Il semble que des personnes admises \u00e0 titre provisoire consid\u00e9r\u00e9es comme \"sans papiers\" peuvent repartir sans probl\u00e8me dans leur pays de provenance et revenir ensuite en Suisse alors qu'elles ont \u00e9t\u00e9 admises provisoirement au motif que leur renvoi dans le pays de provenance n'\u00e9tait pas licite ou ne pouvait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9. De toute \u00e9vidence, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations d\u00e9livre les documents de voyage n\u00e9cessaires sans examiner en d\u00e9tail le but et le motif du voyage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner\u00a0:
- s'il y a lieu d'interdire tout voyage dans le pays de provenance aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 admises provisoirement en Suisse au motif que leur renvoi dans l'\u00c9tat de provenance n'\u00e9tait pas licite ou ne pouvait raisonnablement \u00eatre exig\u00e9\u00a0;
- si la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure, qui n'autorisait la d\u00e9livrance de documents de voyage qu'en cas de raison majeure (d\u00e9c\u00e8s dans la famille par ex.), doit \u00eatre r\u00e9introduite pour ces personnes\u00a0;
- si l'admission provisoire doit \u00eatre lev\u00e9e lorsque la personne admise en Suisse \u00e0 titre provisoire repart dans le pays de provenance.
","ReasonText":"L'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV) est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2010 dans sa version r\u00e9vis\u00e9e. Depuis cette date, les personnes admises \u00e0 titre provisoire ne sont plus tenues de fournir de motif de voyage sp\u00e9cifique. L'am\u00e9nagement des facilit\u00e9s de voyage avait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 surtout pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui vivaient depuis relativement longtemps en Suisse. Or, la r\u00e9vision de l'ordonnance permet d\u00e9sormais \u00e0 toute personne admise provisoirement, quelle que soit la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Suisse, de partir \u00e0 l'\u00e9tranger facilement et sans \u00eatre soumise \u00e0 aucun contr\u00f4le.
De toute \u00e9vidence, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des personnes admises \u00e0 titre provisoire en Suisse fassent un voyage dans leur pays de provenance. La question se pose de savoir si ces \"voyages au pays\" sont compatibles ou non avec le statut de personne admise \u00e0 titre provisoire. On suppute \u00e9galement que certains de ces voyages sont effectu\u00e9s dans le but de pratiquer des mutilations sexuelles sur des fillettes. Ou que des jeunes gens sont mari\u00e9s parfois contre leur volont\u00e9 dans le pays en question et font valoir ensuite en Suisse le droit au regroupement familial.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de ce probl\u00e8me. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er mars 2010 de la r\u00e9vision du 20 janvier 2010 de l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV\u00a0; RS 143.5), les personnes admises \u00e0 titre provisoire sont exempt\u00e9es de l'obligation de sp\u00e9cifier les motifs de leurs voyages. Par cons\u00e9quent, le nombre de demandes d'\u00e9tablissement de documents de voyage et d'autorisations de retour a fortement augment\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, pour l'essentiel, l'avis selon lequel les personnes admises \u00e0 titre provisoire en raison du caract\u00e8re non raisonnablement exigible ou illicite d'un retour dans leur pays de provenance doivent \u00eatre interdites de voyage dans ce pays. Toutefois, l'admission provisoire d'une personne en Suisse peut se justifier pour diverses raisons. Aussi convient-il de veiller \u00e0 ce que chaque cas soit syst\u00e9matiquement r\u00e9examin\u00e9 lors du retour des int\u00e9ress\u00e9s.
Lorsque l'admission provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en raison de la situation dans le pays de provenance de la personne (par ex. guerre ou situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e) et que cette derni\u00e8re s'y est rendue de mani\u00e8re abusive, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) l\u00e8ve l'admission provisoire.
L'ODM avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de constituer un groupe de travail avant que le pr\u00e9sent postulat ne soit d\u00e9pos\u00e9. Ce groupe examine, en collaboration avec des repr\u00e9sentants des cantons, les mesures n\u00e9cessaires et doit notamment se prononcer sur le bien-fond\u00e9 d'une nouvelle r\u00e9vision de l'ODV (obligation d'indiquer des motifs de voyage sp\u00e9cifiques). Les r\u00e9sultats de cette analyse seront pr\u00e9sent\u00e9s fin 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Haller Vannini Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810507900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299110400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}