Selon \"Wikileaks\" un c\u00e2ble \u00e9chang\u00e9 par la diplomatie am\u00e9ricaine r\u00e9v\u00e8le que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait fait des concessions politiques pour obtenir un accord avec les \u00c9tats-Unis dans l'affaire UBS. Il aurait notamment accept\u00e9\u00a0:
- d'interdire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 suisse de poursuivre ses activit\u00e9s en Iran\u00a0;
- d'insister sur la volont\u00e9 de la Suisse d'accueillir des d\u00e9tenus de Guantanamo.
Ces concessions de nature politique auraient \u00e9t\u00e9 faites selon ce c\u00e2ble pour r\u00e9gler le contentieux entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis dans l'affaire UBS.
La diplomatie est certes l'art du compromis, mais qui emprunte parfois le chemin de Canossa, comme le montre le sauvetage d'UBS qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un marchandage inacceptable et de surcro\u00eet extr\u00eamement discutable au regard des principes fondamentaux qui r\u00e9gissent notre \u00c9tat. Non seulement on a fait liti\u00e8re du secret bancaire, mais en plus on s'est pli\u00e9 \u00e0 des concessions qui n'ont aucun rapport avec le dossier.
Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel cr\u00e9dit faut-il accorder au c\u00e2ble r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par \"Wikileaks\"?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cess\u00e9 d'insister sur le caract\u00e8re humanitaire de l'accueil de deux Ou\u00efgours. Maintient-il ses propos apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations de \"Wikileaks\"?
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Baettig, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que l'accueil des Ou\u00efgours \u00e9tait un acte purement humanitaire et qu'il n'avait fait l'objet d'aucun march\u00e9 avec les Am\u00e9ricains. Maintient-il ses propos apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations de \"Wikileaks\"?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le co\u00fbt de l'accueil, de la prise en charge et de l'int\u00e9gration des deux Ou\u00efgours\u00a0? Quelles sont les parts respectives de ce co\u00fbt support\u00e9es par les Am\u00e9ricains et par la Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a obtenu un accord dont UBS ne saurait se plaindre. Dans quelle mesure la banque contribue-t-elle aux frais d'accueil et d'int\u00e9gration des deux Ou\u00efgours\u00a0?
6. L'Ouzbek accueilli par Gen\u00e8ve fait-il \u00e9galement partie du march\u00e9 conclu avec les Am\u00e9ricains\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pour principe de commenter les c\u00e2bles que s'\u00e9changent les autorit\u00e9s diplomatiques d'un autre \u00c9tat. Mais comme il l'a d\u00e9j\u00e0 dit, il n'y a pas de lien direct entre le dossier UBS et l'accueil d'ex-d\u00e9tenus de Guantnamo ni les activit\u00e9s de l'entreprise Colenco en Suisse. Il est bien \u00e9vident que lors des contacts r\u00e9guliers entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, les dossiers actuels sont discut\u00e9s ou \u00e9voqu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime encore et toujours que la d\u00e9tention dans le camp de Guantnamo est contraire au droit international. En accueillant des ex-d\u00e9tenus, il avait pour but de contribuer \u00e0 la fermeture de ce camp dans la droite ligne de la tradition humanitaire de la Suisse. Aucune contrepartie de la part des \u00c9tats-Unis n'a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e vu le caract\u00e8re purement humanitaire de l'affaire. Notons au passage que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a manifest\u00e9 publiquement sa volont\u00e9 d'accueillir des ex-d\u00e9tenus de Guantnamo le 21 janvier 2009, soit avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis concernant l'accord UBS.
4. Les frais de prise en charge et d'int\u00e9gration des deux Ou\u00efgours atteignent \u00e0 l'heure actuelle un peu plus de 100 000 francs.
4./5. La Suisse et les \u00c9tats-Unis ont convenu de garder confidentiel le contenu du \"memorandum of understanding\" concernant l'accueil des deux Ou\u00efgours. La D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales a cependant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du montant vers\u00e9 par les \u00c9tats-Unis. Cette somme est int\u00e9gralement revers\u00e9e au canton du Jura. Si elle ne suffit pas pour la prise en charge et l'int\u00e9gration de ces deux personnes, le financement du surplus incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aucune participation du secteur priv\u00e9 n'est pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533586330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1298851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Politique migratoire"}}