Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer une proc\u00e9dure d'autorisation et de contr\u00f4le p\u00e9riodique pour les entreprises militaires et les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es qui ont leur si\u00e8ge en Suisse, ou qui sont d\u00e9tenues ou g\u00e9r\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s suisses. Cette proc\u00e9dure est destin\u00e9e aux entreprises qui fournissent des prestations militaires ou des prestations de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle vise \u00e0 garantir que les entreprises concern\u00e9es respectent \u00e0 la fois le droit national et le droit international et que leurs activit\u00e9s ne compromettent ni l'action diplomatique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, ni sa politique de neutralit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer l'activit\u00e9 des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es pr\u00e9sentes dans les zones en crise ou en conflit. Le 16 f\u00e9vrier 2011, se fondant sur un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) du 30 d\u00e9cembre 2010, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de r\u00e9diger un projet de loi d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2011.
Contrairement aux auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose pas l'instauration d'un syst\u00e8me d'autorisation (r\u00e9gime d'autorisation ou syst\u00e8me de licence). Dans sa d\u00e9cision du 25 ao\u00fbt 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de d\u00e9terminer s'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer l'activit\u00e9 des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es et, dans l'affirmative, d'esquisser les diff\u00e9rentes options. Le 17 septembre 2010, avant qu'il ne dispose du r\u00e9sultat des travaux du DFJP, il a propos\u00e9 au Parlement d'accepter la motion 10.3639 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N), o\u00f9 cette derni\u00e8re demandait un syst\u00e8me d'autorisation et de contr\u00f4le. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'une des solutions avanc\u00e9es par l'OFJ dans son rapport du 30 d\u00e9cembre 2010 (syst\u00e8me d'autorisation ou d'enregistrement). Comme l'a fait l'OFJ dans son rapport du 21 mai 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait n\u00e9anmoins remarquer qu'un tel syst\u00e8me occasionnerait une charge administrative et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Il n\u00e9cessiterait une pr\u00e9sence dans les zones de crise et de conflit \u00e0 des fins de contr\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en faveur d'un syst\u00e8me moins lourd, \u00e0 l'instar de celui propos\u00e9 dans le rapport du 30 d\u00e9cembre 2010\u00a0: une obligation d'informer l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente \u00e0 laquelle se plieraient toutes les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es proposant des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger. Tandis que la loi interdirait d'embl\u00e9e certaines activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 pourrait en interdire d'autres si elles sont de nature \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou si elles sont contraires aux int\u00e9r\u00eats du pays (politique ext\u00e9rieure, politique de s\u00e9curit\u00e9, application des principes humanitaires ou politique de neutralit\u00e9). Cette r\u00e9glementation s'appliquerait \u00e9galement aux holdings \u00e9tablies en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'un tel syst\u00e8me permettrait d'atteindre plus efficacement le r\u00e9sultat vis\u00e9 par les auteurs de la motion.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage leurs pr\u00e9occupations, il n'en demeure pas moins qu'il pr\u00e9f\u00e9rerait y donner suite d'une autre mani\u00e8re, raison pour laquelle il propose au Parlement de rejeter la motion. Si le premier conseil l'accepte malgr\u00e9 tout, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une proposition d'amendement devant le second conseil visant \u00e0 remplacer la notion de \"syst\u00e8me d'autorisation\" par une formulation plus large.
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