Lors de sa visite \u00e0 Bruxelles le 8 f\u00e9vrier 2011, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Micheline Calmy-Rey a apparemment propos\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jos\u00e9 Manuel Barroso de r\u00e9unir les diverses n\u00e9gociations bilat\u00e9rales en cours (Bilat\u00e9rales III).
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de donner un mandat de n\u00e9gociation pour une nouvelle s\u00e9rie de trait\u00e9s bilat\u00e9raux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire droit \u00e0 la demande de l'UE concernant la reprise automatique du droit communautaire, si, en contrepartie, l'UE est dispos\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier une nouvelle s\u00e9rie de trait\u00e9s bilat\u00e9raux avec la Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il int\u00e9grer tous les dossiers qui font actuellement l'objet de n\u00e9gociations avec l'UE dans la s\u00e9rie des Bilat\u00e9rales III\u00a0?
4. Si non, quels dossiers seront inclus dans la s\u00e9rie, et quels dossiers ne le seront pas\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il notamment de n\u00e9gocier un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire dans le cadre des Bilat\u00e9rales III\u00a0?
6. Si oui, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il se soustraire \u00e0 la conclusion de cet accord de libre-\u00e9change, dans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations se r\u00e9v\u00e9lerait d\u00e9savantageux pour l'agriculture, alors que cet accord ferait partie de la s\u00e9rie des Bilat\u00e9rales III\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 le 26 janvier 2011 sa volont\u00e9 de poursuivre la voie bilat\u00e9rale et d'opter pour ce faire pour une approche d'ensemble et coordonn\u00e9e.
2. Non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut la reprise automatique du droit de l'UE. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la reprise des r\u00e8gles de l'UE n'est possible que dans le respect de la souverainet\u00e9 des deux parties et des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par leur ordre juridique.
3.-5. L'approche d'ensemble et coordonn\u00e9e suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait en principe concerner tous les dossiers bilat\u00e9raux actuels. Quant \u00e0 savoir quels dossiers doivent, d'un point de vue helv\u00e9tique, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans cette proc\u00e9dure et lesquels doivent en \u00eatre exclus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le d\u00e9cidera apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cercles int\u00e9ress\u00e9s - \u00e0 savoir les commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, les cantons, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie et les syndicats.
6. L'approche d'ensemble et coordonn\u00e9e a pour objectif de d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats suisses dans les dossiers en cours entre la Suisse et l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas conclure de nouveaux accords bilat\u00e9raux qui ne seraient pas dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508306557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1298937600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}