A en croire certaines rumeurs, il y a lieu de s'interroger sur les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 l'am\u00e9nagement des relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. \u00c0 l'instar des estimations faites par diverses associations \u00e9conomiques, l'UDC est d'avis qu'actuellement il n'y a absolument pas lieu d'envisager un nouveau rapprochement \u00e0 l'\u00e9gard de l'Union europ\u00e9enne. Elle consid\u00e8re, bien au contraire, qu'il faut \u00e9viter \u00e0 tout prix d'abandonner une part suppl\u00e9mentaire de la souverainet\u00e9 de la Suisse et pr\u00e9venir notamment tout rapprochement institutionnel plus pouss\u00e9 en direction de l'Union europ\u00e9enne. Nous demandons instamment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il que la Suisse doit entamer de nouvelles n\u00e9gociations (Bilat\u00e9rales III)? Dans l'affirmative, comment justifie-t-il cette position\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment faut-il interpr\u00e9ter les d\u00e9clarations et l'attitude des conseillers f\u00e9d\u00e9raux Calmy-Rey et Schneider-Ammann\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il informer exhaustivement et en toute transparence le Parlement et la population suisse de ses intentions concernant un paquet de n\u00e9gociations Bilat\u00e9rales III\u00a0? Dans l'affirmative, quand le fera-t-il\u00a0?
3. Quel \u00e9tait le mandat de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Calmy-Rey lors de sa visite aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Monsieur Barroso, et qui l'a d\u00e9fini\u00a0? Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se drape-t-il dans le silence et pourquoi les diff\u00e9rents conseillers f\u00e9d\u00e9raux font-ils des d\u00e9clarations contradictoires\u00a0?
4. Est-il vrai que Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Calmy-Rey se rendra \u00e0 nouveau \u00e0 Bruxelles fin mars 2011 pour entamer de premi\u00e8res n\u00e9gociations\u00a0? Dans l'affirmative, quel est le contenu de ce mandat de n\u00e9gociation et pourquoi le Parlement et, notamment, les Commissions de politique ext\u00e9rieure, n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il inclure un accord de libre-\u00e9change agricole dans un \u00e9ventuel paquet de Bilat\u00e9rales III\u00a0?
6. Des th\u00e8mes institutionnels sont-ils \u00e0 l'ordre du jour dans le cadre des n\u00e9gociations et des entretiens qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ou qui le seront encore\u00a0? Dans l'affirmative, quels th\u00e8mes concrets\u00a0?
7. La proc\u00e9dure et les objectifs de ces n\u00e9gociations ont-ils \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore\u00a0? Dans l'affirmative, tous les membres du gouvernement y \u00e9taient-ils favorables\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
8. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'entretient-il avec les associations \u00e9conomiques de l'\u00e9volution de la politique europ\u00e9enne alors que le Parlement n'en est pas inform\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 le 26 janvier 2011 ainsi que le 4 mai 2011 sa volont\u00e9 de poursuivre la voie bilat\u00e9rale et d'opter pour ce faire pour une approche d'ensemble et coordonn\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 une information r\u00e9guli\u00e8re de la population et \u00e0 la consultation de tous les cercles int\u00e9ress\u00e9s quant au contenu et aux objectifs de sa politique europ\u00e9enne. En ce qui concerne le Parlement, les Commissions de politique ext\u00e9rieure des deux chambres sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es et consult\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre de sa d\u00e9cision en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne du 26 janvier 2011, d'\u00e9valuer, de concert avec le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, la possibilit\u00e9 de mener des n\u00e9gociations dans le cadre d'une approche d'ensemble et coordonn\u00e9e de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats.
4. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Micheline Calmy-Rey et le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jos\u00e9 Manuel Barroso ont d\u00e9cid\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2011 d'approfondir et de pr\u00e9ciser cette approche d'ensemble et coordonn\u00e9e. Ils ont alors \u00e9galement pr\u00e9vu de se rencontrer \u00e0 nouveau pour concr\u00e9tiser cet accord de principe. Comme les r\u00e9flexions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une part et de l'UE de l'autre part quant \u00e0 la concr\u00e9tisation de l'approche d'ensemble et coordonn\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e le 26 janvier 2011 sont encore en cours, les conditions \u00e0 une telle rencontre ne sont pas encore r\u00e9unies. Au cas o\u00f9 des mandats de n\u00e9gociation devaient \u00eatre \u00e9labor\u00e9s ult\u00e9rieurement, on proc\u00e9derait \u00e9videmment aux consultations prescrites par la loi pour les cantons et pour les Commissions de politique ext\u00e9rieures du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
5. L'agriculture, la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, la s\u00e9curit\u00e9 des produits et la sant\u00e9 publique, au sujet desquels la Suisse et l'UE n\u00e9gocient depuis novembre 2008, font partie des dossiers en cours et pourraient \u00eatre inclus, comme d'autres, dans cette approche d'ensemble et coordonn\u00e9e. Le but est de n\u00e9gocier un accord qui promeuve et soutienne l'agriculture suisse.
6. Les questions institutionnelles constituent un point-cl\u00e9 des relations entre la Suisse et l'UE. Elles concernent l'adaptation des accords bilat\u00e9raux aux \u00e9volutions du droit de l'UE pertinent, leur interpr\u00e9tation, la surveillance de leur application et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Dans le cadre de la concr\u00e9tisation de l'approche d'ensemble et coordonn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 4 mai 2011 d'approfondir ces questions institutionnelles, pour lesquelles il a charg\u00e9 le DFAE et le DFE, en collaboration avec le DFJP, de lui pr\u00e9senter des options concr\u00e8tes. Ceci concerne les principes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2009 et appliqu\u00e9s dans le cadre de la modification de l'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8re. Pour deux autres aspects, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite des analyses suppl\u00e9mentaires\u00a0: Il a d\u00e9cid\u00e9, d'une part, de mandater une expertise externe sur la question de la surveillance de l'application des accords et, d'autre part, de solliciter l'opinion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur la question de l'interpr\u00e9tation des accords.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra, le moment venu, connaissance des r\u00e9sultats de ces travaux et d\u00e9terminera les prochaines \u00e9tapes de la concr\u00e9tisation de sa politique europ\u00e9enne.
7. Le 26 janvier 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que les relations entre la Suisse et l'UE doivent se poursuivre sur la base d'accords bilat\u00e9raux sectoriels. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut suivre une approche d'ensemble et coordonn\u00e9e. Ces d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es le jour m\u00eame. Il n'y a, par cons\u00e9quent, aucune divergence entre les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la communication qui a suivi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut noter que les discussions et les votes au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont confidentiels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide en tant que coll\u00e8ge et n'a pas \u00e0 informer sur les \u00e9ventuels avis divergents exprim\u00e9s par certains de ses membres.
8. Comme expos\u00e9 au point 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au fait d'informer et de consulter r\u00e9guli\u00e8rement, en toute transparence, les cercles int\u00e9ress\u00e9s. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie un contact r\u00e9gulier avec les Commissions de politique ext\u00e9rieure des deux chambres, les cantons, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie et les syndicats. L'implication des cercles int\u00e9ress\u00e9s permet d'inclure de mani\u00e8re appropri\u00e9e leurs revendications dans l'\u00e9laboration des positions n\u00e9gociatoires de la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536492393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299024000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}