Les peuples d'Afrique du Nord qui r\u00e9clament la libert\u00e9, la d\u00e9mocratie et des perspectives sociales avec des moyens pacifiques ont besoin de notre solidarit\u00e9. Le processus de d\u00e9mocratisation en cours ne r\u00e9ussira que si ces personnes obtiennent de v\u00e9ritables perspectives politiques et sociales dans leurs pays respectifs. La Suisse peut et doit apporter sa contribution solidaire et revoir en profondeur sa politique \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9gimes autocratiques. Dans ce contexte, le Groupe socialiste pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de la situation humanitaire qui pr\u00e9vaut en Libye, en Tunisie, en \u00c9gypte et dans les autres \u00c9tats arabes o\u00f9 se sont d\u00e9velopp\u00e9s des mouvements de contestation\u00a0? Va-t-il fournir sur place une aide d'urgence coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et produisant rapidement des effets, mais aussi demander pour cela un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire au Parlement\u00a0?
2. Que fait-il pour que les personnes vivant en Afrique du Nord obtiennent des perspectives politiques et sociales dans leurs pays respectifs\u00a0? Quelles demandes de soutien et quelles offres existe-t-il\u00a0? L'UE et l'ONU vont-elles participer \u00e0 une conf\u00e9rence destin\u00e9e \u00e0 lancer un \"plan Marshall\" en faveur du d\u00e9veloppement d\u00e9mocratique et social\u00a0?
3. La Suisse va-t-elle conclure des partenariats avec la Tunisie, l'\u00c9gypte et les soci\u00e9t\u00e9s civiles d'autres \u00c9tats pour soutenir l'\u00e9tablissement, de nature participative, d'une d\u00e9mocratie lib\u00e9rale et pluraliste\u00a0? Quelles offres la Suisse fait-elle dans le domaine du droit constitutionnel, mais aussi pour asseoir des libert\u00e9s fondamentales comme la libert\u00e9 de religion, la libert\u00e9 d'opinion, la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il \u00e9laborer une nouvelle politique \u00e9trang\u00e8re, notamment sur le plan \u00e9conomique, applicable aux \u00c9tats dot\u00e9s d'un gouvernement autoritaire pour que la Suisse ne traite plus d\u00e9sormais les \u00c9tats totalitaires de la m\u00eame mani\u00e8re que les \u00c9tats d\u00e9mocratiques\u00a0?
5. Par quelles mesures et quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contribue-t-il \u00e0 faire en sorte que les membres de la communaut\u00e9 internationale assument ensemble les cons\u00e9quences des flux migratoires actuels en Afrique du Nord\u00a0? Propose-t-il, par exemple \u00e0 la Tunisie, des possibilit\u00e9s d'organiser des migrations circulaires et d'autres formes de partenariats migratoires\u00a0?
6. Comment peut-on renforcer la coop\u00e9ration europ\u00e9enne dans le domaine migratoire vis-\u00e0-vis de l'Afrique du Nord\u00a0? Quelles chances les accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin offrent-ils \u00e0 la Suisse\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore-t-il la protection des droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aide-t-il \u00e0 recueillir en Afrique du Nord des moyens de preuve pour la Cour p\u00e9nale internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe et \u00e9value la situation pr\u00e9valant en Afrique du Nord de mani\u00e8re attentive. Diff\u00e9rentes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises et la coordination des r\u00e9flexions et des actions est assur\u00e9e entre les d\u00e9partements concern\u00e9s. La DDC et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations du DFJP veillent \u00e0 ce que les d\u00e9marches entreprises soient concert\u00e9es, dans un souci de coh\u00e9rence et d'engagement ad\u00e9quat des ressources \u00e0 disposition. Notamment, trois \u00e9quipes d'intervention rapide de l'Aide humanitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) sont en mission en \u00c9gypte et en Tunisie. Les Ambassades du Caire et de Tunis se sont vu adjoindre le concours d'un sp\u00e9cialiste. Ils coordonnent \u00e9troitement avec les instances gouvernementales et partenaires sur place l'assistance d'urgence. La Suisse a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir les activit\u00e9s du CICR avec un montant de 500 000 francs dans le domaine de l'aide m\u00e9dicale urgente dans la r\u00e9gion. L'Aide humanitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement attribu\u00e9 500 000 francs \u00e0 la Croix-Rouge suisse pour que celle-ci puisse soutenir le Croissant-Rouge tunisien dans l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s. La Suisse soutient \u00e9galement les op\u00e9rations de l'Organisation internationale de la migration (OIM) en mettant \u00e0 disposition un expert du CSA et en d\u00e9bloquant la somme de 1 million de francs. Les op\u00e9rations de l'OIM visent \u00e0 soutenir les travailleurs \u00e9trangers et leur famille qui ont fui la Libye et qui veulent rentrer dans leur pays, par voie terrestre, a\u00e9rienne ou par bateau. Allant dans ce sens, il n'est pas exclu que les autorit\u00e9s suisses soutiennent, dans un futur proche, d'autres d\u00e9marches dans la r\u00e9gion, notamment dans le domaine du retour des ressortissants d'\u00c9tats tiers vers leur pays d'origine.
2./3. Le processus de transition doit \u00eatre cr\u00e9dible, ouvert et transparent et doit r\u00e9pondre aux demandes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par les populations de la r\u00e9gion. Forte de ses atouts en mati\u00e8re de promotion de la paix, la Suisse s'engage \u00e0 soutenir ce processus en apportant un appui cibl\u00e9 et technique aupr\u00e8s des acteurs concern\u00e9s. Un expert a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en Tunisie sur demande de la commission de r\u00e9forme politique. En \u00c9gypte, la Suisse travaille depuis un certain temps en collaboration avec des organisations et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier dans des domaines comme la lutte contre la torture, les droits des femmes, le travail des enfants et la promotion du dialogue interreligieux. Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents montrent qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre cet engagement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9tendre cette collaboration \u00e0 d'autres pays de la r\u00e9gion si cela devait \u00eatre souhait\u00e9. De par sa longue exp\u00e9rience de cr\u00e9ation d'espaces de m\u00e9diation neutres du point de vue confessionnel et religieux, la Suisse veillera particuli\u00e8rement \u00e0 l'inclusion de tous les acteurs politiques concern\u00e9s et pr\u00eats au dialogue. La Suisse pourra en outre r\u00e9pondre \u00e0 d'\u00e9ventuelles demandes li\u00e9es \u00e0 des enqu\u00eates sur les violations massives des droits humains. Enfin, si cela est souhait\u00e9, la Suisse participera \u00e0 l'envoi de personnel pour l'observation des \u00e9lections. Dans ces efforts, la Suisse collabore de mani\u00e8re \u00e9troite avec les Nations-Unies et l'Union europ\u00e9enne. La Suisse a particip\u00e9, le 23 f\u00e9vrier 2011, \u00e0 une rencontre de haut niveau organis\u00e9e par le service europ\u00e9en pour l'action ext\u00e9rieure sur l'\u00c9gypte et la Tunisie.
4. L'art.\u00a054, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit les objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces objectifs, en particulier la lutte contre la pauvret\u00e9, la promotion du respect des droits humains, de la d\u00e9mocratie et de la coexistence pacifique des peuples, prennent toute leur signification dans les \u00e9v\u00e9nements d'Afrique du Nord. \u00c0 l'\u00e9gard de r\u00e9gimes violant les droits fondamentaux des populations civiles, la Suisse dispose d'instruments efficaces tels que les dialogues en mati\u00e8re de droits humains, les r\u00e9gimes de sanctions adopt\u00e9s par les Nations Unies, mais aussi le gel des avoirs des dirigeants de ces dictatures et de leurs proches.
5. Comme mentionn\u00e9 au point 1, la Suisse soutient les op\u00e9rations de l'Organisation internationale de la migration (OIM) avec une somme de 1 million de francs. Au Maroc, la DDC finance un programme en faveur des migrants, des r\u00e9fugi\u00e9s et des requ\u00e9rants d'asile. Le but est principalement d'assurer la protection des personnes vuln\u00e9rables et l'acc\u00e8s aux services de base. Elle finance \u00e9galement, conjointement avec l'ODM, un programme de l'OIM pour le retour volontaire de personnes en provenance de l'Afrique subsaharienne. La migration va rester un th\u00e8me important \u00e0 moyen terme en Afrique du Nord. Les enjeux sont complexes et divers (notamment protection aux migrants dans le besoin, pression migratoire de leurs propres ressortissants). La Suisse envisage un engagement \u00e0 moyen terme avec une valorisation des diff\u00e9rents instruments existants (programmes de protection dans la r\u00e9gion, partenariats migratoires) selon les besoins et les possibilit\u00e9s.
6. Le cadre de Schengen/Dublin offre la possibilit\u00e9 \u00e0 la Suisse de se mettre d'accord avec les partenaires europ\u00e9ens et de s'engager ensemble pour la prise en compte des flux migratoires. Concr\u00e8tement, la Suisse contribue, \u00e0 hauteur d'environ 15 millions de francs par ann\u00e9e, au fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, un fonds de solidarit\u00e9 qui soutien les \u00c9tats Schengen appel\u00e9s, comme l'Italie, \u00e0 supporter des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour le contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Elle contribue aussi \u00e0 hauteur de 3,8 millions de francs par an au budget de l'agence Frontex. De plus, la Suisse a mis trois experts \u00e0 disposition de l'op\u00e9ration \"Hermes\" de Frontex. Deux d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s le 28 f\u00e9vrier en Italie. Ils sont engag\u00e9s en 2e ligne de contr\u00f4le sur les c\u00f4tes du sud de l'Italie, \u00e0 Caltanissetta et Bari. Le dernier expert est disponible sur demande. Le respect des droits fondamentaux est central dans les op\u00e9rations de l'agence Frontex. En particulier, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre mises en place dans le respect des obligations des \u00c9tats participants en mati\u00e8re de protection internationale et de non-refoulement. En outre, l'association de la Suisse \u00e0 Dublin, permet \u00e9galement aux autorit\u00e9s de renvoyer vers l'Italie, la plupart des personnes qui auraient d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile sur ce territoire.
7. Le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a d\u00e9cid\u00e9 de saisir le Procureur de la Cour p\u00e9nale internationale de la situation en Libye depuis le 15 f\u00e9vrier 2011. La collaboration entre la Suisse et la Cour p\u00e9nale internationale est r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la collaboration avec la Cour p\u00e9nale internationale du 22 juin 2001 (RS 351.6).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300233600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532843880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299024000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}