La Poste a r\u00e9cemment annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs journaux qu'ils seraient d\u00e9sormais exclus de l'aide \u00e0 la presse. Si la Poste est revenue sur sa d\u00e9cision en tout cas en ce qui concerne \"Le Courrier\", la diversit\u00e9 de la presse est gravement menac\u00e9e en Suisse. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que\u00a0:
- dans l'attente de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la Poste et de l'ordonnance d'application qui pr\u00e9cisera les contours de la nouvelle d\u00e9finition de l'aide \u00e0 la presse, la Poste maintienne les crit\u00e8res observ\u00e9s jusqu'ici. La liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels ne doit pas changer d'ici l\u00e0 et les titres r\u00e9cemment exclus doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s, avec effet r\u00e9troactif et remboursement rapide des montants suppl\u00e9mentaires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s \u00e0 la Poste.
- la future ordonnance ent\u00e9rine une d\u00e9finition large des titres contribuant r\u00e9ellement \u00e0 la diversit\u00e9 de la presse et ne se contente pas de crit\u00e8res arithm\u00e9tiques ou g\u00e9ographiques.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a charg\u00e9 la Poste d'appliquer l'aide indirecte \u00e0 la presse. Au 1er janvier 2008, il a fortement restreint cette aide et l'a soumise \u00e0 certains crit\u00e8res. Les contributions f\u00e9d\u00e9rales accord\u00e9es \u00e0 la Poste de 80 millions de francs par ann\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites \u00e0 30 millions, seules \"la presse r\u00e9gionale et locale\" et les \"organisations \u00e0 but non lucratif\" (presse associative) ayant droit \u00e0 une aide. Les prescriptions \u00e0 ce sujet sont depuis lors enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'article 15 de la loi sur la poste, la Poste applique donc l'aide indirecte \u00e0 la presse sur la base de cette disposition r\u00e9vis\u00e9e.
Dans la pratique, il est apparu que certains de ces crit\u00e8res sont sujets \u00e0 interpr\u00e9tation. Les d\u00e9cisions de la Poste ont donc \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2010, les d\u00e9cisions des tribunaux sont disponibles et la Poste est tenue d'appliquer la jurisprudence \u00e0 tous les titres de journaux.
Ces tribunaux ne se sont toutefois pas prononc\u00e9s sur la notion de \"presse r\u00e9gionale\"; la Poste est cependant dispos\u00e9e, durant la p\u00e9riode transitoire, \u00e0 faire un geste en faveur des titres concern\u00e9s en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la poste. En revanche, aucune solution transitoire n'est n\u00e9cessaire dans les domaines o\u00f9 les tribunaux de derni\u00e8re instance ont statu\u00e9.
Il serait erron\u00e9 de croire que la Poste menace la diversit\u00e9 de la presse et qu'elle s'appr\u00eate \u00e0 restreindre l'aide indirecte accord\u00e9e \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale. En effet, la Poste applique les lois en tenant compte des d\u00e9cisions de derni\u00e8re instance et, lorsque celles-ci font d\u00e9faut, elle maintient les r\u00e8gles observ\u00e9es auparavant. Elle y est tenue afin de respecter l'\u00e9galit\u00e9 juridique de tous les \u00e9diteurs.
La nouvelle r\u00e9glementation de l'aide indirecte \u00e0 la presse vot\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2010 dans le cadre de la nouvelle loi sur la poste n'est pas encore en vigueur et l'ordonnance correspondante est en cours d'\u00e9laboration. Les partis, organisations et associations int\u00e9ress\u00e9s pourront prendre position. Les dispositions de l'ordonnance seront aussi soumises aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
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