1. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les cantons mettent \u00e0 disposition les surfaces d'assolement de qualit\u00e9 pr\u00e9vues par le plan sectoriel, qui sont les bases centrales de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il veill\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au respect de ses prescriptions avec le s\u00e9rieux ou l'urgence n\u00e9cessaire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience que la protection des SDA est possible seulement s'il est pr\u00eat \u00e0 soutenir suffisamment les communes et les cantons face \u00e0 la pression de l'immobilier\u00a0?
4. Que dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que le canton de Zurich informe le public d'un changement imminent ou d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les exigences de qualit\u00e9 des surfaces d'assolement, avant m\u00eame que les d\u00e9cisions correspondantes aient pu \u00eatre prises ou discut\u00e9es lors d'une consultation, au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Le plan sectoriel f\u00e9d\u00e9ral des surfaces d'assolement reste-t-il \u00e0 l'avenir la base de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans les cas d'urgence ou bien se transforme-t-il en simulacre de plan assurant la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\u00a0?
","ReasonText":"Comme le montre les plus r\u00e9cents r\u00e9examens des surfaces d'assolement des cantons de Zurich et de Berne, la superficie destin\u00e9e aux surfaces d'assolement impos\u00e9es aux cantons en 1992 par un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est plus enti\u00e8rement disponible.
Dans les cantons de Zurich et de Berne, on a d\u00e9fini des surfaces qui ne correspondent plus aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 de d\u00e9finition des SDA pr\u00e9vu par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial en remplacement des SDA d\u00e9j\u00e0 manquantes.
Dans un communiqu\u00e9 de presse du 12 janvier dernier, le canton de Zurich a annonc\u00e9 qu'apr\u00e8s l'application des crit\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux en vigueur jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il lui manquait environ 5000 hectares de SDA, mais qu'il compensait les surfaces manquantes avec des terres qui ne conviennent d\u00e9j\u00e0 que partiellement \u00e0 l'agriculture, avec un pr\u00e9tendu accord de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En d'autres mots, des surfaces de remplacement qui ne conviennent pas du tout pour servir de base \u00e0 l'alimentation \u00e0 long terme sont d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9es comme des surfaces d'assolement. Cela remet en question le plan sectoriel f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Outre ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Bourgeois 09.3025 et \u00e0 la motion Bourgeois 09.3871, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration se sont constamment pr\u00e9occup\u00e9s de la mise en oeuvre du plan sectoriel d\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 avril 1992. Par exemple, tous les cantons doivent inscrire dans leur plan directeur les mesures indispensables \u00e0 la protection des surfaces d'assolement (SDA): un plan directeur cantonal n'est pas approuv\u00e9 tant que les mesures pr\u00e9vues ne sont pas satisfaisantes. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) poursuit un dialogue constant avec les cantons pour am\u00e9liorer les donn\u00e9es des surfaces d\u00e9clar\u00e9es.
2./3. Dix ans apr\u00e8s sa mise en place, l'ARE a r\u00e9uni et \u00e9valu\u00e9 les exp\u00e9riences que les cantons ont pu faire dans la mise en oeuvre du plan sectoriel (\"10 ans de plan sectoriel des surfaces d'assolement, SDA\"; ARE, 2003). \u00c0 cette \u00e9poque, le sujet de la garantie d'une surface minimale de terres labourables pour la production de denr\u00e9es alimentaires n'avait gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans le public.
La protection des SDA est une t\u00e2che non seulement urgente et s\u00e9rieuse, mais constante et de longue haleine, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se donne les moyens d'assumer ses responsabilit\u00e9s. Cependant, la d\u00e9signation des surfaces concr\u00e8tes et leur protection est d'abord dans les comp\u00e9tences des cantons (art. 28 OAT).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'une des t\u00e2ches de l'ARE est de soutenir les cantons et les communes dans la mise en place des mesures visant \u00e0 la protection des SDA sur leur territoire. Dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT\u00a0; RS 700), il est pr\u00e9vu de renforcer la protection quantitative et qualitative des sols, ce qui contribue aussi \u00e0 mieux contrer la pression de l'immobilier.
4. Le canton de Zurich a annonc\u00e9 ses surfaces d'assolement sur la base d'un relev\u00e9 fait dans les ann\u00e9es 1980, qui a servi de r\u00e9f\u00e9rence pour fixer le quota cantonal en 1992. Ensuite, d\u00e8s les ann\u00e9es 1990, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une cartographie p\u00e9dologique des surfaces agricoles du canton, qui a fait l'objet d'une v\u00e9rification sur le terrain en 2009. Il faut savoir que la m\u00e9thodologie du relev\u00e9 des ann\u00e9es 1980 (relev\u00e9 de l'aptitude agricole) n'est pas enti\u00e8rement comparable \u00e0 la carte p\u00e9dologique ex\u00e9cut\u00e9e par le canton de Zurich. En ce moment, l'ARE examine le r\u00e9sultat de ces relev\u00e9s et des surfaces qui peuvent \u00eatre admises comme surfaces d'assolement. Cet examen n'est pas termin\u00e9.
5. Les surfaces d'assolement rev\u00eatent une importance capitale aussi bien pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00e0 long terme que pour un cas de crise, et l'importance du PS SDA reste inchang\u00e9e. La strat\u00e9gie pour le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire n'est certes plus ax\u00e9e sur un seul sc\u00e9nario de crise. Mais la demande toujours croissante en denr\u00e9es alimentaires au niveau mondial et par cons\u00e9quent en surfaces agricoles de qualit\u00e9 ad\u00e9quate signifie \u00e9galement qu'une surface suffisante doit \u00eatre maintenue dans notre propre pays. En outre, la prise en consid\u00e9ration du plan sectoriel des SDA contribue \u00e0 un d\u00e9veloppement durable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529738967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299110400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}