L'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement (ODE\u00a0; RS 814.911) pr\u00e9voit \u00e0 l'article 51 la mise en place d'un syst\u00e8me de monitoring pour les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM). Cette mise en place n'\u00e9tait pas encore achev\u00e9e que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement identifiait la pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de certains laboratoires des universit\u00e9s de B\u00e2le, de Lausanne et de Zurich ainsi qu'\u00e0 la gare de Lugano.
Rappelons que la culture d'OGM fait l'objet d'un moratoire jusqu'\u00e0 la fin 2013. L'ODE dispose que les OGM ne doivent pas pouvoir se propager et se multiplier dans l'environnement de mani\u00e8re incontr\u00f4l\u00e9e. L'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e (OUC\u00a0; RS 814.912) pr\u00e9cise que l'utilisation d'OGM doit se faire en milieu confin\u00e9 afin de limiter ou d'emp\u00eacher leur contact avec l'homme ou l'environnement.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Par quels transg\u00e8nes les arabidopsis g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des laboratoires ont-elles \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es\u00a0? De quelles classes d'activit\u00e9 au sens de l'OUC ces v\u00e9g\u00e9taux rel\u00e8vent-ils\u00a0?
2. Que peut-on conclure des r\u00e9sultats du monitoring men\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des laboratoires\u00a0? Faut-il revoir pour ces derniers les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne les voies d'\u00e9chappement possibles, voire les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 biologique\u00a0?
3. Alors que l'agriculture suisse est cens\u00e9e pour l'instant ne pas utiliser d'OGM, le fait qu'on y ait trouv\u00e9 du colza g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 est-il juridiquement admissible\u00a0? N'est-il pas en contradiction avec l'art.\u00a07, al.\u00a01, let.\u00a0b, ODE\u00a0?
4. Le colza g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert constitue-t-il un risque pour l'environnement\u00a0? Comment est vue aujourd'hui la probabilit\u00e9 qu'il ait pu y avoir un croisement avec des plantes sauvages, notamment des mauvaises herbes agricoles\u00a0? Dans quelle mesure l'article 52 ODE (Lutte contre les organismes) est-il applicable\u00a0? Une fois l'\u00e9v\u00e9nement survenu, est-il encore possible de mener une action anti-diss\u00e9mination vraiment efficace\u00a0?
5. Faut-il mieux informer le public sur les transports de produits contenant des OGM et prendre des mesures pour pr\u00e9venir tout risque de perte\u00a0? Comment ces mesures pourraient-elles \u00eatre mises en oeuvre\u00a0?
6. La diss\u00e9mination involontaire de colza g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 li\u00e9e \u00e0 des pertes survenues en cours de transport complique-t-elle la mise sur pied d'une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation de la coexistence entre OGM et non-OGM, dans la mesure o\u00f9 des transg\u00e8nes provenant de vari\u00e9t\u00e9s non autoris\u00e9es et infectant des v\u00e9g\u00e9taux en des endroits impr\u00e9visibles peuvent d\u00e9boucher sur des croisements avec du colza cultiv\u00e9 en agriculture classique ou biologique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par des g\u00e8nes de r\u00e9sistance \u00e0 deux antibiotiques (ampicilline et kanamycine) et de tol\u00e9rance \u00e0 un principe actif herbicide (glufosinate), ainsi qu'au moyen de g\u00e8nes codants pour plusieurs s\u00e9quences r\u00e9gulatrices, autant d'auxiliaires tr\u00e8s r\u00e9pandus de la recherche fondamentale.
Les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es contiennent en outre des transg\u00e8nes qui servent \u00e0 \u00e9tudier le d\u00e9veloppement de la plante. Ces transg\u00e8nes permettent par exemple de localiser des prot\u00e9ines sp\u00e9cifiques au sein de la plante ou inhibent la synth\u00e8se d'autres prot\u00e9ines.
D'apr\u00e8s l'ordonnance sur le confinement, toutes les activit\u00e9s avec les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es identifi\u00e9es ici sont attribu\u00e9es \u00e0 la classe 1 (risque nul ou n\u00e9gligeable).
2. Tout comme la directive europ\u00e9enne d\u00e9terminante (directive 2009/41/CE), l'ordonnance sur le confinement exige, pour les activit\u00e9s avec des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) de la classe 1, uniquement de minimiser la diss\u00e9mination dans l'environnement, mais pas de l'emp\u00eacher absolument. Le risque de diss\u00e9mination de quelques plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9 comme acceptable pour les activit\u00e9s de la classe 1.
N\u00e9anmoins, pour \u00e9viter toute autre propagation, les laboratoires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 analyser les voies de diss\u00e9mination, \u00e0 \u00e9valuer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires et \u00e0 adapter leur plan de s\u00e9curit\u00e9 biologique, afin d'\u00e9viter toute autre propagation. Le contr\u00f4le de l'obligation de confiner et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
3. Le transport des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00e0 travers la Suisse est autoris\u00e9, mais des pertes minimes lors du transport ou du transbordement sont in\u00e9vitables. La pr\u00e9sence de quelques OGM en un seul endroit de la gare de Lugano ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme propagation incontr\u00f4l\u00e9e. De plus, les autorit\u00e9s du canton du Tessin ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9limin\u00e9 les plantes. L'\u00e9v\u00e9nement montre que le volet analytique du syst\u00e8me de monitoring fonctionne correctement et constitue une mesure judicieuse pour d\u00e9celer pr\u00e9cocement toute diss\u00e9mination d'OGM dans l'environnement et contrer efficacement une propagation incontr\u00f4l\u00e9e. La mise en place du syst\u00e8me de monitoring en projet doit notamment assurer cette s\u00e9curit\u00e9.
4. Le colza en Suisse peut hiverner, se multiplier et se croiser avec des esp\u00e8ces sauvages. Les plantes de colza g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es ont donc \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement et compl\u00e8tement \u00e9limin\u00e9es. Plus de 100 autres plantes de colza au total ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es le long de cette voie de chemin de fer au Tessin. Il n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 aucune autre pr\u00e9sence de plante transg\u00e9nique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suppose donc aujourd'hui qu'il ne s'est produit aucune propagation incontr\u00f4l\u00e9e et qu'il n'existe qu'un risque minime n\u00e9gligeable pour l'environnement. Il estime \u00e9galement que le risque environnemental peut \u00eatre tenu dans des limites supportables et l\u00e9galement admissibles gr\u00e2ce au monitoring syst\u00e9matique et aux mesures de lutte connues.
5. L'\u00e9tiquetage et le classement des marchandises transport\u00e9es contenant des OGM sont r\u00e9glement\u00e9s dans les prescriptions internationales sur le transport. Celles-ci ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats et la d\u00e9couverte d'OGM \u00e0 Lugano ne les remet pas encore en question. La surveillance le long des voies de communication sera poursuivie ces prochaines ann\u00e9es pour pouvoir actualiser \u00e0 tout moment les \u00e9valuations fond\u00e9es et \u00e9tudier d'autres mesures si besoin est.
6. Les examens r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 ce jour le long des voies de communication permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure qu'il s'agit de pertes rares et minimes pendant le transport et que les OGM ont pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s. Il ne consid\u00e8re donc pas ces pertes comme une mise en danger de la production agricole sans OGM.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1329264000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804162410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}