En mati\u00e8re d'assurances sociales, l'assureur doit instruire d'office les demandes de prestations qui lui parviennent (art. 43 LPGA). Il peut recourir aux services d'un expert ind\u00e9pendant (art. 44 LPGA). Dans le cadre de l'assurance-invalidit\u00e9, ces expertises sont r\u00e9guli\u00e8rement confi\u00e9es \u00e0 des centres d'observation m\u00e9dicale (COMAI) qui sont charg\u00e9s de proc\u00e9der aux examens m\u00e9dicaux permettant d'appr\u00e9cier le droit aux prestations (art. 72bis RAI). Ces centres sont institu\u00e9s par le biais de conventions pass\u00e9es avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS).
Les mandats d'observation confi\u00e9s aux COMAI par les offices AI sont indemnis\u00e9s \u00e0 un prix forfaitaire de 9000 francs l'unit\u00e9. D'apr\u00e8s les statistiques de l'OFAS, c'est un volume d'affaires total compris entre 35 et 40 millions qui a ainsi \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, pour une vingtaine de COMAI.
Ce chiffre d'affaires est encore augment\u00e9 par le revenu que g\u00e9n\u00e8rent les expertises confi\u00e9es par les autres assureurs, sociaux et priv\u00e9s. En effet, malgr\u00e9 leur lien organique avec l'OFAS, les COMAI jouissent en quelque sorte, devant les tribunaux, d'une pr\u00e9somption d'impartialit\u00e9 et, donc, d'une force probante pr\u00e9pond\u00e9rante (voir par ex. ATF 125 V 351).
La forme juridique que peut rev\u00eatir les COMAI n'est pas prescrite par la loi. Aussi peut-il s'agir de soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 but lucratif. Un grand nombre d'entre eux sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque limit\u00e9. Dans les cantons de Vaud, Gen\u00e8ve et Argovie, on trouve m\u00eame des soci\u00e9t\u00e9s anonymes.
Sur la base de cet \u00e9tat des lieux, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9valuation m\u00e9dicale est confi\u00e9e \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 but lucratif dont le \"produit\" est l'expertise, n'y a-t-il pas le risque que ces soci\u00e9t\u00e9s aient pour objectif principal de satisfaire leurs pourvoyeurs, autrement dit les assureurs\u00a0? Et ceci d'autant plus que le contrat pass\u00e9 avec l'OFAS est r\u00e9siliable unilat\u00e9ralement et en tout temps par ce dernier.
- Les COMAI pouvant rev\u00eatir n'importe quelle forme juridique, en particulier celle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il n'y a aucun contr\u00f4le sur l'identit\u00e9 des personnes qui tirent profit de cette activit\u00e9 en dernier lieu. Pour un peu que le capital soit constitu\u00e9 d'actions au porteur, il est impossible de v\u00e9rifier qui se trouve derri\u00e8re le centre d'\u00e9valuation. N'y a-t-il pas le risque que des assureurs priv\u00e9s \"noyautent\" ainsi le march\u00e9 de l'expertise en mati\u00e8re d'assurances sociales\u00a0?
- Ne serait-il pas temps, d\u00e8s lors, de rendre possible la mise sur pied de listes d'experts, agr\u00e9\u00e9es par les repr\u00e9sentants des assureurs et des assur\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Conform\u00e9ment \u00e0 la maxime inquisitoire, les offices AI sont tenus par la loi de prendre d'office les mesures d'instruction n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re. Les expertises des COMAI constituent dans ce cadre un instrument tr\u00e8s important pour \u00e9valuer la capacit\u00e9 de travail et de gain des assur\u00e9s pr\u00e9sentant un tableau clinique complexe. C'est pourquoi l'assurance-invalidit\u00e9 attribue chaque ann\u00e9e quelque 4000 mandats d'expertise. Et il n'est pas rare que l'expertise soit demand\u00e9e par l'assur\u00e9 ou ordonn\u00e9e par les tribunaux dans le cadre d'un renvoi \u00e0 l'office AI pour nouvelle instruction. Ni l'AI ni les COMAI ne peuvent se permettre de commander ou de r\u00e9aliser, dans le cadre de cette proc\u00e9dure, des expertises qui seraient biais\u00e9es en faveur de l'assurance, d'autant plus qu'un grand nombre de ces cas sont examin\u00e9s par les tribunaux\u00a0; d'ailleurs, dans 90\u00a0% d'entre eux, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur les expertises r\u00e9alis\u00e9es par les COMAI pour les offices AI.
La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet en outre depuis des ann\u00e9es de mani\u00e8re claire et univoque l'ind\u00e9pendance des COMAI. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le risque que les expertises soient biais\u00e9es en faveur des assureurs est presque inexistant, et ce quelle que soit la forme juridique des COMAI.
Sur les 18 COMAI existants, cinq ont la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), quatre celle d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) et les neuf autres sont des fondations, des associations ou des instances de droit public. Il faut par ailleurs noter que la plupart des COMAI sont li\u00e9s \u00e0 un h\u00f4pital public\u00a0: c'est le cas du COMAI rattach\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4pital de l'\u00cele, \u00e0 Berne, ou encore du Centre d'expertises m\u00e9dicales rattach\u00e9 \u00e0 la Policlinique m\u00e9dicale universitaire, \u00e0 Lausanne.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en revanche lui aussi qu'il faut am\u00e9liorer la transparence des COMAI en ce qui concerne leur organisation, leurs agents financeurs, le volume des affaires qui leur sont confi\u00e9es, les donneurs d'ordre, les \u00e9quipes m\u00e9dicales, les contr\u00f4les de la qualit\u00e9, etc. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) est en train d'\u00e9laborer des crit\u00e8res d'admission des COMAI aux nouvelles conventions tarifaires avec l'AI. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'il faut prendre des mesures afin d'am\u00e9liorer l'acceptation et la qualit\u00e9 des expertises. Aussi des modifications du r\u00e8glement en ce sens sont-elles entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2011. L'OFAS et les offices AI sont en train d'\u00e9laborer une plate-forme informatique qui permettra d'attribuer al\u00e9atoirement les mandats d'expertise aux COMAI et sera dot\u00e9e d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le de la qualit\u00e9.
Cela dit, il faut n\u00e9anmoins relever que, les m\u00e9decins et les experts poursuivant eux aussi un but lucratif, dans la mesure o\u00f9 ils ne travaillent pas \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, une liste d'experts agr\u00e9\u00e9s comme celle pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteure de l'interpellation ne serait pas de nature \u00e0 garantir une plus grande ind\u00e9pendance et une plus grande impartialit\u00e9 que celles qu'offrent d\u00e9j\u00e0 les COMAI. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre sur pied une liste des experts agr\u00e9\u00e9s par les repr\u00e9sentants des assureurs et des assur\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529066977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299024000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}