Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer le maintien d'au moins une chaire ordinaire de romanche dans une haute \u00e9cole, \u00e0 titre de mesure indispensable destin\u00e9e \u00e0 sauvegarder et \u00e0 promouvoir la langue et la culture romanches, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues.
","ReasonText":"La loi sur les langues et son ordonnance d'application (ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues) accordent \u00e0 raison une importance d\u00e9cisive \u00e0 l'enseignement des langues minoritaires dans les \u00e9coles publiques et aux comp\u00e9tences linguistiques des enseignants (formation et formation continue).
Or, une langue minoritaire ne saurait \u00eatre sauvegard\u00e9e et promue sans enseignement \u00e0 tous les degr\u00e9s de formation, notamment aux degr\u00e9s primaire et secondaire I. En outre, depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu le romanche comme discipline de maturit\u00e9 (ordonnance du 15 f\u00e9vrier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale), il faut qu'un nombre suffisant d'enseignants du secondaire II puissent suivre une formation universitaire dans cette branche. Les enseignants de romanche des degr\u00e9s primaire et secondaire I doivent eux aussi poss\u00e9der ce niveau de formation. Enfin, les personnes qui enseignent dans des \u00e9coles professionnelles (degr\u00e9 secondaire II) situ\u00e9es dans la partie romanche du pays doivent aussi disposer de comp\u00e9tences linguistiques en romanche.
Les institutions linguistiques et culturelles (Dicziunari Rumantsch Grischun et Lia Rumantscha, notamment), les m\u00e9dias (Radiotelevisiun Svizra Rumantscha) et les cadres des administrations cantonales et f\u00e9d\u00e9rales ont besoin de sp\u00e9cialistes universitaires de la langue et de la culture romanches.
Une langue ne peut \u00eatre sauvegard\u00e9e et ne peut se d\u00e9velopper qu'en garantissant la haute qualit\u00e9 de la formation et de la formation continue, du degr\u00e9 primaire au degr\u00e9 tertiaire.
La Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique des Grisons et les \u00e9coles secondaires offrant un programme en romanche, en particulier, ne pourront assurer leur mission que si des linguistes, \u00e9tudiants et enseignants secondaires peuvent suivre une formation universitaire ad\u00e9quate. C'est le seul moyen de garantir la planification et la qualit\u00e9 de la formation linguistique aux degr\u00e9s primaire et secondaire.
La situation des chaires de romanche dans les hautes \u00e9coles est pr\u00e9caire sous les angles financier et structurel, d'autant que la rel\u00e8ve ne semble pas assur\u00e9e. Dans ces conditions, pour que des \u00e9l\u00e9ments centraux des objectifs et mesures vis\u00e9s par la loi sur les langues pour la langue et la culture romanches puissent \u00eatre mis en oeuvre, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit endosser un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la conduite et la coordination de l'enseignement et de la recherche universitaires et ainsi assumer sa responsabilit\u00e9 dans la sauvegarde et la promotion de notre quatri\u00e8me langue nationale. A d\u00e9faut, le mandat assign\u00e9 par l'article 70 de la Constitution et les dispositions de la loi sur les langues portant sur le romanche risquent de rester lettre morte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion et consid\u00e8re \u00e9galement que la pr\u00e9sence d'une offre d'enseignement universitaire en langue et litt\u00e9rature romanches est essentielle pour la d\u00e9fense et la promotion de la langue et de la culture romanche.
Actuellement, trois universit\u00e9s proposent un enseignement en langue et litt\u00e9rature romanches. \u00c0 l'Universit\u00e9 de Fribourg, la branche \"langue et litt\u00e9rature rh\u00e9toromanes\" peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e en branche principale ou secondaire. Les \u00e9tudiants peuvent y acqu\u00e9rir un grade de bachelor et de master et passer un doctorat. Ces programmes sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 d'un professeur ordinaire et d'un professeur invit\u00e9 qui est aussi professeur extraordinaire \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich. Le rectorat de l'Universit\u00e9 de Fribourg cherchera, dans toute la mesure possible, \u00e0 maintenir l'\u00e9ventail actuel de l'offre d'enseignement apr\u00e8s le prochain d\u00e9part \u00e0 la retraite du titulaire. \u00c0 l'Universit\u00e9 de Zurich, la branche \"langue et litt\u00e9rature rh\u00e9toromanes\" peut \u00eatre choisie comme premi\u00e8re ou deuxi\u00e8me branche secondaire dans les cycles bachelor et master. \u00c0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, enfin, l'unit\u00e9 de rh\u00e9toromanche rattach\u00e9e au D\u00e9partement des langues et des litt\u00e9ratures romanes propose un enseignement r\u00e9gulier dans ces domaines.
Du fait de l'autonomie des universit\u00e9s et des cantons qui en ont la charge, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait leur imposer des chaires \u00e0 pourvoir ni des disciplines \u00e0 enseigner. Seul le domaine des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) rel\u00e8ve directement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. La chaire extraordinaire de langue et litt\u00e9rature romanches, rattach\u00e9e autrefois au d\u00e9partement des sciences humaines et sociales de l'EPF de Zurich, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au S\u00e9minaire des langues romanes de l'Universit\u00e9 de Zurich au moment de la nomination d'un nouveau titulaire, en 2001. L'acte de nomination pr\u00e9cise que l'EPF de Zurich participe aux co\u00fbts de la chaire.
Les possibilit\u00e9s d'encouragement sur la base de la loi sur les langues (LLC) se limitent \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e dans le domaine des langues et du plurilinguisme (art. 17 LLC). La Conf\u00e9d\u00e9ration a pass\u00e9 \u00e0 cet effet une convention de prestations avec l'Institut du plurilinguisme de l'Universit\u00e9 de Fribourg et la HEP fribourgeoise. La LLC ne comporte pas de disposition tendant \u00e0 garantir l'existence d'une chaire universitaire ordinaire.
Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles, qui est actuellement d\u00e9battu aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, pr\u00e9voit explicitement (art. 59) la possibilit\u00e9 de promouvoir le plurilinguisme dans les langues nationales par des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets. Ces contributions seraient allou\u00e9es, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts, par la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, organe commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Dans la limite de ses comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 s'engager dans la future Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles en faveur d'une offre d'enseignement suffisante en langue et litt\u00e9rature romanches r\u00e9pondant aux besoins de la communaut\u00e9 romanche, si cela devait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y est d'ailleurs engag\u00e9 dans des trait\u00e9s internationaux (Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales, RS 0.441.1, art. 12\u00a0; Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, RS 0.441.2, art. 8 al. 1 let. e ii).
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Maissen Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1318550400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108563193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299110400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Culture"}}