Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suivre l'\u00e9volution des finances de la Caisse de pensions des CFF (CP CFF) avec la plus grande attention. Il doit en particulier garantir que, \u00e0 l'avenir, aucun soutien financier ne sera accord\u00e9 \u00e0 cette caisse de pensions, ni \u00e0 aucune autre caisse de pensions d'une entreprise d\u00e9tenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cet \u00e9gard, le gouvernement mettra en oeuvre les mesures contraignantes suivantes\u00a0:
1. Le r\u00e8glement de la CP CFF doit \u00eatre modifi\u00e9 de sorte que la totalit\u00e9 des charges futures qui r\u00e9sulteraient d'une \u00e9ventuelle am\u00e9lioration des prestations (comme par ex. les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires induits par des d\u00e9parts volontaires \u00e0 la retraite anticip\u00e9e ou les adaptations des rentes au rench\u00e9rissement) soit imput\u00e9e \u00e0 l'employeur et aux employ\u00e9s. Il s'agira par cons\u00e9quent d'assurer une bonne gestion de la caisse pour exclure tout financement suppl\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Toute autre demande de recapitalisation est strictement exclue. Il s'agit de pr\u00e9ciser explicitement que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne proc\u00e9dera \u00e0 aucun autre apport de liquidit\u00e9s pour la CP CFF, m\u00eame si cette derni\u00e8re devait \u00e0 nouveau faire face \u00e0 une situation financi\u00e8re critique.
3. Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es s'appliqueront \u00e9galement aux caisses de pensions de toutes les entreprises dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est ou sera actionnaire unique, actionnaire principal, actionnaire majoritaire, propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire, \u00e0 l'exclusion des cas o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration a le statut d'employeur.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, sur le fond, l'opinion des auteurs de la motion. Il estime lui aussi que la Caisse de pensions des CFF (CP CFF) ne doit plus fournir de prestations dont le financement n'est pas assur\u00e9. De telles prestations ne sont pas non plus pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de pr\u00e9voyance actuel de la CP CFF. La t\u00e2che de garantir l'\u00e9quilibre financier de la CP CFF devra, \u00e0 l'avenir, relever de la seule responsabilit\u00e9 des organes de la caisse. C'est pourquoi aucun nouveau soutien financier ne sera vers\u00e9 \u00e0 la caisse. Ce principe vaut \u00e9galement pour les caisses de pensions d'autres \u00e9tablissements li\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quelle que soit l'origine de leurs difficult\u00e9s, les caisses de pensions ne devront plus pouvoir reporter leurs probl\u00e8mes financiers sur la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois pas accepter la motion pour les raisons suivantes\u00a0:
- Comme c'est le cas dans toutes les institutions de pr\u00e9voyance, le r\u00e8glement de pr\u00e9voyance de la CP CFF n'est pas \u00e9dict\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais par l'organe paritaire ou le conseil de fondation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la possibilit\u00e9 d'intervenir directement.
- La motion est inutile pour des raisons techniques\u00a0: pour \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une caisse de pensions, une aide f\u00e9d\u00e9rale doit reposer sur une base l\u00e9gale formelle. En ce qui concerne la CP CFF, cette base est la loi sur les CFF. Cette loi n'est donc applicable qu'aux CFF. Les caisses de pensions d'autres entreprises ne peuvent pas se fonder sur elle pour justifier un droit en leur faveur.
- La n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale formelle pour l'octroi d'une aide f\u00e9d\u00e9rale permet, du m\u00eame coup, d'assurer l'influence et la libert\u00e9 de d\u00e9cision du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317081600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557338723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1296086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Transports"}}