Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que les d\u00e9lais pour l'assainissement fix\u00e9s \u00e0 l'article 17 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ne sont valables que pour les premi\u00e8res mesures d'assainissement\u00a0? Est-il exact que les premi\u00e8res mesures d'assainissement qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes ne sont plus soumises \u00e0 ces d\u00e9lais, m\u00eame si les valeurs limites ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9es\u00a0?
2. Combien de tron\u00e7ons de route nationale ont \u00e9t\u00e9 assainis sans pour autant respecter les valeurs limites actuelles, ou sans les respecter enti\u00e8rement\u00a0? De quels tron\u00e7ons s'agit-il\u00a0? Quelle est l'ampleur de l'exposition subie par les habitations voisines, ainsi que par les riverains\u00a0?
3. Des modifications l\u00e9gales sont-elles n\u00e9cessaires afin que de tels tron\u00e7ons puissent \u00eatre assainis sans n\u00e9cessiter de grands travaux de maintenance ou d'am\u00e9nagement\u00a0? Lesquelles\u00a0?
","ReasonText":"La tangente est de B\u00e2le est une autoroute urbaine qui traverse trois quartiers r\u00e9sidentiels. Aujourd'hui, cette voie est trois fois plus fr\u00e9quent\u00e9e que le Saint-Gothard\u00a0; l'exposition des riverains en est d'autant plus importante. Les premi\u00e8res mesures d'assainissement de ce tron\u00e7on \u00e9tant incontestablement insuffisantes, le canton de B\u00e2le-Ville a examin\u00e9 et pr\u00e9vu des mesures suppl\u00e9mentaires de protection contre le bruit il y a six ans - avant que cette comp\u00e9tence soit transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce transfert de comp\u00e9tence explique probablement pourquoi, malgr\u00e9 le d\u00e9passement des valeurs limites, ces mesures suppl\u00e9mentaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. La population qui souffre du bruit ne comprend pas tr\u00e8s bien la diff\u00e9rence entre les valeurs limites et les d\u00e9lais qui doivent \u00eatre respect\u00e9s, et ceux qui ne doivent pas l'\u00eatre.
M\u00eame en cas d'am\u00e9nagement de ce tron\u00e7on, il faudrait encore compter au minimum cinq ans, dans le meilleur des cas, avant de voir des mesures suppl\u00e9mentaires de protection contre le bruit (\u00e0 cela s'ajoutera le bruit occasionn\u00e9 par les travaux). Pour la population vivant le long de cette autoroute, cette id\u00e9e est irrecevable.
On peut penser que ce tron\u00e7on n'est pas le seul de Suisse pour lequel les premi\u00e8res mesures d'assainissement sont insuffisantes. Il s'agit de savoir si d'autres tron\u00e7ons sont concern\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si des modifications de la loi sont n\u00e9cessaires pour permettre de trouver une solution plus rapide et moins bureaucratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 74 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) et la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01) visent \u00e0 prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Se fondant sur cette base, l'ordonnance du 15 d\u00e9cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB\u00a0; RS 814.41) r\u00e8gle la protection contre les nuisances sonores.
L'art.\u00a017, al.\u00a01, OPB pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution fixe les d\u00e9lais pour l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique en fonction de l'urgence de chaque cas. Sur les routes nationales, les interventions n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la gestion du patrimoine. Elles doivent \u00eatre effectu\u00e9es d'ici au 31 mars 2015 pour l'ensemble du r\u00e9seau. En fixant cette date, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partait du principe que les premiers assainissements phoniques seraient r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais. Par cons\u00e9quent, ces derniers seront r\u00e9put\u00e9s respect\u00e9s pour chaque tron\u00e7on ayant fait l'objet de premi\u00e8res mesures de mise aux normes d'ici 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient que des mesures compl\u00e9mentaires sont indispensables\u00a0: en effet, les circonstances ont chang\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'OPB, notamment en raison de l'augmentation du trafic, si bien que les mesures antibruit ne satisfont plus int\u00e9gralement les exigences des articles 13 et 14 OPB. Il conviendra de mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai raisonnable, en tenant compte des cycles d'entretien pr\u00e9vus dans le cadre de la planification de l'entretien des routes nationales et des autres contraintes de l'OFROU en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement (cf. art. 37a OPB et ch. 3.5 du Manuel du bruit routier, OFROU/OFEV, 2006).
Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 3 OPB (Installations fixes nouvelles et modifi\u00e9es) s'appliquent aux tron\u00e7ons faisant l'objet d'importants projets d'am\u00e9nagement - tel celui d'am\u00e9lioration des structures de la tangente est de B\u00e2le -, qui ne sont pas soumis aux d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 17 OPB.
2. Suite \u00e0 la reprise, le 1er janvier 2008, des routes nationales par la Conf\u00e9d\u00e9ration, un \u00e9tat des lieux des tron\u00e7ons requ\u00e9rant des mesures d'assainissement phonique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour tout le r\u00e9seau, pour la premi\u00e8re fois. Il ne permet cependant pas de d\u00e9terminer le nombre de tron\u00e7ons des routes nationales d\u00e9j\u00e0 assainis qui devront l'\u00eatre \u00e0 nouveau. \u00c0 l'heure actuelle, on estime toutefois \u00e0 380 kilom\u00e8tres, sur un total d'environ 1800 kilom\u00e8tres, les tron\u00e7ons qui doivent faire l'objet de nouveaux travaux d'assainissement ou qui devront prochainement \u00eatre assainis pour la premi\u00e8re fois.
Il s'agit notamment de tron\u00e7ons des grandes agglom\u00e9rations du Plateau et du Tessin, dont la situation acoustique a fait l'objet de relev\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s qui documentent les nuisances sonores support\u00e9es par les habitations voisines. Les immissions sont calcul\u00e9es avec pr\u00e9cision dans le cadre de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat des lieux et de la planification des travaux de maintenance.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications l\u00e9gales, les bases juridiques permettant d'ores et d\u00e9j\u00e0 la coordination des mesures d'assainissement phonique et des travaux d'entretien, tant en termes de contenu que de calendrier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323907200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488203750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299110400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}