Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les mesures suivantes visant \u00e0 introduire et \u00e0 encourager la cybersant\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais les bases l\u00e9gales et les d\u00e9cisions financi\u00e8res correspondantes\u00a0:
a. Financement initial des infrastructures relatives aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les cabinets m\u00e9dicaux.
b. Mise en place de mesures incitant les m\u00e9decins, par le biais des points de taxation, \u00e0 saisir \u00e9lectroniquement les informations concernant les patients et \u00e0 les \u00e9changer par voie \u00e9lectronique.
c. \u00c9tablissement de r\u00e8gles pour fixer des normes obligatoires.
d. Soutien aux \u00e9tudes et aux efforts visant \u00e0 trouver des solutions interdisciplinaires.
","ReasonText":"Sans cybersant\u00e9, les soins int\u00e9gr\u00e9s propos\u00e9s par le projet \"managed care\" ne peuvent pas voir le jour. Cependant, pour que la cybersant\u00e9 soit mise en place, il est n\u00e9cessaire que les m\u00e9decins disposent d'une infrastructure de base de traitement \u00e9lectronique des donn\u00e9es (TED), afin qu'ils puissent saisir informatiquement des informations et \u00e9changer des donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Aujourd'hui, on estime que moins de 20\u00a0% des m\u00e9decins saisissent les donn\u00e9es \u00e9lectroniquement. Des \u00e9tudes men\u00e9es dans diff\u00e9rents pays ont montr\u00e9 qu'introduire la cybersant\u00e9 sans financement initial, sans mesure d'incitation et sans norme pr\u00e9\u00e9tablie par l'\u00c9tat prend beaucoup de temps. Ce constat a pouss\u00e9 l'OCDE \u00e0 recommander \u00e0 ses membres d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus au moyen d'incitations financi\u00e8res (financement initial et mesures d'incitation int\u00e9gr\u00e9es au syst\u00e8me de facturation \u00e0 la prestation).
La cybersant\u00e9 ne peut fonctionner que si des normes informatiques claires et obligatoires sont fix\u00e9es pour assurer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et la migration des donn\u00e9es. Il revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de fixer les r\u00e8gles permettant d'\u00e9tablir ces normes avec l'aide des sp\u00e9cialistes du domaine. Il s'agit aussi de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des sanctions en cas de non-respect des normes. En Suisse, le d\u00e9veloppement de la cybersant\u00e9 est entre autre ralenti par le fait que les m\u00e9decins n'ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment associ\u00e9s au processus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les pouvoirs publics, et par cons\u00e9quent la Conf\u00e9d\u00e9ration, doivent donc encourager les \u00e9tudes et les efforts pour trouver des solutions interdisciplinaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 3 d\u00e9cembre 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la \"Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse\" (E-Health), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 septembre 2011 un projet de base l\u00e9gale portant sur l'introduction du dossier \u00e9lectronique du patient et pouvant \u00eatre mis en consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage donc, sur le fond, l'avis de l'auteur de la motion. Les mesures \u00e0 prendre pour encourager et acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cybersant\u00e9 seront d\u00e9termin\u00e9es dans le cadre du projet l\u00e9gislatif pr\u00e9cit\u00e9. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426636800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808878960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299024000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}