\u00e9s hors du service\u00a0?
3. Cette r\u00e9glementation repose-t-elle sur des consid\u00e9rations d'uniformisation et de co\u00fbts\u00a0?
4. Le politique est-il dispos\u00e9 \u00e0 relever cette limite d'\u00e2ge \u00e0 70 ans\u00a0?
Dans toutes les commissions extraparlementaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la limite d'\u00e2ge des membres est fix\u00e9e \u00e0 70 ans r\u00e9volus. Cette diff\u00e9rence de traitement entre les civils et les anciens militaires est injustifi\u00e9e.
Les anciens militaires \u00e2g\u00e9s soutiennent l'arm\u00e9e dans de nombreux domaines, notamment lors des votations ayant trait \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s et associations militaires qui enrichissent grandement le d\u00e9bat sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 et il rend notamment hommage \u00e0 l'engagement d'anciens militaires \u00e2g\u00e9s.
Il r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Une limite d'\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour les personnes participant \u00e0 des activit\u00e9s hors du service \u00e0 l'\u00e9tranger parce qu'elles se montrent en public v\u00eatues d'un uniforme militaire et sont donc assimil\u00e9es \u00e0 des repr\u00e9sentants de l'arm\u00e9e. Fix\u00e9e \u00e0 65 ans, la limite d'\u00e2ge retenue correspond \u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune discrimination des anciens militaires \u00e2g\u00e9s puisque gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9glementation, les personnes en question peuvent se pr\u00e9senter comme \u00e9tant encore actives dans la vie professionnelle.
3. Non.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de repousser la limite d'\u00e2ge d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale vu les motifs indiqu\u00e9s au chiffre 1.
Par ailleurs, il n'existe plus de limite d'\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale pour les membres des commissions extraparlementaires depuis le 1er janvier 2009. Relevons que les questions pos\u00e9es ne concernent pas une commission extraparlementaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1329264000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804926797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}